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Tages.

Déc. organisant le service des trav. publics aux colonies
Loi concernant la délimitation des possessions fran-
çaises de la Côte d'Ivoire, du Soudan et du Dahomey.
Décret créant une gendarmerie au Sénégal...----------
Décret sur le recrutement des commis de 3* classe du
commissariat colonial............ - -- - - - - - - - - - - - -- -- -
Décret réduisant le capital de la Banque de La Réunion-
Décret relatif aux dépenses du service des mines | Nou-
velle Guinée)........................... -------------

Arrêté relatif aux concours pour le commissariat colonial.
Décret sur la police sanitaire (colonies et pays de pro-

tectorat).................... . - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - --
Décret sur les concessions territoriales au Congo......
Décret sur l'introduction du bétail de provenance aus-

tralienne (Nouvelle Calédonie).......................
Décret relatif à l'autonomie administrative et financière

des établissements français de l'Océanie.............
Décret relatif au conseil général de Tahiti..............
Décret sur le personnel judiciaire du Sénégal..........
Décret sur la profession de sage-femme (Guyane).......
Décret sur le conseil général de la Guyane............ -
Décret sur la fabrication et la circulation de l'alcool. ..
Déc. réglementant la pêche maritime(Antilles et Réunion).
Décret sur le régime forestier (Congo).................
Décret sur les listes électorales (Indes).................
Décret sur l'unification du personnel des services civils

(Indo-Chine)................... • • • • • - - - - - - - - - • - - • - - - •
Décret relatif à l'enseignement primaire et secondaire

(Saint-Pierre-et-Miquelon)...........................
Décret sur le service des douanes (Indo-Chine). .......
Décret relatif aux conseils d'administration des colonies.
Décret sur la réorganisation des territoires de la côte

occidentale d'Afrique.......... - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Décret sur les cadres des imprimeries officielles (Mada-
gascar)........................... - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Décret instituant des receveurs régionaux (Sénégal)....
Décret concernant les congés des fonctionnaires coloniaux.
Décret augmentant le traitement du procureur général

(Indo-Chine)...... - - - • - - • - - - - - - • • • • • - - - - - - - - - - - - - - - - -
Décret sur les fausses déclarations en douane (Sénégal).
Décret sur l'organisation judiciaire (Congo)............
Décret réorganisant le service des douanes (Saint-Pierre-

et-Miquelon).............. - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Décret sur le comité des travaux publics aux colonies.
Décret créant des impôts sur le sel, le tabac et l'arec

(Indo-Chine)....... - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Déc. approuvant le budget général de 1900 (Indo-Chine).

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TABLE ANALYTIQUE

Par M. Charles DEFRÉNOIS.

ACCIDENTs DU TRAvAIL. — Circ., p. 57.
— Commission consultative, décret,
ib. Déclarations, décret, ib.
Départements et communes, avis,
. 59. — Etablissements municipaux
§ par le travail, avis, ib.
— Exploitations agricoles, loi, p. 61.
— Indemnités, commission, arrêté,
. 58. — Pensions d'invalidité, avis,
ib. —Accidents du mois de juin 1899,
crédit, loi, p.62.— Propos. diverses,
p. 19. — Sociétés coopératives de
roduction, avis, p. 58. — V.
S8URANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU
TRAVAIL.
ACTEs DE L'ÉTAT CIVIL. - Armées,
projet, p. 12.
ACQUIT-A-CAUTIoN. — Timbre, exemp-
tion, troupeaux espagnols, projet
p. 47.
ADJUDICATIoNs PUBLIQUEs. — Conditions
du travail, propos. diverses, p. 19.
AFFAIREs ÉTRANGÈREs. — Conventions
et actes divers, p. 6 à 8.
AGRICULTURE. — Animaux, tubercu-
lose, loi, p. 22. - Animaux, police
sanitaire, propos., p.23. — Animaux
nuisibles, propos., ib. - Caisse
centrale agricole, propos., ib.
Crédit agricole, caisses régionales,
loi, p. 22. — Crédit agricole, immo-
bilier, propos., ib. Assurances
agricoles, propos diverses, p. 24. —
Lin, chanvre, culture, propos., ib.
Médecine vétérinaire, propos., p. 23.
— Ministère, organis. centrale, dé-
cret, p. 3. — Ordonnateurs secon-
daires, décret, p. 23.
ALCooL. - Alcools dénaturés, propos.,
# — Monopoles, projet, p.48. —
Madagascar, décret, p. 217.

