disposant pas de ressources suffisantes (1); proposition de loi de M. Carnaud, tendant à interdire l'enseignement à tout homme qui fait vœu de chasteté (2); - proposition de loi de M. Bompard, tendant à réprimer les fraudes par substitution de personnes dans les examens et concours publics (3); proposition de loi de M. Debussy, ayant pour objet de dispenser les membres de l'enseignement public de l'une des périodes de 28 jours (4); proposition de loi de M. Lemire, portant modification du paragraphe 5 de l'article 44 de la loi du 30 octobre 1886, sur l'organisation de l'enseignement primaire, en ce qui concerne l'élection des instituteurs et des institutrices au conseil départemental de l'enseignement primaire (5); projet de loi sur le doctorat ès sciences économiques (6); - proposition de loi de M. Perreau, relative aux conditions d'existence des universités régionales (7); - proposition de loi de M. Gervais, relative à la création d'écoles françaises d'Occident (8); projet de loi sur le stage scolaire (9). BEAUX-ARTS. Le Journal officiel du 4 juillet 1899 contient un rapport sur les opérations de l'établissement de la réunion des musées nationaux pendant l'année 1898. MÉDECINE. HYGIÈNE. - ASSISTANCE PUBLIQUE. L'article 41 de la loi de finances du 30 mai 1899 a modifié l'article 81 de la loi du 13 avril 1898, concernant les indemnités accordées aux propriétaires d'animaux tuberculeux saisis. Lorsque la tuberculose est généralisée, l'indemnité n'est plus que du tiers de la valeur qu'avait l'animal au moment de l'abatage. Dans tous les cas, la valeur de la viande vendue est déduite de l'indemnité. Enfin, cette indemnité ne peut être supérieure à 200 francs pour le tiers de la valeur, et à 450 francs pour les trois quarts (10). Des décrets du 13 juin et du 23 novembre 1899 ont modifié le décret du 4 janvier 1896, portant règlement de police sanitaire maritime, et le décret du 15 avril 1897, relatif aux provenances des pays contaminés de la peste (11). (1) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 812. (7) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 99. (8) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 132. (9) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 132. (10) J. Off. du 31 mai 1899. (11) J. Off. des 27 juin et 18 décembre 1899. Des décrets du 24 juillet 1899 sont relatifs au doctorat en médecine et aux examens pour le grade de pharmacien (1). Un décret du 8 octobre 1899 concerne la gestion financière des bureaux de bienfaisance et des bureaux d'assistance (2). Un arrêté du 22 novembre 1899 a institué une commission à l'effet de présenter un rapport sur les moyens pratiques de combattre la propagation de la tuberculose (3). M. Strauss a déposé au Sénat une proposition de loi pour assurer la protection et l'assistance des mères et des nourrissons (4). La Chambre a pris en considération une proposition de loi de M. C. Dulau, tendant au même but (5). Elle est saisie, en outre, d'une proposition de loi de M. Maymac, ayant pour objet d'accorder la franchise postale aux hospitalisés indigents (6); d'une proposition de loi de M. Em. Rey, relative à l'assistance des vieillards et des infirmes (7); d'une proposition de loi de M. Em. Dubois, ayant pour objet l'étude chimique et bactériologique des eaux des fleuves et des rivières de France (8); d'une proposition de li de M. Devins, tendant à interdire la vente du tabac aux enfants de moins de 16 ans (9). QUESTIONS OUVRIERES. L'application de la loi du 9 avril 1898, concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, a donné naissance à plusieurs lois et à de nombreux décrets que l'on trouvera reproduits, analysés ou cités dans l'Annuaire (v. infrà, p. 54). Nous mentionnerons seulement ici les trois lois les plus importantes : Loi du 24 mai 1899, étendant, en vue de l'application de la loi du 9 avril 1898, les opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents (v. infrà, p. 60); Loi du 29 juin 1899, relative à la résiliation des polices d'assurances souscrites par les chefs d'entreprises soumis à l'application de la loi du 9 avril 1898 (v. infrà, p. 61); Loi du 30 juin 1899, concernant les accidents causés dans les exploita tions agricoles par l'emploi de machines mues par des moteurs inanimés (infrà, p. 61). Un décret du 1er juillet 