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fier la loi du 29 juin 1894 sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs (1) ; proposition de loi de M. Gervaize, tendant à réglementer la répartition des rentes entre les membres des sociétés civiles de retraites (2); - proposition de loi de M. Fleury Ravarin, ayant pour objet d'autoriser l'administration des postes à effectuer, pour le compte de la caisse des dépots et consignations, l'encaissement des fonds des sociétés de secours mutuels (3); proposition de loi de M. Ricard sur une caisse de retraites en faveur des infirmes et des vieillards (4).

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Douanes.

Une loi du 1er février 1899 a modifié les nos 171 (vins), 84 (raisins de vendanges et moûts) et 173 bis (boissons non dénommées) du tableau A annexé à la loi de douane du 11 janvier 1892 (5).

à ap

Le gouvernement a été autorisé, par une loi du 2 février 1899, pliquer le tarif minimum aux produits italiens, à l'exception des soies et des soieries (6). Un décret du 7 février a réglé la mise en vigueur du nouveau régime (7).

Une loi du 28 février 1899 a modifié le tarif général des douanes en ce qui concerne les tissus de soie pure (8). Il faut rapprocher de cette loi deux décrets portant la même date, relatifs aux tissus de soie originaires de l'Italie, de la Chine et du Japon (9).

Une loi du 30 mars 1899 a modifié le décret-loi du 12 juin 1860, relatif au tracé de la frontière douanière de la France en Savoie (10). Le régime douanier du permanganate de potasse a été fixé par une loi du 10 juillet 1899 (11).

(1) Chambre (2) Chambre

exposé des motifs, doc. 1899, p. 860 et 870. exposé des motifs, doc. 1899, p. 945. (3) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 984. (4) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1673.

(5) J. Off. du 4 février 1899. — Chambre : exposé des motifs, doc. 1898 (session extraord.), p. 307; rapport, p. 395; déclaration de l'urgence, adoption, 19, 20, 21 décembre 1898. Sénat exposé des motifs, doc. 1898, p. 627; rapport, doc. 1899, p. 45; déclaration de l'urgence, discussion, 27 janvier 1899; adoption, 30 janvier.

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(6) J. Off. du 4 février 1899. - Chambre exposé des motifs, doc. 1898 (session extraord.), p. 324; rapport, p. 431; déclaration de l'urgence, adoption, 22 décembre 1898. - Sénat exposé des motifs, doc. 1898, p. 632; rapport, doc. 1899, p. 49; déclaration de l'urgence, adoption, 31 janvier 1899. (7) J. Off. du 12 février 1899.

(8) J. Off. du 2 mars 1899. Chambre proposition de loi de M. Rajon, doc. 1898 (session extraord.), p. 530; rapport, p. 574; déclaration de l'urgence, adoption, 23 décembre 1898. Sénat texte transmis, doc. 1898, p. 653; rapport, doc. 1899, p. 61; déclaration de l'urgence, adoption, 3 février 1899. (9) J. Off. du 2 mars 1899.

(10) J. Off. du 31 mars 1899. Chambre exposé des motifs, doc. 1898 (session extraord.), p. 422; rapport, doc. 1899, p. 575; déclaration de l'urgence, adoption, 28 mars 1899. Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 132; rapport, p. 133; déclaration de l'urgence, adoption, 30 mars 1899. (11) J. Off. du 11 juillet 1899.

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Chambre proposition de loi de M. Rispal,

Un décret du 8 juin 1899 porte modification au décret du 3 novembre 1898, relatif aux mélasses destinées aux usages agricoles (1).

Commerce et industrie.-L'Annuaire publie une loi du 30 décembre 1899, relative à la protection de la propriété industrielle pour les objets admis à l'Exposition universelle de 1900 (infrà, p. 163).

Une loi du 10 juillet 1899 a prorogé pour une durée de six années les primes allouées à l'industrie des schistes (2).

Un décret du 11 octobre 1899 porte règlement des écoles nationales d'arts et métiers (3).

Un décret du 7 décembre 1899 réglemente l'école nationale pratique de Clung ().

Un décret du 4 décembre 1899 concerne la vérification des poids et mesures (5).

La Chambre a été saisie:-de propositions de lois de M. Narbonne et de M. Lasies, tendant à accorder des primes à la fabrication des sulfates de cuivre (6); d'une proposition de loi de M. Bonard, portant établissement d'une subvention annuelle destinée au maintien et au développement des petits ateliers de famille (7); — d'une proposition de loi de M. Dron, interdisant la création de conditions privées en concurrence avec des conditions publiques antérieurement établies (8); d'un projet de loi relatif à la fabrication et à l'emploi de la saccharine (9).