A.

ALGÉRIE. — Alfa, arrêté, p. 168. —
Banque, prorogation du privilège,
# 169.— Bourses, lycées et collèges,
écret, ib. Cantonniers, retraites,
retenues, décret, p. 168. — Com-
mission consultative, internement
d'indigènes, expulsion d'étrangers,
décret, p. 174. — Crèches, décret,
p. 167. - Domaine public fluvial,
occupations temporaires, arrêté, p.
168. — Etablissements insalubres,
décret, p. 169. — Pêche du corail,
décret, p. 174. - Langue arabe
et berbère, employés des pri-
sons, décrets, p. 170. Mandats-
poste, décret, p. 26. — Octroi de
mer, décret, p.169. — Prud'hommes,
timbre et enregistrement, décret,
ib. Purge d'hypothèques légales,
communes, décret, p. 175. — Ser-
vice topographique, réorganisation,
arrêté, ib. — Tirailleurs algériens,
loi et décret, p. 167. — Valeurs
mobilières, impôts, décret, p. 169.
Zouaves, loi, p. 167. — V. Assis-
TANCE PUBLIQUE, AvoUÉ, CoNsEiLs
GÉNÉRAUx, CoNTRIBUTIoNs, GREFFIER,
NoTAIRE, PHYLLoxERA, SECoURs MU-
TUELS,

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propos., p. 30. — Armée coloniale,
projet, p.31. —Avancement, décret,
p.28. — Cadres, projet, p. 31, 32. -
Chef de musique, décret, p. 28. -
Classement, tableaux annuels, dé-
cret, ib. — Code de justice miiitaire,
propos., p. 29. — Compagnies de
discipline, décret, ib. — Conseil su-
périeur de la guerre, décret, ib.
Etats-majors, décret, ib. Gouver-
nements militaires de Paris et de
Lyon, propos. de suppression, ib. -
Organis. de l'infanterie, décret, ib.
Légion étrangère, décret, ib. — Mé-
decins militaires, projet, ib.
Officiers d'administration, propos.,
ib. — Date initiale du service mili-
taire, projet, ib. — Dispenses, fils
de femme devenue veuve, propos.,
p. 31. — Disponibilité, officiers gé-
néraux, décret, p. 28. — Engage-
ments, décret, ib. — Garde républi-
caine, dècret, ib. — Employés civils
des magasins administratifs, pro-
pos., p. 31. — Fortifications, classe-
ment, projet, p. 29. — Franchise
† propos., p. 27. — Habits
ourgeois, décret, p. 28. — Légion
d'honneur, décret, ib.— Inspections,
décret, ib. Interprètes militaires,
projet, p. 32. — Maîtres ouvriers,
propos., p. 30. — Ministère de la
guerre, conseil du contentieux, dé-
cret, p. 28. — Modifications aux
territoires de corps d'armée, décret,
ib. — Officiers hors cadrcs, chemins
de fer, décret, ib. Ouvriers d'ar-
tillerie, propos., # 31. — Ouvriers
commissionnés, décret, p. 28 et 29.
— Pensions militaires, loi, p. 28.
Période d'exercice, instituteurs, pro-
pos., p. 16.— Réquisitions militaires,
projet et propos., p. 31, 32. — Ré-
servistes et territoriaux, contrat de
louage, propos., p. 18. — Sapeurs

BACCALAURÉAT. - Langues vivantes,
décret, p. 15.
BAIL EMPHYTÉoTIQUE. — Projet, p. 23.
BANQUE DE FRANCE. — Succursales,
décret, p. 45.
BANQUE DE L'ALGÉRIE. — Prorogation,
loi, p. 169.
BANQUEs CoLoNIALEs. — Décret, p. 202.
BATELLERIE FLUVIALE. — Convention
avec l'Allemagne, la Belgique et les
Pays-Bas, décret, p. 88. — Imma-
triculation et jaugeage, statistique,
loi et décret, p. 25 et 87.
BELGIQUE. - Arrangement monétaire,
p. 6. - Navigatiou intérieure, con-

