Législation Nationale Et Traités Concernant Le Droit de la MerUN, 1976 - 586 pages |
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... Dahomey avec les privilèges qui s'y rattachent . Article 13. Tout navire dahoméen qui prend la mer doit avoir à bord un acte de dahoméisation délivré par l'autorité maritime au nom du Chef de l'Etat . Article 14. Les navires d'Etat et ...
... Dahomey avec les privilèges qui s'y rattachent . Article 13. Tout navire dahoméen qui prend la mer doit avoir à bord un acte de dahoméisation délivré par l'autorité maritime au nom du Chef de l'Etat . Article 14. Les navires d'Etat et ...
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... dahoméen qui , hors des eaux territoriales du Dahomey , ne se conforme pas aux ordres régulièrement donnés par l'une des autorités visées au chapitre 1er du titre I du présent Code ou par le commandant d'un navire de guerre de la ...
... dahoméen qui , hors des eaux territoriales du Dahomey , ne se conforme pas aux ordres régulièrement donnés par l'une des autorités visées au chapitre 1er du titre I du présent Code ou par le commandant d'un navire de guerre de la ...
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... dahoméen qui tenterait de s'emparer dudit navire par fraude ou violence envers le capitaine ; 8 ° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire dahoméen qui le livrerait à des pirates ou à l'ennemi . Article 272. Quiconque aura ...
... dahoméen qui tenterait de s'emparer dudit navire par fraude ou violence envers le capitaine ; 8 ° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire dahoméen qui le livrerait à des pirates ou à l'ennemi . Article 272. Quiconque aura ...
Contents
The Territorial Sea and the Contiguous Zone 3 | 12 |
Ecuador | 15 |
La mer territoriale et la zone contiguë 3 | 33 |
29 other sections not shown
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Common terms and phrases
accordance Agreement apply Article Atlantic Fisheries baselines capitaine cargo certificate coast comply concerning continental shelf Convention area Customs territory dahoméen Dahomey December décret discharge droit eaux territoriales être Faroe Islands fishery limits fishing vessel foreign Fund German Democratic Republic Government Greenland halibut Iceland inspection International Islands l'article l'autorité maritime land latitude liability licence lignes de base line drawn marine master means meridian Minister Ministry nautical miles navigation navire north latitude note verbale offence offshore installation oil damage Oil Pollution oily mixture operations owner paragraph pêche peines person petroleum peut pollution damage port prescribed présent Code prevent prévues prohibited provisions purpose pursuant referred regulations relating reproduced respect Schedule Sea Fish Conservation sea-bed Secretariat ship species specified Statutory Instruments subarea Supra Swedish tanker territorial sea territorial waters text provided thence due thereof titre Tonga tonnage Treaty Series United Kingdom United Nations USSR west longitude zone