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L'Annuaire publie une intéressante loi du 31 mars 1899, ayant pour but l'institution des caisses régionales de crédit agricole mutuel et les encouragements à leur donner, ainsi qu'aux sociétés et banques locales de crédit agricole mutuel (infrà, p. 73).

L'article 41 de la loi de finances du 30 mai 1899 a modifié l'article 81 de la loi du 13 avril 1898, accordant des indemnités dans le cas de saisie de viande et d'abatage pour cause de tuberculose (v. suprà, p. 16, note 10).

doc. 1899, p. 457; rapport, p. 937; déclaration de l'urgence, adoption, 12 juin 1899. Sénat : texte transmis, doc. 1899, p. 410; rapport, p. 46; déclaration de l'urgence, adoption, 30 juin 1899.

(1) J. Off. du 17 juin 1899.

(2) J. Off. du 11 juillet 1899.

Chambre proposition de loi de M. G. Périer, doc. 1898 (session extraord.), p. 357; rapport, doc. 1899, p. 1557; déclaration de l'urgence, adoption, 27 juin 1899. Sénat: texte transmis, doc. 1899, p. 417; rapport, p. 425; déclaration de l'urgence, adoption, 30 juin 1899.

(3) J. Off. du 13 octobre 1899.

(4) J. Off. du 9 décembre 1899.

(5) J. Off. du 13 décembre 1899.

(6) Chambre : exposés des motifs, doc. 1899, p. 812; rapport sur les deux propositions, p. 888.

(7) Chambre: exposé des motifs, doc. 4899, p. 914.

(8) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1899.

(9) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 133.

Une loi du 46 février 1899 porte suppression du conseil supérieur des tabacs (1).

Un décret du 1er février 1899 nomme ordonnateurs secondaires du ministère de l'agriculture les ingénieurs en chef chargés du service de l'hydraulique agricole (2).

Les conditions de recrutement des élèves de l'école nationale des eaux et forêts ont été déterminées par décret du 11 novembre 1899 (3).

Un décret du 9 décembre 1899 détermine le modèle des permis de chasse (4).

Le Sénat a adopté, en deuxième délibération, la proposition de loi de M. Darbot, portant modification à la loi du 31 juillet 1895, sur la police sanitaire des animaux (5).

Il a pris en considération une proposition de loi du même sénateur, tendant à modifier la loi du 21 juillet 1881, en ce qu'elle touche à l'exercice de la médecine vétérinaire (6), et une proposition de loi de M. Laterrade, ayant pour objet l'institution d'une caisse centrale agricole des avances à faire directement aux agriculteurs (7).

La Chambre a volé, après déclaration de l'urgence, et avec modifications, un projet de loi sur le code rural (bail emphyteotique), adopté par le Sénat, les 27 janvier et 28 février 1882 (8); et une proposition de loi de M. Edmond Blanc, tendant à modifier le paragraphe 2 de l'article de la loi du 2 juin 1891 sur les paris aux courses (9).

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Un rapport a été déposé sur la proposition de loi de M. du Périer de Larsan sur la destruction des animaux nuisibles, la chasse et la protection des oiseaux utiles (10).

De nombreuses propositions tendent à réglementer l'exercice de la chasse proposition de loi de M. Graux, ayant pour objet la modification du code rural et la communalisation de l'exercice du droit de chasse (11);

(1) J. Off. du 22 février 1839.

(2) J. Off. du 6 mars 1899.
(3) J. Off. du 12 novembre 1899.
(4) J. Of. du 21 décembre 1899.

(5) V. Annuaire, tome XVIII, p. 25, note 1. Sénat deuxième délibération, adoption, 23 mars 1899. Chambre texte transmis, doc. 1899, p. 970. (6) V. Annuaire, tome XVIII, p. 25, note 3. - Sénat rapport sommaire, doc. 1899, p. 367; pri-e en considération, 6 juin 1899.

(7) Sénat: exposé des motifs, doc. 1899, p. 357; rapport sommaire, p. 367; prise en considération, 6 juin 1899.

(8) V. Annuaire, tome II, p. 14, note 3. Chambre exposé des motifs, doc. 1898 (session extraord.), p. 153; rapport, doc. 1899, p. 141; rapport supplémentaire, p. 871; déclaration de l'urgence, adoption, 18 mars 1899. - Sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 367.

(9) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 949; rapport, p. 1553; déclaration de l'urgence, adoption, 4 juillet 1899. Sénat texte transmis, doc. 1899, P. 446. Voy. aussi la proposition de loi déposée à la Chambre par M. Em. Chauvin, doc. 1899, p. 1621. (10) V. Annuaire, tome XVIII, p. 25, note 6. p. 492.

Chambre rapport, doc. 1899,

(11) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 436.

