Loi du 1er mars 1899, portant modification de l'article 445 du code d'instruction criminelle. Notice et notes par M. Georges LELOIR, docteur en droit, sub- stitut du procureur général près la cour d'appel de Paris....... Loi du 25 mars 1899, modifiant l'article 1007 du code civil. Loi du 31 mars 1899, ayant pour but l'institution des caisses régionales de crédit agricole mutuel et les encouragements à leur donner, ainsi qu'aux sociétés et aux banques locales de Notice et notes par M. J. BOULLAIRE, docteur en droit, ancien Décret du 1er avril 1899, portant règlement relatif : 1° à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux; 2o à la statistique Notice et notes par M. Henri FROMAGEOT, docteur en droit, avo- cat à la cour d'appel de Paris..... VII. - Décret du 12 avril 1899, portant promulgation de la con- vention intervenue entre la France et la Russie relativement à l'exemption pour les Français en Russie et pour les Russes en Loi du 2 mai 1899, concernant : 1° les officiers auxiliaires de divers corps de la marine, les mécaniciens du commerce et les maîtres au cabotage; 2° l'engagement volontaire, pendant la durée de la guerre, de diverses catégories du personnel de la Notice et notes par M. Henri FROMAGEOT, docteur en droit, avo- Pages. IX. Décret du 16 mai 1899, portant promulgation de la convention de droit international privé, conclue à La Haye le 14 novembre 1896 entre la France, la Belgique, l'Espagne, l'Italie, le Luxem- bourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Suisse, à laquelle ont adhéré l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, le Danemark, la Rou- manie, la Russie, la Suède et la Norvège, et du protocole addi- tionnel à cette convention, signé à La Haye, le 22 mai 1897. Notice et notes par M. Louis RENAULT, professeur de droit international à l'université de Paris et à l'école libre des sciences Loi du 29 juin 1899, modifiant les articles 61 et 63 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. Notice par M. Paul FAUCHILLE, avocat, docteur en droit...... Loi du 8 juillet 1899, modifiant l'article 71 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux. Notice par M. Paul FAUCHILLE, avocat, docteur en droit....... XIII. Loi du 20 juillet 1899, sur la responsabilité civile des Notice par M. A. CHAUMAT, docteur en droit, avocat à la cour XIV. - Loi du 5 août 1899, sur le casier judiciaire et la réhabili- - XV. Loi du 30 décembre 1899, relative à la protection de la Notice et notes par M. Étienne HERON DE VILLEFOSSE, docteur en droit, sous-chef de bureau au ministère de la justice...... ALGÉRIE. Notice sur les lois, décrets et arrêtés promulgués en 1899, Par M. Robert ESTOUBLON, professeur à la faculté de droit de Notice sur les lois, décrets et arrêtés promulgués en 1899, COLONIES FRANÇAISES. FRANCE. NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF PENDANT L'ANNÉE 1899, Par MM. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris, Daniel BURET, docteur en droit, avocat à la cour d'appel de Paris, et Léon SALEFRANQUE, rédacteur à la direction générale de l'enregistrement. La mort imprévue et subite de M. Félix Faure, président de la République (16 février); l'agitation violente qui suivit l'élection de son successeur, M. Loubet (1); le vote de la loi de dessaisissement et les incidents sans nombre de l'affaire Dreyfus, jugée à nouveau par le conseil de guerre de Rennes (2); la constitution du cabinet WaldeckRousseau, avec le concours et la collaboration de M. Millerand, chef du parti socialiste parlementaire (3); la poursuite, devant les tribunaux correctionnels, d'un certain nombre de Ligues, fondées en violation de l'article 291 du code pénal (4), et, devant le Sénat, constitué en Haute-Cour de justice, de M. Déroulède, chef du parti nationaliste, de M. André Buffet et d'un certain nombre de personnages notables du (1) Réunion du Congrès à Versailles, 18 février 1899. — Le 23 février, jour des obsèques du Président Félix Faure, arrestation de M. Déroulède et de M. Marcel Habert, députés, à la caserne de Reuilly. Poursuivis devant la cour d'assises de la Seine, pour provocation à un attentat dans le but de détruire ou de changer la forme du gouvernement, MM. Déroulède et Marcel Habert furent acquittés par le jury, le 31 mai 1899. (2) L'arrêt fut rendu le 9 septembre; il fut suivi, peu de jours après, d'une décision du Président de la République, accordant la grâce du condamné. (3) Décret du 22 juin 1899 (J. Off. du 23 juin). (4) Tribunal correctionnel de la Seine (9me Chambre), audiences des 18, 19 et 25 avril 1899. parti royaliste, pour attentat contre la sûreté de l'État (1) : tels sont les principaux événements politiques de l'année 1899. Il nous parait impossible de porter sur eux aucun jugement, tant ils sont près de nous et mêlés aux préoccupations et aux luttes de l'heure présente. La loi de dessaisissement peut seule faire l'objet d'une étude juridique de la nature de celles qui sont réservées à l'Annuaire (v. infrà, p. 62). DROIT CONSTITUTIONNEL ET PARLEMENTAIRE. Revision. Deux projets de résolution, tendant à la revision des lois constitutionnelles ont été pris en considération par la Chambre (2). Elections. La Chambre est saisie d'une proposition de loi de M. Odilon Barrot, tendant à modifier l'article 34 de la loi organique du 2 février 1852 qui punit le vote multiple (3); et d'une proposition de loi de M. l'abbé Lemire, ayant pour objet de décider que les élections sénatoriales auront lieu désormais aux chefs-lieux de canton (4). Incompatibilités. A la Chambre, deux propositions de loi ont été déposées, tendant à déclarer les fonctions de sénateur ou de député incompatibles avec celles d'administra'eur d'une société financière (5). Au Sénat, une proposition de loi de M. Bisseuil les déclarait incompatibles avec l'exercice des fonctions ministérielles (6). Une proposition de M. Chantagrel, dans le but de prévenir le vote des douzièmes provisoires, les déclare in compatibles avec le mandat de conseiller général (7). Règlement de la Chambre. Les propositions suivantes ont été déposées : projet de résolution, tendant à restreindre l'exercice du droit d'interpellation (8); projets de résolutions réduisant l'initiative des députés en matière budgétaire (9); — projet de résolution ayant pour (1) Décret du 4 septembre 1899, constituant le Sénat en Haute-Cour de justice (J. Off. du 5 septembre). Sur la qualification maintenue par la commission d'instruction de la Haute Cour aux faits qui lui étaient déférés, et sur l'arrêt de compétence, v. 1 chronique législative de M. Vial Bulletin de la Société de législation comparée, tome XXXI, p. 191). (2) Chambre: proposition de M. Gerville-Réache, exposé des motifs, doc. 1899, p. 807; prise en considération, 4 mai 1899; proposition de M. Dumont, - lecture de l'exposé des motifs et prise en considération, 4 mai 1899. (3) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 432. (4) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 198; rapport sommaire, p. 221. (5) Chambre : propositions de loi de M. Berton et de M. Coutant, exposés des motifs, doc. 1899, p. 948 et 949. (6) Sénat: exposé des motifs, doc. 1899, p.364; rapport sommaire, p. 412, rejet de la prise en considération, 27 juin 1899. (7) Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 430. (8) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 212. (9) Chambre proposition de M. d'Agoult, doc. 1899, p. 870; proposition de M. Porteu, p. 1899; proposition de M. Haussmann, doc. 1899 (session extraord.), p. 148. |