Page images
PDF
EPUB

de consommation sur les sels et créant un droit de circulation sur les tabacs et sur l'arec.

Budgets. — Un décret du 31 décembre 1899 (1) approuve le budget général pour l'exercice 1900 de l'Indo-Chine, arrêté en recettes à la somme de 20.803.000 piastres et en dépenses à la somme de 20.796.000 piastres. Il approuve également les budgets locaux du Tonkin, de l'Annam, du Cambodge et du Laos.

Celui du Tonkin s'élève en recettes à la somme de 4.072.200 piastres ; celui du Cambodge à 2.515.587 piastres et celui du Laos à 739.000 piastres.

Travaux publics. — Un décret du 20 avril 1899 (2) autorise l'ouverture des travaux des voies ferrées qui doivent relier Haïphong à Viétri et Hanoï à Vinh, sauf en ce qui concerne la section de Ninh-Binh à Giem-Quinh. Ces travaux sont évalués a 46.601.400 francs c'est-à-dire, en moyenne, à 98.523 francs par kilomètre.

NOUVELLE-CALÉDONIE.

Service des mines. — Les dépenses de ce service, réorganisé par le décret du 17 octobre 1896, se trouvaient classées dans la section facultative du budget local par le décret du 2 avril 1885 qui a institué un conseil général en Nouvelle-Calédonie.

Le pouvoir central n'avait pas, par suite, à sa disposition les moyens de faire exécuter les décisions qu'il croyait devoir prendre pour la conservation des mines qui font partie du domaine de l'État. Pour remédier à cette situation, un décret du 5 juillet 1899 (3) classe parmi les dépenses obligatoires du budget local les dépenses de personnel et d'inspection du service des mines en Nouvelle-Calédonie.

Mesures sanitaires. — Dans le but de protéger le bétail contre la maladie des tiques qui sévit sur le bétail australien, le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a établi des pénalités contre ceux qui contreviendraient à son arrêté du 27 mars 1899 (4) réglementant l'introduction dans la colonie du bétail de provenance australienne. Un décret du 6 août 1899 (5) a approuvé ces pénalités.

Octroi de mer. — Deux décrets du 5 février 1899 (6) approuvent en tant qu'elle fixe le tarif de l'octroi de mer, une délibération du conseil général en date des 9 et 10 mai 1898.

Cette délibération modère les droits d'octroi de mer qui avaient été établis par les décrets du 30 décembre 1897 relatifs au régime des

(1) J. Off. du 7 janvier 1900.
(2) J. Off. du 21 avril 1899.
(3) J. Off. du 19 octobre 1899.
(4) J. Off. du 12 avril 1899.
(5) J. Off. du 12 août 1899.
(6) J. Off. du 11 février 1899.

douanes et de l'octroi de mer en Nouvelle-Calédonie, et qui avaient provoqué de nombreuses réclamations, car ils occasionnaient un surcroit de plus de 250.000 francs d'impôts, que la population était hors d'état de supporter et qui ne répondait à aucune nécessité budgétaire. Un tableau fixant l'assiette et le tarif de l'octroi de mer en NouvelleCalédonie est annexé aux décrets du 5 février 1899.

ÉTABLISSEMENTs FRANÇAIS DE L'oCÉANIE.

