POSTES. Une loi du 7 juillet 1899 a autorisé la concession de boites aux lettres particulières (1). L'organisation d'un service d'appel téléphonique a été autorisée par décret du 16 janvier 1899 (2). De nombreux décrets ont établi les taxes à percevoir pour l'affran chissement des colis postaux à destination de la Bolivie, du Grand-Duché de Finlande, de la Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg, de la Suisse, de diverses colonies anglaises et allemandes, des Antilles danoisas, de la Russie et de la Turquie (3). Deux décrets des 26 janvier et 26 décembre 1899 fixent les taxes à percevoir sur les correspondances échangées avec l'empire de Corée (4); Un décret du 25 février 1899 porte organisation du service de colis postaux de cinq à dix kilogrammes entre la France et la Corse (5). La taxe supplémentaire de change sur les mandats-posle émis en Algérie à destination de la France et de ses colonies a été fixée par décrets des 17 mars el 22 juin 1899 (6). Un décret du 1er avril 1899 établit une taxe additionnelle sur les mandals-posle émis par les bureaux français du Maroc, de Constantinople, de Salonique et de Mersina, à destination de la France et de diverses possessions françaises (7). Un décret du 13 juin 1899 fixe la taxe applicable aux papiers d'affaires dans les relations entre la France et les colonies ou établissements français (8). Un décret du 21 juin 1899 concerne l'expédition de lettres contenant des valeurs-papiers déclarées, à destination de l'Inde britannique (9). L'échelle des traitements des facteurs locaux et ruraux a été fixée par un décret du 24 août 1899 (10). Deux décrets des 8 et 22 septembre 1899 sont relatifs aux abonnements téléphoniques (11). (1) J. Off. du 11 juillet 1899. Chambre exposé des motifs du projet, doc. 1899, p. 1574; lecture du rapport, déclaration de l'urgence, adoption, 12 juin 1899. Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 424; rapport, p. 425; déclaration de l'urgence, adoption, 30 juin 1899. Décret réglementant la concession, 31 juillet 1899 (J. Off. du 3 août). (2) J. Off. du 22 janvier 1899. (3) J. Off. des 21 février, 27 mars, 30 avril, 11 juin, 22 novembre et 17 décembre 1899. (4) J. Off. des 4 février et 27 décembre 1899. (5) J. Of. du 2 mars 1899. (6) J. Off. des 18 mars et 28 juin 1899. (7) J. Off. du 11 avril 1899. (8) J. Off. du 47 juin 1899. (9) J. Off. du 28 juin 1899. (10) J. Off. du 31 août 1899. (11) J. Off. des 17 septembre et 7 octobre 1899. Un décret du 41 octobre 1899 désigne les autorités chargées de nommer aux divers emplois des services extérieurs de l'administration des postes et télégraphes (4). Un décret du 12 octobre 1899 concerne l'échange des lettres avec valeur déclarée, entre la France et l'ile de Ceylan (2). Un autre décret du 12 octobre 1899, est relatif à la surtaxe perçue sur les mandats dans les bureaux de poste à l'étranger'(3). L'administration des postes a été au'orisée, par décret du 14 décembre 1899, à simbrer, pour le compte des particuliers, des cartes postales, cartes lettres, enveloppes, etc. (4). Divers projets et propositions de loi ont été déposés à la Chambre : proposition de loi de M. Ch. Gras, tendant à créer des comptoirs annexes pour la vente des timbres, etc. dans les bureaux de poste (5); proposition de loi de M. Magniaudé, ayant pour objet d'accorder la franchise postale aux militaires sous les drapeaux (6); projet de loi relatif aux cartes postales expédiées après la levée (7); — projets de loi concernant la réorganisation des services maritimes postaux entre le continent et la Corse (8), et entreda France, les Antilles, l'Amérique centrale et le nord du Brésil (9); projet de résolution de M. Henrique Duluc, ayant pour objet d'inviter le gouvernement à mettre à l'étude la question des câbles sous-marins (10). ARMÉE. Une loi ₫ 1 15 juin 1899 a étendu à la procédure devant les conseils de guerre certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1897 sur l'instruction préalable v. infià, p. 116). L'organisation des régiments de zouaves et celle des régiments de tirailleurs algériens ont été modiñées par deux lois du 9 février 1899 (11). Chaque régiment de zouaves est doté d'un cinquième bataillon qui sera stationné en France. Le nombre des bataillons des régiments de tirailleurs sera fixé par décre's. En exécution de cette loi, un décret du 11 février 1899 a élevé