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elle a adopté, en outre, une proposition de loi de M. Colle sur les contrats d'assurances (1). La proposition de loi de M. Dubief sur les aliénés a été l'objet d'un rapport (2).

Les propositions de loi suivantes ont été déposées proposition de loi de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet l'aliénation des biens immobiliers appartenant à des mineurs et le partage intéressant les mêmes personnes (3); proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin sur les alluvions du Rhône (4); — proposition de loi de M. Clédon, relative à la vente et à l'échange des animaux domestiques (5); proposition de loi de M. Le Hérissé, tendant à fixer aux propriétaires et architectes un délai pour vérifier et contester les mémoires des entrepreneurs (6).

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Droit commercial. La Chambre est saisie des propositions et projets suivants projet de loi relatif à la publicité du nantissement des fonds de commerce (7); proposition de loi de M. Chastenet, modifiant l'article 20 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention (8); projet de loi, tendant à compléter l'article 162 du code de commerce relatif aux protéts (9); proposition de loi de M. Millerand, tendant à compléter l'article 34 du code de commerce sur les actions de priorité (10) ; proposition de loi de M. Graux, ayant pour objet de modifier la loi sur les sociétés, d'autoriser la création d'actions de 25 francs et de favoriser la participation aux bénéfices (11); proposition de loi de M. Andrieu, tendant à modifier l'article 440 du code de commerce (12).

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Procédure civile. La Chambre a adopté un projet de loi portant modification de l'article 69, § 9, du code de procédure civile (13). Les propositions suivantes ont été déposées: proposition de loi de M. Jouart, déférant au juge de paix compétent les réclamations en cas de perte, avarie, spoliation et retard dans la livraison des colis postaux (14);

(1) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1513; rapport, p. 1673; déclaration de l'urgence, adoption, 29 juin 1899. Sénat texte transmis, doc. 1899, p. 424. Voyez aussi la proposition de loi déposée à la Chambre par M. Chastenet, doc. 1899, p. 1869.

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(2) V. Annuaire, tome XVIII, p. 15, note 2. Chambre rapport, doc. 1899, p. 737.

(3) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 433.
(4) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1884.
(5) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1885.
(6) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session
(7) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 814.
(8) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 891; rapport, p. 1868.

(9) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1547.

(10) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1671.

extraord.), p. 383.

(11) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 2704; rapport sommaire (session extraord.), p. 252.

(12) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 2339.

(13) Chambre: exposé des motifs, doc. 1893, p. 994; rapport, p. 1617; déclaration de l'urgence, adoption, 29 juin 1899. Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 449.

(14) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 821.

détention préventive (1);

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proposition de loi de M. Ursleur, modifiant l'article 6 de la loi du 30 mai 1854, sur l'exécution de la peine des travaux forcés (2).

DROIT CIVIL.

Des notices spéciales ont été consacrées aux lois suivantes :

Loi du 15 février 1899, sur le secret des actes signifiés par huissier (v. infrà, p. 49);

Loi du 25 mars 1899, portant modification de l'article 1007 du code civil (v. infrà, p. ~0);

Loi du 20 juillet 1899, sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement (infrà, p. 126).

Le Journal officiel a publié un rapport sur l'application pendant l'année 1898 des dispositions du code civil relatives à la nationalité et des décrets sur la naturalisation (3) ; — il a publié également un rapport sur l'application, en 1898, de la loi concernant les habitations à bon marché (4).

Le Sénat a adopté, avec modifications, les propositions de loi relatives à l'abaissement du taux de l'intérêt légal, votées par la Chambre en 1897 (5). — Il a voté, en première délibération, la proposition de loi tendant à modifier l'article 1094 du code civil, concernant la quotité disponible entre époux (6), et un projet de loi modifiant la loi du 8 juin 1893, relative à certains actes de l'état civil et aux testaments faits aux armées (7). Un rapport supplémentaire a été déposé sur la proposition de loi tendant à faciliter la constitution et le maintien de la petite propriété rurale (8).

La Chambre a adopté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi tendant à compléter l'article 170 du code civil, en conférant aux agents diplomatiques et aux consuls le droit de procéder, à l'étranger, à la célébration du mariage entre un Français et une étrangère (9);

:

(1) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 2543.

(2) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 198. (3) J. Off. du 6 février 1899.

(4) J. Off. du 19 mai 1899.

(5) V. Annuaire, tome XVII, p. 13, note 5.