mineurs et sapeurs de ch. de fer,
projet, p. 30. — Service péniten-
tiaire, propos., p.29.— Télégraphie
militaire, projet, p.31.— Testament,
rojet, p. 12. - Tirailleurs algériens,
oi et décret, p. 27 et 167. — Tuber-
culose, propos., p. 29. — Vétéri-
naires militaires, propos., ib.
Zouaves, loi, p. 27 et 167. — Tunisie,
décrets, p. 186 et 187. — V. ENGAGE-
MENT, INFANTERIE, JUsTICE MILITAIRE,
OFFICIERs, RECRUTEMENT, RENGAGE-
MENT, SERVICE MILITAIRE.

ARRANGEMENT MoNÉTAIRE. — Conven-
tion, p. 6.
AssoCIATIoN. - Contrat, projet, p. 3.
AssIsTANCE JUDICIAIRE. — Convention
de droit international privé, décret, .
p. 1 13.
ASSISTANCE PUBLIQUE. — Bureaux de

bienfaisance, décret, p. 17. — Fran-
chise postale, propos., ib. — Mères
et nourrissons, propos., ib. — Vieil-
lards et infirmes, propos., ib.
Algérie, crèche, décret, p. 167.
AssuRANCE (coNTRAT D'). —Prop., p.13.
AssURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU
TRAvAIL. — Arrêtés, p. 57. — Comité
consultatif, arrêté, ib.—Contrôleurs,
arrêté, ib, — Polices, résiliation,
loi, p. 61. — Propos., p. 19.
ATELIERs DE FAMILLE. — Propos., p. 22.
AUsTRALIE. — Colis postaux, conven-
tions, p. 6.
AUToMoBILEs. — Circulation, décret,
p. 24.
AUTRICHE-HoNGRIE. — Chemins de fer,
transport des marchandises, con-
vention, décret, p. 7. — Droit inter-
national privé, convention, p. 109.
AvocATs. - Femmes, propos., p. 9.—
Réforme, propos., p. 10.
AvoUÉs. Algérie, candidats, condi-
tions, décret, p. 170.

vention, ib. - Batellerie fluviale,
convention, p. 88. -- Droit internat.
privé, convention, p. 109. — Trans-
port des marchandises par chemins
de fer, convention, p. 7.
BIENFAIsANcE. Gestion des bureaux
de bienfaisance et d'assistance, dé-
cret, p. 17.
BIÈREs. — Droit de fabrication, loi,
p. 43. — Octroi de Paris, loi, p. 46.
-- V. BRAssERIES.
BoissoNs. — Débit, propos., p. 48. -
Régime fiscal, projet et propos.,
p.47 et 48.— Taxes d'octroi; proro-
gation, loi, p. 45. - Propos.,p. 48 .

BoULANGERIE. - Taxe, abrogation,
propos., p. 5.

BRAssERIEs. — Visite et vérification,
décret, p. 46. — V. BIÈREs.

BREvETs D'INvENTIoN. — Modification,
propos., p. 13.