de quatre à six le nombre des bataillons dans les trois premiers régiments (12). (1) J. Off. du 14 octobre 1899. (2) J. Off. du 15 octobre 1899. (3) J. Off. du 15 octobre 1899. (4) J. Off. du 23 décembre 1899. : (5) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 190. (6) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1493. (7) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1575. (8) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1643. (9) Chambre : exposé des motifs, doc. 1893 (session extraord.), p. 260. (10) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 199. : (11) J. Off. du 11 février 1899. Chambre exposés des motifs, doc. 1899, p. 252 et 253; rapports, déclaration de l'urgence, adoption, 20 janvier 1899. Sénat exposés des motifs, doc. 1899, p. 55 et 56; rapports, p. 57 et 58; declaration de l'urgence, adoption, 30 janvier 1899. (12) J. Off. du 14 février 1899. Une loi du 11 juillet 1899 a unifié les pensions proportionnelles des sous-officiers, caporaux et soldats rengagés et commissionnés (1). Nous avons à signaler un grand nombre de décrets : Décret du 31 janvier 1899, relatif à la composition et au fonctionnement du comité du contentieux institué au ministère de la guerre (2); Décret du 13 février 1899, relatif à la nomination des ouvriers commissionnés dans les établissements militaires (3); Décret du 2 mars 1899, relatif aux inspections d'armée (4); Décret du 3 mars 1899, relatif à l'établissement des tableaux annuels de classement (5); Décret du 24 mars 1899, relatif à la mise en disponibilité des officiers généraux (6); Décret du 22 avril 1899, plaçant hors cadres les officiers, anciens élèves de l'École centrale, attachés aux compagnies de chemins de fer (7); Décret du 12 mai 1899, portant modification aux territoires des 6me et 7me subdivisions de la 11me région de corps d'armée (8); Décret du 5 juin 1899, modifiant les articles 22, 23 et 24 du décret du 28 septembre 1889, relatif aux engagements volontaires et aux rengagements (9); Décret du 7 juillet 1899 sur l'organisation du personnel des chefs de musique (10); Décret du 1er septembre 1899, relatif à la composition des conseils d'enquête pour les chefs de musique (11); Décret du 1er septembre 1899, concernant l'avancement des chefs de musique (12); Décret du 17 septembre 1899, portant réorganisation de la garde républicaine (13); Décret du 29 septembre 1899, relatif à l'établissement des propositions pour l'avancement et pour la Légion d'honneur, concernant les généraux, colonels et assimilés (14); Décret du 12 octobre 1899, modifiant les règlements sur le service intérieur, en ce qui concerne le port d'habits bourgeois par les officiers (15); (1) J. Off. du 14 juillet 1899. Décret du 12 octobre 1899, portant modification au décret du 29 juillet 1887, relatif à l'organisation de l'infanterie (1); Décret du 24 octobre 1899, modifiant l'organisation du conseil supérieur de la guerre (2); Décret du 26 octobre 1899, sur l'organisation du service dans les étatsmajors (3); Décret du 10 décembre 1899, relatif au mode de commissionnement des ouvriers des établissements de la guerre (4); Décret du 14 décembre 1899, portant création d'un nouveau bataillon dans chacun des deux régiments étrangers (5). Le Sénat a adopté, en première délibération, le projet de loi tendant à reporter la date initiale du service militaire au 1er octobre (6), et une proposition de loi de M. Garreau, ayant pour objet de modifier, en faveur des officiers d'administration des services de l'intendance et de santé, les lois des 16 mars 1882 et 1er juillet 1889 sur l'administration de l'armée (7). La Chambre a voté, après déclaration de l'urgence, un projet de loi portant augmentation du cadre des médecins-majors de 2e classe et des médecins aides-majors de 1re classe (8), et un projet de loi relatif au classement des ouvrages de fortification de la défense de terre de la France (9). De nombreux projets et propositions de loi ont été déposés : propo sition de loi de M. Ed. Vaillant, ayant pour objet la suppression des commandements supérieurs ou gouvernements militaires de Paris et de Lyon (10); proposition de loi de M. E. Dubois, tendant à la création d'un sanatorium pour les militaires atteints ou menacés de tuberculose (11); projet de loi ayant pour objet de modifier le cadre des vétérinaires mililaires (12); proposition de loi de M. Pierre Richard, tendant à modifier le code de justice militaire, à fixer le régime des compagnies de discipline, à réorganiser les services pénitentiaires de l'armée et (1) J. Off. du 19 octobre 1899. (6) V. Annuairc, tome XVIII, p. 31, note 6. p. 88; adoption en première délibération, 28 mars 1899. (7) V. Annuaire, tome XVIII, p. 31, note 7. Sénat rapport, doc. 1899, p. 401 adoption en première délibération, 30 juin 1899. (8) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1593: rapport, p. 1616 : déclaration de l'urgence, adoption, 9 juin 1899. Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 452. (9) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 812; rapports, p. 881 et 1878; déclaration de l'urgence, adoption, 30 juin 1899. Sénat exposé des motifs, doc. 1839, p. 453. (10) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 427. (11) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 447. - (12) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 591; rapport sur le projet et sur la proposition Bazille (V. Annuaire, tome XVIII, p. 33, note 6), doc. 1899 (session extraord.), p. 335. à transformer en régiments les bataillons d'infanterie légère d'Afrique (1); proposition de loi de M. J. Roche, ayant pour objet de modifier la loi du 15 juillet 1889, à l'égard des jeunes Français établis hors de France en Europe (2); proposition de loi Mi Albert Poulain, tendant à faire bénéficier les élèves des écoles pratiques d'agriculture des dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1889 (3); — projet de loi relatif au personnel des bureaux de recrutement et aux archivistes d'état-major(4);-propositions de loi de M. Audiffred et de M. Binder, tendant à assimiler, au point de vue de leurs obligations militaires, les élèves de l'École des mines de Saint-Étienne à ceux de l'École supérieure des mines (5); projet de loi portant création de deux compagnies de sapeurs mineurs et d'une compagnie de sapeurs des chemins de fer el modifiant l'organisation des troupes du génie (6); proposition de loi de M. Astier, relative à des modifications des articles 22 et 24 et à l'abrogation de l'article 23 de la loi sur le recrutement (7); proposition de loi de M. Chapuis, tendant à accorder le grade de sous-officier aux maitres-ouvriers cordonniers, bottiers et tailleurs des corps de troupe (8); proposition de foi de M. Bazille, tendant à unifier Forigine des officiers en obligeant tout candidat à servir préalablement au moins un an comme simple soldat (9); projet de loi sur les modifications à apporter au fonctionnement de la justice militaire (10); — projet de loi et proposition de loi de M. Pierre Richard, relatifs aux limites d'âge d'activité et à l'avancement des officiers de l'armée active (#1); projet de loi portant création d'un régiment d'infanterie (13); projet da loi ayant pour objet de modifier les lois du 18 mars 1889, du 6 janvier 1892 et du 6 février 1897, relatives au rengagement des sous-officiers (13) ; - proposition de loi de M. Coutant, tendant à modifier les paragraphes 2 et 3 de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1889 (14); - proposition de loi de M. Charles Bos, ayant pour objet la suppression des écoles spéciales militaires d'officiers (15); projet de loi relatif à l'organisation de (1) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 891; rapport, doc. 1899 (session extraord.), p. 331. (2) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1494. (3) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1493. : (4) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1547. (5) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1547 et 1593. (6) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899, p. 1556. (7) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1879. (8) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1905; rapport, doc. 1899 (session extraord.), p. 259. (9) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.) p. 30. (10) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 110. (11) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord), p. 112 et 134. (12) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 121; rapport, p. 347. (13) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 122. (14) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 137(15) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 226. |