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objet la publication au Journal officiel du nom des députés présents aux séances de la Chambre (1).

DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF.

Le gouvernement a présenté à la Chambre, le 14 novembre 1899, un projet de loi sur le contrat d'association (2).

Une proposition de loi a été déposée par M. Bienvenu Martin, sur la tutelle administrative, en matière de dons et legs (3).

Organisation départementale et communale. Deux lois, modifiant certaius articles de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, ont été promulguées les 29 juin et 8 juillet 1899. Des notices particulières y sont consacrées (v. infrà, p. 121 et 125).

Le Sénat est saisi d'une proposition de loi de M. Chantagrel, ayant pour objet d'allouer une indemnité aux conseillers généraux et d'arrondissement (4).

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l'une, par

A la Chambre, deux propositions de loi ont été déposées : M. Dubuisson, tendant à modifier l'article 40 de la loi du 10 août 1871, en ce qui concerne le vote des centimes extraordinaires et des emprunts départementaux (5); l'autre, par M. Jouart, et tendant à modifier l'article 10 de la même loi, pour faire disparaitre l'incompatibilité entre les fonctions de conseiller général et celles de médecin chargé de certains mandats publics (6).

Nous mentionnerons également deux propositions: l'une, de M. Dubuisson (7), l'autre, de M. Labussière (8), modificatives de divers articles de la loi sur l'organisation municipale, du 5 avril 1884.

Départements ministériels.— Divers décrets ont modifié l'organisation centrale du ministère de la guerre (9), du ministère de l'intérieur (10), du ministère des finances (11), du ministère de l'agriculture (12) et du ministère du commerce (13).

(1) Chambre proposition de M. Breton (Cher), lecture de l'exposé des motifs et déclaration d'urgence, 11 mars 1899.

(2) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 123.

(3) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 149.

(4) Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 386.

(5) Chambre: exposé des motifs doc. 1899 (session extraord.), p. 347.

(6) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 251.

(7) Chambre exposé des motifs, ibid.,

p. 140.

(8) Chambre exposé des motifs, doc. 1893 (session extraord.), p. 226; rapport sommaire, doc. 1899, p. 503.

(9) Décrets du 13 janvier et du 29 juillet (J. Off. du 14 janvier et du 1er août 1899).

(10) Décrets du 15 janvier (cultes); du 7 juillet (secrétariat général), et du 21 décembre (sûreté générale): J. Off. des 17 janvier, 8 juillet et 23 décembre 1899. (11) Décrets du 15 juillet et du 1er décembre (J. Off. du 17 juillet et du 17 décembre 1899).

(12) Décret du 30 octobre (J. Off. du 1er novembre 1899).

(13) Décrets du 1er août, du 24 octobre, du 29 octobre et du 10 novembre (J. Off. des 8 août, 25 et 31 octobre et 11 novembre 1899).

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Organisation administrative. La Chambre est saisie d'une proposition de loi de M. Bérard, relative à la réforme de l'organisation administrative (1); d'une proposition de loi de M. Klotz, ayant pour objet la suppression d'une certain nombre de sous-préfectures et l'extension des attributions des sous-préfets (2); d'une proposition de loi de M. Zévaès, tendant à la suppression des sous-préfets (3);— d'une proposition de loi de M. Morlot, tendant à la suppression des conseils de préfecture (4); et d'une proposition de loi de M. Dufour, tendant à la nomination au concours du personnel dépendant des administrations de l'État et des départements (5).

Presse. Le Sénat a pris en considération une proposition de loi de M. Joseph Fabre, tendant à rétablir, pour la presse, la juridiction de droit commun, en ce qui concerne les délits d'injure et de diffamation commis contre des personnes investies d'une fonction ou d'un mandat public, avec liberté de faire, par tous moyens, la preuve des faits diffamatoires devant le tribunal correctionnel (6).

A la Chambre, diverses propositions ont été déposées : - proposition de loi de M. Chautemps, modifiant la loi du 19 juillet 1881, en vue d'établir la responsabilité effective de la presse (7); propositions de loi de M. Devins (8), de M. Emile Dubois (9) et de M. Henrique-Duluc (10), ayant pour objet de modifier les articles 31, 65 et 69 de la loi du 29 juillet 1881. Condition des étrangers. Nous avons à mentionner une proposition de loi de M. Sommeillier, tendant à compléter la loi du 8 août 1893, relative au séjour des étrangers en France (11). Nous en rapprocherons une proposition de loi de M. de Mahy, relative à la nationalité des fonctionnaires (12).

Légion d'honneur. Médailles et récompenses.

Une loi du 27 décem

bre 1899, modifiant celle du 28 janvier 1897 sur les récompenses nationales, a augmenté le nombre des croix mises annuellement à la disposition du ministre de l'instruction publique (13).

(1) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 506.

(2) Chambre exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord. (p., 215.)

(3) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 526.

(4) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 448,

(5) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 499.

