SESSIONAL PAPER No. 18 Requête de nommer le Juge de cette Jurisdiction, et que les Requerans avoient signés eux mêmes comme Citoyens; outre la facilité qu'ils auront a etre Jugés dans cette Jurisdiction, ils gagneront plus de la moitié des frais. 2. 3. 4. Arte Nous n'avons point compris ces Articles si ils nous ont eté interpretés, et nous ignorons ce qui ce passe dans les differentes Colonies, nous n'avons eu garde de proposer aucuns Changemens de taillés dans ces Articles. 5. Nous avons entendu que les Maisons en bois, et Etaux, dans le Marché etoient contraires a la bonne Police et quelles etoient des Occasions d'incendies. 6. Nous avons proposé à l'occasion des Quais et Chantiers qu'ils fussent destinés a l'usage et la facilité du Commerce Nous pensons que quant aux Batteries qu'elles ne sont point de notre District. 7. Nous avons entendû cette Article en partie et seulement a l'occasion de l'observation du Dimanche. Mais il ne nous a absolument point été expliqué la Proposition d'avoir un Ministre pour precher dans les deux langues l'Evangile. 8. Nous n'avons aucunes Connoissances que cet Article aye été mis en Deliberation. 9 & 10. Ces deux Articles ne nous ont point étés interpretés et nous ne sommes point assez prevoyant pour prendre des Mesures, qui nous parrissent encore fort eloignées par l'esperance ou nous sommes, qu'il ne sera question d'aucune Impôt dans cette Colonie. 11. Nous n'avons point entendu tout cette Article ainsi qu'il est expliqué, nous avons meme fait sentir, combien la Proposition de diminuer la Cour des Appels etoit prejudiciable à la Colonie, en ce que cela ouvriroit une vaste Carriere a des nouveaux procés; que les affaires passées avoient etées jugées suivant la circonstance de Tems, et que les Preuves qui pourroient avoir servies aux jugemens pourroient ne plus exister, ce qui changeroit les Affaires de face; cependant Nous Signames sur ce qu'il l'on nous dit, que cet Article etoit soumis a la volonté du Gouverneur et de son Conseil; et le S. Tachet en fit la Restriction sur une feuille volante restée en depôt, et comme Minutte; nous n'avons point entendu d'ailleurs que l'on proposa de demande une si forte diminution sur les Appels, il n'etoit question que de demander seulement un Amendement. 12. Cet Article ne nous a pas été participé et nous jugeons qu'il n'a été proposé que par ce qu'il est dit dans cette ordonnance,1 que les Avocats Canadiens, nouveaux Sujets de S. M. pourroient exercer, cette ordonnance nous paroit d'autant plus equitable qu'il est naturel pour les nouveaux Sujets Canadiens de se servir de Personnes qu'ils entendent et de qui Ils Sont entendus, avec d'autant plus de Raisons qu'il n'y a pas un Avocat Anglois qui scache la langue françoise, et avec lequel il ne falut un Interprette, qui ne rendroit presque jamais le vrai Sens de la Chose, d'ailleurs en quelques The ordinance of Sept. 17, 1764. See p. 205. 6-7 EDWARD VII., A. 1907 frais exorbitans ne se verroient pas constitué les Parties sans cette sage ordonnance qui fait la Tranquillité des familles. 13. Nous avons une parfaite Connoissance des Articles qui en compose une Partie, comme la Proposition d'établir des Reglemens pour la Mesure du Bois, pour le Charetiers et Voiturages de toutes espaces, le moyen d'entretenir les Rues nettes, les Places publiques, et le quais, pour le Rammouage des Cheminés à fin de prevenir les Accidents du feu, c'est à ces seuls Articles auxquels nous avons déféré notre consentement, et notre situation presente ne nous a pas permis d'etendre nos soins plus loins. 14. Il n'a été question de parler des Maisons de Jeu que dans une conversation vague, et nous n'avons pas cru que l'on parla assez serieusement pour que cela meritat de deliberer, si on proposeroit de les denoncer comme Maisons suspectes, et particulierement celle du Nommé Roy, à qui aucuns de nous ne peut faire de crime de la Protection que lui accordent ceux qu'il a le Talent de bien Servir; au reste nous fûmes dans le cas de dire dans la conversation qui si l'on jouoit à des Heures indües, et a des Jeux proscrits par la Police, que cette Article pourroit etre representé comme pernicieux à la jeunesse, et au Commerce, mais nous n'avons absolument eu aucune Connoissance que cet Article fut dans la deliberation que nous avons signée. 15. Nous n'avons point entendu cet Article dans le Sens ou il est exposé, il s'en faut bien nous n'ignorions point que c'etoit à la demande et a la Sollicitation de la Ville, et pour la Sureté d'icelle que l'ordre de porter les Lanternes avoit été obtenu, et nous croyons qu'il est encore de la seureté de la Ville, et du bon ordre de sen servir, nous avons même repondu dans ce Gout en françois à une lettre du Gouverneur de cette Province, ce dernier Jour de notre Seance, sur ce qu'il proposoit d'etablir des Lanternes publiques, si le Coût n'en eut point été considerable, plusieurs de nos Confreres l'ont lu quoique en françois et nous ont dits qu'ils repondoient dans le même sens de leur Côté en Anglois. Nous conçevons aisément qu'à fin d'éviter la Cacafone a l'avenir, que les Jurés Canadiens