Conseil général. — Les établissements français de l'Océanie possèdent un conseil général depuis le 28 décembre 1885. Le décret rendu à cette époque répartissait entre six circonscriptions les dix-huit membres de ce conseil. Les îles Marquises, les îles Tuamotu, les îles Gambier, Tubuaï et Rapa élisaient huit conseillers. Mais, comme elles ne disposaient pas d'éléments aptes à faire partie d'une assemblée élue, elles étaient obligées de choisir leurs représentants parmi les habitants du chef-lieu, c'est-à-dire de Papeete. Ces représentants n'ayant que des relations très rares avec leurs mandants, étaient portés à négliger les intérêts dont ils avaient la charge pour s'occuper de préférence de ceux de la ville qu'ils habitent. La commune de Papeete et l'île de Tahiti bénéficiaient, par suite, de toutes les libéralités du conseil général, au détriment des intérêts généraux de nos établissements. Les archipels fournissaient au budget de ces établissements près de la moitié de ses recettes : 468.850 francs contre 514.450 francs produits par Tahiti et Mooréa. Or, les dépenses que le conseil général leur affectait ne dépassaient pas la neuvième partie des recettes. Ils avaient donc tout avantage à recouvrer leur autonomie administrative et financière. Celle-ci leur a été rendue par le décret du 10 août 1899 (1). Les îles Marquises, les îles Tuamotu, les îles Gambier, Tubuaï et Rapa, forment désormais autant d'établissements distincts parmi les établissements français de TOcéanie. Elles restent placées sous l'autorité du gouverneur de Tahiti qui arrête et rend exécutoire, chaque année, le budget des recettes et des dépenses de chaque archipel, et répartit les recettes provenant des droits de douane, d'octroi de mer ou autres perçus à Papeete pour les

archipels. Le gouverneur dispose seul des crédits ouverts sur les budgets desdits archipels.

Un second décret du 10 août 1899 (2) réduit à onze le nombre de membres du Conseil général. La commune de Papeete élira quatre conseillers, et le reste de Tahiti et de Mooréa sept conseillers.

(1) J. Off. du 11 août 1899. (2) J. Off. du 11 août 1899.

Régime douanier. — Un décret du 12 mars 1899 (1) établit un droit de douanes de 15 francs par 100 kilogr. sur la nacre à sa sortie des établissements français de l'Océanie. Ce droit sera remboursé si la nacre exportée a été débarquée dans un port français et déclarée pour la consommation. Ce décret a pour but de venir en aide à l'industrie métropolitaine et de déplacer au profit de nos ports le marché de la nacre qui est actuellement à Londres, Liverpool et Hambourg.

Routes. — Un décret du 7 juillet 1899 (2) approuve une délibération du conseil général de ces établissements qui institue un impôt dit des routes, en remplacement de la prestation rurale fournie en nature. Le service des ponts et chaussées s'était plaint de ne pouvoir constituer partout où cela était nécessaire, des chantiers avec des prestataires, et l'entretien des routes n'était pas assuré. Le taux de l'impôt des routes sera voté chaque année par le conseil général. Il sera dû par tous les habitants mâles âgés de dix-huit à soixante ans.

(1) J. Off. du 23 mars 1899. (2) J. Off. du 20 juillet 1899.

TABLE CHRONOLOGIQUE

DES L0IS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS,

INSÉRÉS, ANALYSÉS 0U MENTIONNÉS DANS L'ANNUAIRE.

1899- 7 janv. Décret relatif à la comptabilité des collèges

[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small]

FRANCE.

Décret modifiant l'organis. du ministère de la guerre...
Décret relatif au timbrage des titres étrangers ......
Décret sur l'organis. du ministère de l'intérieur(cultes)...
Décret sur l'organis. d'un service d'appel téléphonique...
Décret sur les conditions d'admission au commande-
ment des navires de commerce..... -
Décret relatif à l'arrangement monétaire (France, Bel-
gique, Grèce, Italie et Suisse).......................
Décret créant des succursales de la Banque de France
Arrêté relatifaux examens pour le professorat et l'inspec-
tion des écoles primaires...........................
Décret sur les distinctions honorifiques des instituteurs
et institutrices publics........ - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Décret sur l'état d'invalidité des inscrits maritimes et
la caisse de prévoyance entre les marins français..
Décret fixant les taxes à percevoir sur les correspon-
dances échangées avec l'empire de Corée. ..........
Décret relatif aux marques des cartes de cercles......
Décret promulguant la convention franco-suisse du
15 nov. 1898 (service des colis postaux)....... - - - - - - -
Décret sur la composition et le fonctionnement du co-
mité du contentieux au ministère de la guerre....
Loi modifiant le tarif général des douanes (vins)......
Décret nommant ordonnateurs secondaires les ingé-
nieurs en chefchargés du service hydraulique agricole.
Loi autorisant le gouvernement à appliquer le tarif
minimum aux produits italiens.....................

[merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][merged small][merged small]
« EelmineJätka »