(6) Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 386; rapport sommaire, p. 407; prise en considération, 26 juin 1899; rapport, doc. 1899, p. 427.

(7) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 823.

(8) Chambre: exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 234.

(9) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 988.

(10) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 1596.

(11) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 504; rapport sommaire, p. 699. (12) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 1609.

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(13) J. Off. du 28 décembre 1899. TRAVAUX PRÉPARATOIRES. Chambre : proposition de M. Léon Bourgeois, lecture de l'exposé des motifs, déclaration de l'urgence et adoption, 18 décembre 1899. Sénat, déclaration de l'urgence, lecture du rapport et adoption, 23 décembre 1899.

La Chambre est saisie d'un projet de loi, tendant à modifier la loi du 17 décembre 1892, relative à l'augmentation du nombre des décorations accordées aux armées de terre et de mer (1); d'une proposition de

loi de M. Bazille, ayant pour objet de modifier les traitements alloués aux membres de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires (2); d'une proposition de loi du même député, tendant à créer une croix du mérite militaire, attribuée à l'ancienneté aux officiers, sous-officiers et et soldats de l'armée active, de la réserve et de l'armée territoriale (3); — et enfin d'une proposition de loi du même député, tendant à créer une distinction honorifique, sous le nom d'ordre du mérite industriel et commercial (4).

Objets divers. Les propositions de loi suivantes ont été déposées devant la Chambre proposition de M. Cruppi, relative aux moyens d'assistance et de coercition propres à prévenir ou à réprimer le vagabondage et la mendicité (5); proposition de M. Georges Berry, tendant à la suppression de la mendicité (6); proposition de M. Gouzy, tendant à l'adoption de l'heure décimale (7); proposition de M. Aynard, tendant à l'abrogation de la taxe de la boulangerie (8).

Paris.

Une loi du 9 décembre 1899 a réglé les droits respectifs de l'État, du département de la Seine et de la Ville de Paris sur les bâtiments composant le Palais de justice de Paris (9).

La Chambre a pris en considération une proposition de loi de M. Renou, ayant pour objet la réforme de la prisée et de la vente des gages au Mont-de-Piété de Paris (10).

Enfin, le Sénat est saisi d'un projet de résolution présenté par M. Bassinet, relatif aux dépenses de police des communes du département de la Seine (11).

V. aussi la proposition de

(1) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1661. (2) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 838. (3) Chambre: exposé des motifs, ibid., p. 1641. loi de M. de l'Estourbeillon, tendant à créer une croix ou médaille de zèle militaire, en faveur des officiers de la réserve et de l'armée territoriale : Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 869;

(4) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1605.

(5) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 495; rapport, doc. 1899 (session extraord.), p. 208.

(6) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 700.

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(7) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 434; rapport sommaire, p. 503; prise en considération, 6 février 1899.

(8) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 977. (9) J. Off. du 12 décembre 1899.

TRAVAUX PRÉPARATOIRES. V. Annuaire, tome XVII, p. 7, note 2. Chambre : nouvel exposé des motifs, doc. 1898, p. 1125; rapport: doc. 1899 (session extraord.), p. 147; déclaration d'urger.ce et adoption, 27 novembre 1899; Sénat, exposé des motifs, doc. 1899, p. 456;

lecture du rapport, déclaration d'urgence et adoption, 4 décembre 1899. (10) V. Annuaire, tome XVII, p. 7, note 3.

(11) Sénat exposé des motifs, doc. 1899, p. 463.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES.

Une intéressante convention, signée à La Haye, a réglé les rapports d'un grand nombre d'États dans plusieurs matières intéressant le droit international privé; on en trouvera dans l'Annuaire le texte accompagné d'une notice (infrà, p. 109). En outre, nous avons eru devoir donner le texte d'une convention entre la France et la Russie, concernant l'exemption de la caution judicatum solvi (infrà, p. 96).

De nombreux actes diplomatiques ont été soit promulgués, soit approuvés par le parlement :

Protocole, signé le 15 mars 1898, additionnel à l'arrangement monétaire conclu à Paris, le 15 novembre 1893, entre la France, la Belgique, la Grèce, l'Italie et la Suisse (1);

Convention relative à l'amélioration du service des colis postaux, signée à Paris, le 15 novembre 1898, entre la France et la Suisse (2);

Convention conclue à Paris, le 24 décembre 1898, additionnelle à la convention concernant l'échange des colis postaux entre la France et l'Australie, signée le 1er décembre 1897 entre la France et la GrandeBretagne (3);

Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, signée à Bruxelles, le 4 février 1898, entre la France, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas (4);

Convention d'extradition, signée à Paris, le 5 juillet 1897, entre la République française et la République de Libéria (5);

Déclaration remettant en vigueur la convention de commerce da 4 juillet 1892 entre la France et l'Uruguay (6);

Convention signée à Luxembourg, le 7 octobre 1898, entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, pour l'échange des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes (7);

Convention signée à Quito, le 9 mai 1898, entre la France et l'Équateur, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique (8);

(1) V. Annuaire, tome XVIII, p. 9, note 7. 20 janvier 1899 (J. Off. du 22 janvier)

Décret de promulgation du

Off. du 7 février).
Off. du 14 février).