1899 a complété la nomenclature des industries admises à bénéficier des tolérances prévues par la loi du 2 novem (1) J. Off. du 30 juillet 1899. (2) J. Off. du 15 octobre 1899. (3) J. Off. du 8 décembre 1899. (4) Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 449. : (5) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 862; rapport gommaire p. 977; prise en considération, 12 mai 1899. (6) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 526. bre 1892, en ce qui concerne le repos hebdomadaire et la durée du tra vail (1). Trois décrets du 10 août 1839 ont déterminé les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'État, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance (2). Un décret du 1er septembre 1899 porte réorganisation du conseil supérieur du travail (3). Le décret du 13 juin 1895, concernant les promotions de grade ou de classe dans le personnel de l'inspection du travail, a été modifié par un décret du 14 novembre 1899 (4). Un décret du 10 décembre 1899 porte modification des décrets des 17 mai 1851 et 3 avril 1889, apportant des exceptions à la loi du 9 septembre 1848 sur le travail des adultes (5). Le Journal officiel des 22 octobre, 6 novembre et 23 décembre 1899 contient diverses circulaires relatives à l'application de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels. Un rapport sur l'application de cette loi pendant l'année 1898 a paru au Journal officiel du 17 août 1899. -- Le Sénat a apporté de nouvelles modifications à la proposition de loi sur le contrat de louage des réservistes et des territoriaux (6). Il a pris en considération une proposition de loi de M. Magnien, portant modification à la loi du 27 décembre 1892, en édictant l'assistance obligatoire à la tentative de conciliation pour les différends collectifs entre patrons et ouvriers mineurs (7). La Chambre a adopté la proposition de loi de M. Basly, modifiant la loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs (8). Elle a également adopté, après déclaration de l'urgence, mais avec modifications, la proposition de loi, votée par le Sénat le 13 juillet 1894, modifiant la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels (9). Les propositions de loi relatives aux conditions du travail dans les adjudications (1) J. Off. du 6 juillet 1899. (2) J. Off. du 11 août 1899. (3) J. Off. du 2 septembre 1899. (4) J. Off. du 15 novembre 1899. (5) J. Off. du 22 décembre 1899. (6) V. Annuaire, tome XVIII, page 19, note 4. Sénat rapport, doc. 1899, p. 37; déclaration de l'urgence, discussion, 2 février 1899; adoption, 24 février, - Chambre : texte transmis, doc. 1899, p. 824; rapport, p. 2344. (7) Sénat: exposé des motifs, doc. 1899, p. 411; rapport sommaire, p: 424; prise en considération, 3 juillet 1899. (8) V. Annuaire, tome XVIII, p. 19, note 6. Chambre deuxième délibération, adoption, 30 juin 1899. Sénat: texte transmis, doc. 1899, p. 427. (9) V. Annuaire, tome XVI, p. 13, note 9. Chambre nouvelle transmission, doc. 1898, p. 1169; rapport, doc. 1899 (session extraord.), p. 341; déclaration de l'urgence, 20 décembre 1899; discussion et adoption, 21 et 22 décembre 1899. publiques ont fait l'objet d'un débat dont la suite a été ajournée (1). Des rapports ont été déposés sur la proposition de loi de M. Coutant, relative au placement des employés et ouvriers (2), et sur la proposition de loi de M. Bovier-Lapierre, modifiant la loi du 27 décembre 1892 sur la conciliation et l'arbitrage (3). La Chambre a pris en considération la proposition de foi de M. G. Berry sur les sociétés coopératives de consommation (4). Un certain nombre de propositions de lois ont été déposées, tendant soit à modifier la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (3), soit à ajourner la mise en vigueur de cette loi (6). Nous devons signaler en outre un projet de loi portant modification à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnets (7), et les propositions de loi suivantes : - proposition de loi de M. Gervaize, tendant à autoriser les départements et les communes à insérer dans les cahiers des charges des travaux mis en adjudication, l'obligation pour les entrepreneurs de payer aux ouvriers le salaire courant (8); proposition de loi de M. Basly, portant modification à la loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs (9); proposition de loi de M. Ernest Roche, ayant pour objet la réglementation du travail (10); proposition de loi de M. Aimond, tendant à étendre aux incapacités temporaires les opérations de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents du travail (11); — proposition de loi de M. Chastenet, relative à la création d'une mutuelle nationale d'assurances contre les accidents du travail (12); proposition de loi de M. Coutant, ayant pour objet de prévenir la dépression des salaires et la fermeture des usines (13); propositions de loi de M. G. Berry (14) et de M. Coutant (15), tendant à la suppression des économats. -- : (1) V. Annuaire, tome XVIII, p. 20, note 9. Chambre proposition de loi de M. Vaillant, doc. 1898, p. 1279; rapport sur les quatre propositions, doc. 1899, p. 839; première délibération, 4, 3 mai 1899; ajournement, 29 juin 1899. (2) V. Annuaire, tome XVIII, p. 20, note 11. 1899 (session extraord.), p. 348. Chambre rapport, doc. (3) V. Annuaire, tome XVII, p. 20, note 12. Chambre rapport, doc. Chambre rapport som 1899, p. 1602. (4) V. Annuaire, tome XVIII, p. 20, note 14. maire, doc. 1899, p. 252; prise en considération, 24 janvier 1899. (5) Chambre : propositions de loi de M. Graux (doe. 1899; p. 1517), de M. de Boisserin (p. 1686), de M. Basly (session extraord. p. 32). (6) Chambre : propositions de loi de M. Gellé et de M. Gautret (doc. 1899, p. 1000), de M. Gauthier de Clagny, de M. Plichon, de M. Graux (2 mai 1899). (7) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 125. (8) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 872. (13) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 138. (14) Chambre : exposé des motifs, doe. 1899, p. 1898 et 1908. (15) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 438. CAISSES D'Épargne et CAISSES DE RETRAITES. L'article 33 de la loi de finances du 30 mai 1899 est ainsi conçu : << Le revenu personnel entrant en ligne de compte pour la formation des 360 francs de retraite alloués aux vieux travailleurs, dans les conditions prévues par les lois des 31 décembre 1895 et 13 avril 1898, s'entend uniquement de la fortune personnelle consolidée du bénéficiaire. Les ressources qu'il pourrait encore tirer de son travail n'entrent pas en ligne de compte, à moins qu'il ne s'agisse d'un traitement de l'État, du département ou des communes »> (1). Deux décrets des 2 mai et 13 juin 1899 portent règlement pour l'élection des représentants des sociétés de secours mutuels et des syndicats mėdicaux au conseil supérieur institué par la loi du 1er avril 1898 (2). Un décret du 8 octobre 1899 est relatif aux majorations de rentes viagères de la caisse nationale des retraites (3). Un décret du 7 novembre 1899 a rapporté les dispositions du décret du 10 janvier 1896 et d'un décret du 30 août 1899 relatifs à la commission consultative des caisses syndicales et patronales de retraite, de secours et de prévoyance (4). Un décret du 28 décembre 1899 a fixé le taux de l'intérêt composé du capital dont il est tenu compte dans les tarifs d'après lesquels est calculé le montant de la rente viagère à servir aux déposants de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (5). Le Journal officiel des 13 mars, 30 août et 30 décembre 1899 contient des rapports sur les opérations des caisses d'épargne en 1897. Le Journal officiel du 26 août publie un rapport sur la situation et les opérations de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse en 1898. Diverses propositions de loi ont été déposées à la Chambre :- proposition de loi de M. Coutant, ayant pour objet de prélever sur la force motrice une taxe par cheval vapeur: 1° pour la création d'une caisse nationale de secours contre le chômage; 2o pour alimenter une caisse de retraites pour les ouvriers (6); proposition de loi de M. Gervais, relative à l'organisation des retraites et à la création des services de prévoyance sociale (7); — proposition de loi de M. Ed. Vaillant, ayant pour objet l'organisation générale et immédiate des retraites et des soins de maladie pour les travailleurs (8); proposition de loi de M. Basly, tendant à modi (1) J. Off. du 31 mai 1899. (2) J. Off. des 9 mai et 15 juin 1899. Voyez aussi Circulaire du 23 juillet au sujet de l'exécution de la loi du 1er avril 1898 (J. Off. du 2 août 1899). |