CABoTAGE. — Sénégal, décret, p. 209.
CACAos, CAFÉs. - Congo, douanes,
décret, p. 215.
CAIssE D'ÉPARGNE. — Rapport, † 20.
CAIssE DEs RETRAITEs. — Travailleurs,
loi, p. 20.
CAIssE NATIONALE DEs RETRAITES PoUR
LA vIEILLEssE. — Intérêt composé,
décret, p.20.—Rapport,ib. —Rentes
viagères, majoration, décret, ib.
CAIssE NATIONALE D'AssURANCE CoNTRE
LEs ACCIDENTs DU TRAvAIL. — Loi,
p. 60. — Tarif, décret, p. 57.
CAIssEs DE RETRAITE, DE sECoURs ET DE
PRÉvoYANCE. — Décret, p. 20.
CANAL. — Des deux mers, prop., p. 25.
CARTEs A JoUER. — Cercles, déc. p.45.
CAsIER JUDICIAIRE. - Loi, p. 130. -
Modification, projet, p. 9.
CAUTIoN « JUDICATUM soLvI ».-Conven-
tion avec divers Etats, p. 1 12. -
Convention frauco-russe, p. 97.
CAUTIoNNEMENT. — Propos., p. 46.
— Trésoriers payeurs généraux, dé-
cret, ib.
CERCLEs. — Cartes à jouer, déc. p. 45.
CEYLAN. — Postes, valeurs déclassées,
décret, p. 27.
CHAMBRE DEs DÉPUTÉs. — Elections,
propos., p. 2. - Initiative parle-
mentaire, budget, prop., ib.— Inter-
pellations, prop., ib. — Membres
présents, publication au J.Off., pro-
os., p. 3. — V. INCoMPATIBILITÉ. -
HANCELLERIE.Comptabilité, déc.p.8.
CHANvRE. — Culture, propos., p. 24.
CHAssE. — Permis, modèle, décret,
p. 23. Vente de poudre, loi,
p. 45 , propos., p. 47. — Proposi-
tions diverses, p. 23, 24.
CHEMINs DE FER. — Commissaires de
surveillance, décret, p. 24. — Comp-
table d'ordre, déc., p. 25.—Nationa-
lisation, prop., ib. — Police, pro-
pos., ib.—Rachat Ouest et Midi, pro-
pos., ib. — Transport des marchan-
dises, convention avec divers Etats,
p. 7. - Indo-Chine, décret, p. 221.
CHEMINs vICINAUx. — Prestations,
propos., p. 46.
CHINE — Soie, tissus, décret, p. 21.
CoDE CIvIL. — Art. 1007, loi, p. 70. —
Art. 170, projet de modific. p. 12.
CoDE DE coMMERCE. — Art. 34, propos.,
p. 13. — Art. 440, propos., ib.

BUDGET. — Douzièmes provisoires,
loi, p.45. - Loi de finances, p. 36.
- Cultes,suppression, Propos., p.8.

BUREAUx DE TABACs. — Mise en adju-
dication, propos., p. 47.

CoDE DE JUsTICE MILITAIRE. — Propos.,
p. 29.
CoDE DE PRoCÉDURE. — Art. 69, $ 9,
propos., p. 13. - Art. 421, propos.,
p. 14.
CoDE D'INsTRUCTION CRIMINELLE. — Art.
399, propos., p. 10. — Art. 423, 424,
439 et 532, projet, p. 11. — Art.
445, loi, p. 62. - Art. 510 à 517,
propos., p. 11. - Art. 529, pro-
pos., ib.
CoDE PÉNAL. - Art. 64, propos., p. 11.
- Art. 302, propos., p. 10.
Art. 463, propos., p. 1 1.
CoLis PosTAUx. — Compétence, pro-
pos., p. 13. - Corse, décret, p. 26.
-Convention avec divers Etats, p.6.

CoLLÈGEs. - Collèges communaux,
propos., p. 15. - Comptabilité,
décrets, p. 14 et 45. — Algérie,

bourses, décret, p. 169.
CoLoNIEs. — Commissariat colonial,
décret, p. 197. — Conseil supérieur
décret, ib. Conseil d'administr.
décret, p. 198. — Fonctionnaires,
congés, décret, ib. Pension de
retraite, décret, ib. — Jardin d'essai,
p. 200. - Légion d'honneur, décret,
p. 201. — Douanes, décret, ib.
Points d'appui de la flotte, dé-
cret, ib. — Service militaire, maté-
riel de guerre, décret, ib. — Mines,
décret, p. 209. — Police sanitaire,
décrets, p. 202.— Travaux publics,
décret, ib. — Marine, gardiennage
des batteries, décret, p. 33. —
Postes, papiers d'affaires, décret,
. 26. — Testament olographe,
loi, p. 70. — V. BANQUEs CoLoNIALEs,
CoNGo, CôTE D'IvoIRE, CÔTE DEs
SoMALIs, DAHoMEY, GENDARMERIE co-
LoNIALE, GUADELoUPE,GUINÉE,GUYANE,
INDE, INDO-CHINE, MARTINIQUE, NoU-
vELLE-CALÉDoNIE, OCÉANIE, (ETABLIs-
sEMENTs FRANçAIs DE L'), OFFICE CoLo-
NIAL, RÉUNIoN (LA), SAINT-PIERRE
ET MIQUELoN, SÉNÉGAL, SoUDAN.
CoMMERCE. — Poids et mesures, vé-
rification, décret, p. 22. — Ateliers
, de famille, propos., ib. — Condi-
tions privées, propos., ib. Mi-
nistère, organisation centrale, dé-
crets, p. 3. — Uruguay, convention,
p. 6. — Tunisie, décret, p. 187.