Sénat rapport, doc. 1899, p. 387; première délibération, 27 juin 1899; deuxième délibération, adoption, 3 juillet 1899. Chambre: texte transmis, doc. 1899 (session extraord.), p. 32. (6) V. Annuaire, tome XIII, p. 9, note 6. Sénat rapport, doc. 1899, p. 406; première délibération, 3 juillet 1899.

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(7) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 570; rapport, p. 816; déclaration de l'urgence, adoption, 2 mars 1899. Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 354; rapport, p. 413; première délibération, adoption, 30 juin 1899. (8) V. Annuaire, tome XVIII, p. 14, note 2. Sénat rapport supplémen

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taire, doc. 1899, p. 415; avis de la commission des finances, p. 420. (9) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 813; rapport, p. 924; déclaration de l'urgence, adoption, 20 mars 1899. — Sénat: exposé des motifs, doc. 1899, p. 429.

elle a adopté, en outre, une proposition de loi de M. Colle sur les contrats d'assurances (1). La proposition de loi de M. Dubief sur les aliénés a été l'objet d'un rapport (2).

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Les propositions de loi suivantes ont été déposées : proposition de loi de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet l'aliénation des biens immobiliers appartenant à des mineurs et le partage intéressant les mêmes personnes (3); proposition de loi de M. Pourquery de Boisserin sur les alluvions du Rhône (4); proposition de loi de M. Clédon, relative à la vente et à l'échange des animaux domestiques (5); proposition de loi de M. Le Hérissé, tendant à fixer aux propriétaires et architectes un délai pour vérifier et contester les mémoires des entrepreneurs (6).

Droit commercial. La Chambre est saisie des propositions et projets. suivants projet de loi relatif à la publicité du nantissement des fonds de commerce (7); proposition de loi de M. Chastenet, modifiant l'article 20 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention (8); projet de loi, tendant à compléter l'article 162 du code de commerce relatif aux protéts (9); proposition de loi de M. Millerand, tendant à compléter l'article 34 du code de commerce sur les actions de priorité (10); proposition de loi de M. Graux, ayant pour objet de modifier la loi sur les sociétés, d'autoriser la création d'actions de 25 francs et de favoriser la participation aux bénéfices (11); proposition de loi de M. Andrieu, tendant à modifier l'article 440 du code de commerce (12). Procédure civile. La Chambre a adopté un projet de loi portant modification de l'article 69, § 9, du code de procédure civile (13). Les propositions suivantes ont été déposées: proposition de loi de M. Jouart, déférant au juge de paix compétent les réclamations en cas de perte, avarie, spoliation et retard dans la livraison des colis postaux (14);

(1) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1513; rapport, p. 1673; déclaration de l'urgence, adoption, 29 juin 1899. Sénat texte transmis, doc. 1899, p. 424. — Voyez aussi la proposition de loi déposée à la Chambre par M. Chastenet, doc. 1899, p. 1869.

(2) V. Annuaire, tome XVIII, p. 15, note 2. 1899, p. 737.

(3) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 433.
(4) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1884.
(5) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1885.

Chambre

rapport, doc.

(6) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 383. (7) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 814.

(8) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 891; rapport, p. 1868.

(9) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1547.

(10) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1671.

(11) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 2704; rapport sommaire (session extraord.), p. 252.

(12) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 2339.

(13) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 994; rapport, p. 1617; déclaration de l'urgence, adoption, 29 juin 1899. Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 449.

(14) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 821.

proposition de loi de M. Lhopiteau tendant à attribuer aux tribunaux ordinaires l'appréciation des difficultés qui peuvent s'élever eatre l'administration des chemins de fer de l'Etat et ses employés à l'occasion du contrat de travail (1); —proposition de loi de M. Lagasse, ayant pour objet la modification de l'article 421 du code de procédure civile (2) ; — proposition de loi de M. Rivals sur la compétence judiciaire (3); propositions de loi de M. Lebaudy et de M. Viger, ayant pour objet de modifier la loi de 1838 en matière de dommages causés par le gibier aux produits du sol (4).

INSTRUCTION PUBLIQUE.

Nous avons déjà signalé la loi du 20 juillet 1899 sur la responsabilité civile des membres de l'enseignement (v. infrà, p. 126).

L'article 23 de la loi de finances du 30 mai 1899 autorise, au profit des universités, la perception de rétributions pour études et examens en vue de l'obtention des titres scientifiques institués par elles. Ces rétributions seront fixées par les conseils des universités et approuvées par le ministre de l'instruction publique (5).