(2) Décret de promulgation du 31 janvier 1899 (J. Off. du 2 février). (3) Décret de promulgation du 3 février 1899 (J. (4) Décret de promulgation du 11 février 1899 (J. (5) Loi du 28 février 1899 (J. Off. du 7 mars). Chambre exposé, doc. 1898 (session extraord.), p. 402; rapport, p. 582; déclaration de l'urgence, adop tion, 16 janvier 1899. Sénat: exposé, doc. 1899, p. 54; rapport, p. 75; déclaration de l'urgence, adoption, 24 février 1899.

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Chambre exposé, doc.

(6) Loi du 28 février 1899 (J. Off. du 21 mars). 1898 (session extraord.), p. 238; rapport, p. 511; déclaration de l'urgence, adoption, 20 décembre 1898. Sénat exposé, doc. 1898, p. 648; rapport, doc. 1899, p. 71; déclaration de l'urgence, adoption, 16 février 1899. Décret de promulgation du 9 septembre 1899. (J. Off. du 18 octobre).

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(7) Décret de promulgation du 21 mars 1899 (J. Off. du 24 mars). (8) Loi du 4 mars 1899 (J. Off. du 7 mars). Chambre exposé, doc. 1898

Convention additionnelle à la convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchan lises par chemins de fer, signée à Paris, le 16 juin 1898, entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Russie et la Suisse (1);

Arrangement signé à Lisbonne, le 3 mars 1899, ayant pour objet la réduction des taxes des télégrammes destinés à la publicité, échangés entre la France et le Portugal par la voie d'Espagne (2);

Convention signée à Paris, le 14 juin 1898, pour la délimitation des possessions françaises de la Côte d'Ivoire, du Soudan et du Dahomey et des colonies britanniques de la Côte d'Or et de Lagos, et des autres possessions britanniques à l'ouest du Niger, ainsi que pour la délimitation des possessions françaises et britanniques et des sphères d'influence des deux pays, à l'est du Niger; et déclaration additionnelle à cette convention, signée à Londres, le 21 mars 1899 (3);

Convention complémentaire signée à Tokio, le 25 décembre 1898, entre la France et le Japon, pour la conversion en droits spécifiques des droits ad valorem inscrits dans le traité franco-japonais du 4 août 1896 (4);

Déclaration signée à Luxembourg, le 9 septembre 1899, à l'effet de considérer comme caduque la convention littéraire conclue entre la France et le Luxembourg, le 16 décembre 1865, ainsi que celle du 4-6 juillet 1856 (5);

Arrangement signé à Paris, le 8 novembre 1899, entre la France et la Grande-Bretagne, pour l'échange des télégrammes destinés à la publicité (6);

Déclaration signée à Londres, le 20 mars 1899, entre la France et l'Angleterre, pour proroger les dispositions de la déclaration, en date du 11 décembre 1888, réglant les relations télégraphiques entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande (7);

(session extraord.), p. 160; rapport, déclaration de l'urgence, adoption, 6 décembre 1893. Sénat rapport, doc. 1893, p. 71; déclaration de l'urgence, adoption, 13 février 1899. Décret de promulgation du 3 novembre 1899

(J. Off. du 7 novembre).

(1) Loi du 24 mars 1899 (J. Off. du 26 mars). - Chambre: exposé, doc. 1898 (session extraord.), p. 264; rapport, p. 357; déclaration de l'urgence, adoption, 6 décembre 1898. Sénat exposé, doc. 1898, p. 609; rapport, doc. 1899. p. 29; déclaration de l'urgence, adoption, 17 mars 1899.

(2) Décret portant approbation du 17 mai 1899 (J. Off. du 19 mai).

(3) Lois du 5 juin 1899 (J. Off. du 8 juin). — Chambre : exposés, doc. 1899, pp. 975 et 978; rapport, p. 1551; déclaration de l'urgence, adoption, 12 mai 1899. Sénat exposés, doc. 1899, pp. 358 et 360; rapport, p. 368; déclararation de l'urgence et adoption, 30 mai 1899. Décret de promulgation de la convention et de la déclaration, 27 juin 1899 (J. Off. du 30 juin). — Texte de la déclaration additionnelle (J. Off. du 1er juillet).

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(4) Décret de promulgation du 16 octobre 1899 (J. Off. du 18 octobre). (5) Décret portant approbation et publication du 13 octobre 1899 (J. Off. du 21 octobre).

(6) Décret de promulgation du 19 décembre 1899 (J. Off. du 21 décembre). (7) Loi du 29 décembre 1899 (J. Of. du 31 décembre). Chambre exposé,

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