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CoMMUNEs. — Travail, marché, dé-
cret, p. 18.

CoMPAGNIEs DE DISCIPLINE. Propos.,
p. 29.

CoMPTABILITÉ. — Collèges, décret,
p. 45. — , Collèges communaux,

décret, p. 14.
CoNCILIATIoN. — Propos., p. 19.
CoNGo. — Concessions domaniales,
décrets, p. 213. - Conseil d'ad-
ministration, décret, p. 198. - Do-
maine de l'Etat, décret,p.210.-Do-
maine public, décret, p., 209. -
Douanes, café et cacao, décret, p.
215. — Forêts, décret, p. 211. -
Organisation judiciaire, décret, p.
215. — Pensions de retraite, décret,
p. 199. — Régime foncier, décret,
p. 212.
CoNGRÉGATIoNs. — Taxe d'accroisse-
ment, projet, p. 47.
CoNsEILs D'ARRoNDissEMENT. - Indem-
nités, p. 3.
CoNsEILs GÉNÉRAUx. - Attributions
financières, loi, p. 45. - Budgets
départementaux, loi, , p. 121. -
Centimes extraordinaires et em -
prunts départementaux, propos.,
p. 3. — Commission départemen-
tale, élection, loi, # 126. — Dé-
enses obligatoires, loi, p. 121. —
ncompatibilité, médecins, propos.,
p. 3. - Incompatibilité, sénateurs
et députés, propos., p. 2. - In-
demnité, propos., p. 3. - Algérie,
décret, p. 168. — Guyane, décret,
p. 206.
CoNsEiLs DE GUERRE. — Procédure,
instruction préalable, loi, p. 116.
CoNsEILs DE PRÉFECTURE. — Suppres-
sion, propos., p. 4.
CoNsEILS DE PRUD'HoMMEs. - Création

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CoNsTITUTION. — Revision, propos.,
p. 2.

CoNsULs. - Mariage, célébration,
projet, p. 12.

CoNTRAINTE PAR CoRPs. Convention
de droit international privé, dé-
cret, p. 114.

CoNTRIBUTIoNs. — Directes, loi, p. 44.
Indirectes, régie, propos., p. 47.
— Propriété bâtie, évaluation dé-
cennale, propos., p. 46. — Chemins
vicinaux, prestations, † ib.
— Egalité proportionnelle, propos.,
ib. Algerie, taxe, loyers, presta-
tions, chiens, décret, p. 175.
CoRÉE. — Correspondance, déc., p.26.
CoRsE. — Colis postaux, décret, p. 26-
CôTE D'IvoIRE. — Conseil d'adminis-
tration, décret, p. 198. — Délimi-
tation, loi, p. 207. — Territoires,
décret, p. 206. — Convention avec
l'Angleterre, p. 7.
CôTE DEs SoMALIs. — Conseil d'ad-
ministration, décret, p. 198.
CoUR D'APPEL. — Composition, pro-
jet, p. 10.
CoURsEs. — Paris, propos., p. 23.
CRÉDIT AGRICoLE. — Caisses régio-
nales, sociétés mutuelles et ban-
ques, loi, p. 73. — Crédit immo-
bilier, propos., p. 24. — Prêts hy-
pothécaires,dégrévements,prop.,ib.
CRoIx. — V. DÉCoRATIoNs.
CULTEs. — Budget, propos. de sup-
pression, p. 8.

militaire, traitement, propos., ib.
- Ordre du mérite industriel et
commercial, propos., p. 5.—Marine,
décret, p. 34.
DENTIsTE. — TUNISIE, décret, p. 190.
DÉPARTEMENTs. — Travail, marchés,
décret, p. 18.
DÉTENTION PRÉVENTIvE. — Propos.,
p. 12.
DIVORCE. — Pensions, veuves, divor-
cées, propos., p. 48.
DoCToRAT.— Es-sciences économiques
projet, p. 16. -- Médecine, dé-
cret, p. 17.

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