L'article 35 de la même loi fixe le nombre des professeurs des écoles normales. L'article 36 autorise le conseil départemental à supprimer d'office, et malgré l'avis des conseils municipaux, certains emplois d'instituteurs.

Il suffira de mentionner les actes réglementaires suivants :

Décret du 7 janvier 1899 sur la comptabilité des collèges commuплих (6);

Arrêtés du 20 janvier 1899, modifiant les articles 172, 173, 175 et 176 de l'arrêté du 18 janvier 1887, relatifs aux examens pour le professorat et l'inspection des écoles primaires (7);

Décret du 21 janvier 1899, réservant un contingent spécial de distinctions honorifiques aux instituteurs et institutrices publics pour l'enseignement des adultes et des adolescents (8);

Décret du 5 février 1899, modifiant l'article 12 du décret du 12 novembre 1886 qui fixe le mode d'élection des instituteurs et institutrices publics et des membres de l'enseignement privé adjoints au conseil départemental pour les affaires contenticases et disciplinaires (9);

Décret du 6 mars 1899, modifiant le tableau A, annexé au décret du

(1) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 854.

(2) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 989.

(3) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 197.

(4) Chambre: exposés des motifs, doc. 1899, p. 872 et 1889.

(5) J. Off. du 31 mai 1899.

(6) J. Off. du 13 janvier 1899.

(7) J. Off. du 21 janvier 1899.

(8) J. Off. du 25 janvier 1899.

(9) J. Off. du 10 février 1899.

31 décembre 1897, relatif aux indemnités de résidence dues au personnel enseignant des écoles primaires publiques (1);

Décret du 28 mars 1899, relatif aux subventions de l'État pour la construction ou l'appropriation des établissements d'enseignement primaire (2);

Décret du 16 juin 1899, portant règlement relatif aux conditions dans lesquelles les instituteurs exercent dans les écoles primaires ou professionnelles annexées à des établissements publics ressortissant à d'autres administrations que celle de l'instruction publique (3);

Décret du 18 juillet 1899, modifiant le recrutement de l'école frunçaise d'Athènes (4);

Décret du 24 juillet 1899, portant que le directeur de chacun des observatoires des départements fait partie du conseil de l'université à laquelle l'établissement qu'il dirige est rattaché (5);

Décret du 24 juillet 1899, relatif à la licence ès lettres, mention « langues vivantes » (6);

Décret du 24 juillet 1899, relatif à l'interrogation de langue vivante à la première partie du baccalauréat (7).

On doit signaler d'une façon toute spéciale la très importante et intéressante enquête sur l'enseignement secondaire faite par la commission de l'enseignement, pré-idée par M. Ribot (8).

Le Journal officiel a publié, le 20 juillet 1899, un rapport sur l'éducation populaire en 1898-1899, et, le 18 août 1899, un rapport sur les of érations faites jusqu'au 31 décembre 1898, en ce qui concerne les établissements d'enseignement primaire.

Le Sénat a rejeté le projet de loi relatif aux traitements des instituteurs, voté par la Chambre le 22 mars 1898 (9); — il a ajourné la discussion de la proposition de loi de M. Combes sur la réforme des sanctions de l'enseignement secondaire (10).

La Chambre a été saisie de nombreuses propositions de loi: propesition de loi de M. Vacher, relative aux collèges communaux (11); proposition de loi de M. Chauvière, ayant pour but d'organiser la gratuité de l'enseignement secondaire pour les chefs de famille et tuteurs ne

(1) J. Off. du 18 mars 1899.
(2) J. Off. du 20 avril 1899.
(3) J. Off. du 13 juillet 1899.
(4) J. Off. du 19 juillet 1899.
(5) J. Off. du 30 juillet 1899.

(6) J. Off. du 30 juillet 1899.

(7) J. Off. du 30 juillet 1899.

(8) Chambre: doc. 1899, p. 1001, 1697, 1999, 2163.

(9) V. Annuaire, tome XVIII, p. 17, note 2.

Sénat : première délibération, ajournement, 21 mars 1899; déclaration de l'urgence, rejet de la proposition, 9 juin 1899.

Sénat rapport, doc. 1899,

(10) V. Annuaire, tome XVIII, p. 17, note 3. p. 396; première délibération, ajournement, 27 juin 1899. (11) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 490.

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