ne doivent donner leurs Sentiments qu'apres la Traduction en langue francoise des Objets sur lesquels on le leur demandera. Par la connoissance que nous les Gd Jurés Canadiens nouveaux Sujets de S. Mt avons lû en langue francoise de la Representation que nos Confreres les Anciens Sujets grand Jurés, ait faits à la Cour de Seance, & deux Signée, aux fins de nous exclure de l'avantage de servir nous et les Notres, notre Patrie, et notre Roy; se faisant une Conscience de nous Croire inhabilles a Posseder aucun employ, n'y même a repousser et combattre les Ennemies de S. Me nous representons la Dessus. Que S. Me etant instruite que tous les Sujets qui composent cette Province etoient Catholiques les a crûs habilles en la d.'qualité a preter le Serment de Fidelité, et capable par cette Raison de pouvoir etres admis a être utilles à leur Patrie de la façon dont on les y croiroit propres, ce seroit mal penser de croire que les Canadiens Nouveaux Sujets ne peuvent servir SESSIONAL PAPER No. 18 leur Roy, ni comme Sergent, ni comme Officiers; ce seroit un Motif bien humiliant, et bien decourageant pour des Sujets libres et assoissiés aux Avantages de la Nation, et au Prerogative, ainsy que s'en est expliqué S. M. nous avons depuis plus de six Mois des Officiers Canadiens Catholiques dans le pais d'Enhauts, et Nombre de Volontaires pour y aides a repousser les Ennemis de la Nation1 et celui qui s'expose librement a verser son Sang au Service de son Roy et de la Nation, ne peut il pas etre admis dans les charges ou il peut egalement servir la Nation et le Publique comme Juré, des qu'il est Sujet, le 3o de Jacques premier Chap. 5. Sec. 8 ne Regarde que les Catholiques qui pourroient veni dans le Royaume, et il n'y eut jamais de loix dans aucun Royaume sans exception, *avoit preuve dans le tems que l'Angleterre assorieroit aux prerogatives de la Nation une Colonie de Catholiques, si nombreuse ou si en l'avoit prevu, la loix vouloit elle en faire des esclaves, nous pensons differement que nos Confreres; et si nous etions dans l'opinion ou ils sont, nous aurions assez de Confiance dans la Bonté du Roy pour croire qu'il accorderoit à tout le Nombreux peuple de cette Colonie le delai suffisant, pour en sacrifiant tous leurs biens, aller, Grater la Terre, dans desespoir, ou en les regardant comme Sujets, ils pourroient mettre leur Vie, et celle de leur Enfants à la Crie de l'injustice, ce qu'ils ne pourroient faire en restant icy, privés des Employs, ou charges en qualités de Jurés. La Douceur d'un Gouvernement actuel nous a fait oublier nos pertes, et nous a attaché à S. M. et au Gouvernement, nos Confreres nous font envisager notre Etat comme celui d'Esclaves; les veritables et fideles Sujets du Roy peuvent ils le devinir. Ce qui nous fait conclure aux Protestations que nous faisons contre nos Signatures de la deliberation du Seize du Courant, en tout ce qu'elles pourroient nous prejudicier. fait a Quebec le 26 Octo2, 1764. BONNEAU, TACHET, CHARest, Amiot PeNEY DAMONT. (Translation) PERRAULT Charrest, Amiot, Tachet, Boisseaux, Poney, Dumont & Perrault new Subjects, Grand Jurors in the districts of Quebec, having demanded from His Excellency in Council the Translation into French of two Presentments written in English in the House of the Three Canons, all the Jurors being assembled, one of which presentments of the 16th of the present month of October, was signed by the petitioners along with the other jurors, and the other was signed by the jurors who were ancient subjects understanding English alone, and having obtained the same, they consider 1 Referring to the French-Canadian troops which Governor Murray was partially successful in raising, under the volunteer system, for the purpose of assisting in the suppression of the Indian uprising at Michillimakinak and elsewhere, under Pontiac. See Canadian Archives; Bouquet Papers; Haldimand Papers, vols. B 2, B 6, B 9; also Q 2. Some line must have been omitted here, for as it is, it is not Sense. 6-7 EDWARD VII., A. 1907 themselves bound to declare the part which they had taken in the articles which compose the first Presentment. They begin by saying that before the Signature of this Presentment, there had been many sessions, where the question had been discussed by making Several Drafts of Presentment on loose sheets, and of these the petitioners had knowledge of only a part while many of those, with the contents of which they were acquainted, had been modified or rejected by the Petitioners; that a Summary certainly had been made of all the papers, and that after it was made, it was offered to us for Signature, without being interpreted, but was read in English only, that when it was requested by some of us, that it should be read to us, the answer was that this summary was only a Résumé of the Drafts of the Articles which had been proposed and accepted during the late Sessions, that time pressed for their presentation and that it was very unnecessary. They intend therefore to set forth the part which they have had in the different Articles which compose this Presentment. 