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proposition de loi de M. Berton, tendant à créer des permis de chasse journaliers (1); proposition de loi de M. Pommeray, relative à la création de permis dominicaux (2); proposition de loi de M. Jacob, ayant pour objet de modifier la loi de 1844 sur la chasse (3); proposition de loi de M. Paulin Daudé, supprimant le droit de 28 francs sur les permis de chasse (4).

Nous devons signaler, en outre : relative au régime des eaux (5);

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proposition de loi de M. G. Graux, proposition de loi de M. E. Morlot,

ayant pour objet de modifier l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale (6); - proposition de la loi de M. G. Graux, tendant à assurer des garanties spéciales aux prêts chirographaires consentis aux agriculteurs et à constituer le crédit agricole immobilier (7); proposition de loi de M. Augé, ayant pour objet la création de caisses d'assurances agricoles obligatoires (8); proposition de loi de M. Viger, relative à la constitution des sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles (9); proposition de loi de M. Klotz, ayant pour objet de développer le crédit agricole par le dégrèvement des petits prêts hypothécaires (10); - proposition de loi de M. Gaffier, tendant à étendre les dispositions de l'article 3 de la loi du 3 août 1891, concernant la protection du vignoble français contre le phylloxera (11); — projet de loi ayant pour objet l'augmentation de l'effectif général des étalons nationaux (12); - projet de loi ayant pour objet de compléter la loi du 9 avril 1898, accordant des encouragements à la culture du lin et du chanvre (13).

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TRAVAUX PUBLICS.

La circulation des automobiles a été réglée par un décret du 10 mars 1899 (14).

Un décret du 15 mars 1899 détermine les conditions à remplir par les candidats à l'emploi de commissaire de surveillance administrative des chemins de fer (15).

(1) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1657. (2) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1897.

(3) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1868.

(4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 133.
(5) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 800; rapport, p. 1662.

(6) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 2322.
(7) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1541.
(8) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 1582.
(9) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1896.
(10) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 2323.

(11) Chambre : lecture de la proposition et déclaration de l'urgence, 2 juin 1899.

(12) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 140.

(13) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 140.

(1) J. Off. du 14 avril 1899.

(15) J. Off. du 9 avril 1899.

Un décret du 1er avril 1899 porte règlement relatif : 1o à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux; 2o à la statistique de la navigation intérieure (1).

En exécution de l'article 39 de la loi de finances du 30 mai 1899, un décret du 20 juin a été rendu, relatif à l'institution d'un comptable d'ordre pour les opérations se rattachant à l'exécution des conventions passées avec les compagnies de chemins de fer (2).

Les traitements des sous-ingénieurs des ponts et chaussées, des conducteurs des ponts et chaussées, des contrôleurs des mines et des commis des ponts et chaussées ont été fixés par décrets du 7 novembre 1899 (3). Les conditions de recrutement des ingénieurs des manufactures de l'État ont été déterminées par décret du 11 novembre 1899 (4).

Deux décrets du 19 décembre 1899 ont modifié les décrets qui régissaient l'école des ponts et chaussées et l'école supérieure des mines (5).

La Chambre a été saisie d'un rapport sur le projet de loi relatif aux distributions d'énergie (6), et des propositions de loi suivantes: -proposition de loi de M. Zévaès, ayant pour but: 1° l'annulation des contrats qui ont aliéné la propriété nationale des mines; 2° l'exploitation des mines par les travailleurs y employés (7); - projet de loi concernant les contraventions aux règlements sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz et sur les bateaux à bord desquels il en est fait usage (8); proposition de loi de M. de l'Estourbeillon, tendant au percement du canal des deux mers (9); proposition de loi de M. Léon Vacher ayant pour objet la nationalisation des voies ferrées (10); - proposition de loi de M. Mirman, relative à la mise en vigueur des modifications de tarifs sur les chemins de fer (11); proposition de loi de M. Guillemet, ayant pour objet le rachat des réseaux des compagnies de l'Ouest et du Midi et la constitution d'un grand réseau national, dénommé Ouest et SudElat (12); projet de loi portant modification de la loi du 15 juillet 1845, sur la police des chemins de fer (13).

(1) J. Off. du 9 juin 1899.

(2) J. Off. du 27 juin 1899.

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(3) J. Off. du 14 novembre 1899.

(4) J. Off. du 12 novembre 1899.

(5) J. Off. du 7 janvier 1900.

(6) V. Annuaire, tome XVIII, p. 27, note 1. Chambre rapport, doc. 1899, p. 2326.

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(7) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 2.

(8) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 866; rapport (session extraord.), p. 253.

(9) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1573.
(10) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 934.
(11) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 488.
(12) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 914.

(13) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 56.

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