1. Article. Not only had we no knowledge of this Article, but we should certainly have opposed this proposition with all our might, as being contrary to the interests of His Majesty's New Subjects in the Colony, and as being opposed to the wise ordinance of the Governor and Council, who, seeing the necessity of establishing a Court of Justice where the New Subjects should be able to find a Sanctuary in which they might be judged as Frenchmen by Frenchmen, according to Ancient Customs, and in their own Tongue, has since been requested in a Petition to name the Judge of this Jurisdiction and which the Petitioners themselves have signed as Citizens; for besides the convenience that it would be to them to be judged in this Jurisdiction, they would save more than half the costs. 2, 3, 4, Artes. We did not understand these Articles if they were interpreted to us, and as we are ignorant of what is going on in the different Colonies, we have no interest in proposing any particular alterations in these Articles. 5. We understand that wooden Houses and Stalls in the Market are contrary to good Policy, and are sometimes the Causes of Fires. 6. We have suggested with regard to the Quays and Dockyards that they should be allotted for the use and convenience of Trade. As to the Batteries we do not consider that they appertain to our Department. 7. We have heard this Article in part, and only in connection with Sunday observance. But the Proposal of having a Minister to preach the Gospel in both languages has certainly not been explained to us. 8. We have no Knowledge that this matter has ever been brought up for Consideration. 9 & 10. These two Articles have not been explained to us, and we are not sufficiently far-seeing to pay attention to Measures which at present appear to us very remote, owing to the hope which we entertain that no question of Taxation for this Colony will arise. SESSIONAL PAPER No. 18 11. We have not understood this whole Article as it is explained. We have even demonstrated how prejudicial to the Colony, was the Proposition to diminish the Court of Appeals, in that it would open a wide road to new lawsuits, that past cases had been settled according to the circumstances of the Time, and that Proofs which might have been valid for judgments then, could no longer be in existence, which would completely change the aspect of Things; however, accepting what we were told, that this Article was subject to the Will of the Governor and His Council, we subscribed to it and the S. Tachet made a note of the reservation on a loose sheet, which was left at the office, as a Minute. Moreover we had not heard that a request for such a large reduction on the Appeals was asked for, it having only been a question of asking for an Amendment. 12. This Article has never been communicated to us, and we imagine it was only proposed, because it is stated in that ordinance, that Canadian Lawyers, New Subjects of H. M. might practise. The ordinance appears to us the more equitable, in that it is only right that the new Canadian Subjects should employ Persons whom they understand, and by whom They are understood, all the more because there is not one English Lawyer who knows the French Language, and with whom it would not be necessary to employ an Interpreter who would scarcely ever give the exact meaning of the Matter in hand. And further, without this wise regulation which ensures the Tranquillity of domestic affairs would not the opposing Parties find themselves involved in exorbitant expense? 13. We are thoroughly familiar with the Items which form a Part of this Article, such as the Proposal to establish Regulations for the Measuring of Wood, for Carters and Vehicles of every description, for the best method of keeping the Streets, public Squares, and Docks clean, and for the Sweeping of Chimneys to prevent Accidents by fire. We have given our consent solely to these Items, and our present situation does not allow us to extend our care in other directions. 14. There has been no question of discussing Gaming Houses except in desultory conversation, and we did not suppose it had been spoken of seriously enough to make it worth while to consider, if it was proposed to denounce them as suspicious Houses, especially that of the said King, to whom none of us can attribute as a crime the Protection which is granted him by those whom he has the Faculty of Serving so well. Besides this we did happen to say in conversation that if they were playing at unseasonable Hours, and at Games proscribed by the Police, then this Article might represent it as dangerous to youth and to Trade, but we have absolutely no knowledge that this Article was in the Presentment which we have signed. 15. We did not understand this Article in the Sense in which it is explained. Of course we were aware that it was at the request and Solicitation of the Town, and for the safety of the same, that the order to carry Lanterns had been obtained, and we believe that it certainly would conduce to the security of the Town and to good order to carry it out. We have replied |