Pour les dépenses, les prévisions de l'exercice 1899 et les résultats de l'exercice 1898 accusent les chiffres suivants : (1) La somme de 6.774.730 francs, portée sous cette rubrique, représente le versement fait au Trésor par la Banque de France, en représentation de la valeur des billets à impression noire non retirés de la circulation. Le groupement des dépenses par services, suivi dans les documents budgétaires, ne permet de se rendre un compte exact, ni de l'objet réel des dépenses, ni de l'importance des sommes consacrées aux dépenses de même catégorie. Divers groupements ont été essayés. Le plus complet et le plus logique est certainement celui suivi par M. Boudenoot, rapporteur général du budget, dans le rapport qu'il a récemment présenté à la Chambre sur le projet de loi relatif aur dépenses et aux recettes de l'exercice 1900. Nous lui empruntons là classification suivante dont nous ferons l'application aux trois années 1869, 1884 et 1898 : Ces chiffres sont très suggestifs; ils nous donnent l'emploi exact de nos deniers par le législateur, ils nous montrent trop bien, en même temps, la marche toujours ascendante de nos dépenses. En ce qui touche les recettes, les principales dispositions contenues dans la loi de finances de l'exercice 1899 visent notamment l'immunité du timbre pour certains documents (art. 3), la transformation du droit de fabrication sur les bières (art. 6 à 17), les salaires des conservateurs des hypothèques (art. 18). L'article 3 étend l'immunité des droits de timbre aux quittances délivrées par la caisse des retraites pour la vieillesse et par les sociétés de secours mutuels, en exécution des lois du 24 juillet 1884 (art. 24) et 1er avril 1898 (art. 19) pour remboursement de capitaux réservés et payement d'arrérages de rentes viagères et de pension de retraites. L'article 6 substitue au droit de fabrication sur les bières, tel qu'il était établi par la législation en vigueur, un droit, en principal et décimes, de 50 centimes par degré-hectolitre de moût, c'est-à-dire par hectolitre de moût et par degré du densimètre au-dessus de 100 (densité de l'eau) reconnu à la température de 15 degrés centigrades. Les brasseurs et les distillateurs de profession sont soumis, tant de jour que de nuit, même en cas d'inactivité de leurs établissements aux visites et vérifications de l'administration des contributions indirectes et de l'octroi (art. 8). Les propriétaires ou fermiers peuvent, sans payer de droits, fabriquer la bière exclusivement destinée à la consommation de leur maison, à la triple condition de n'employer que des matières provenant de leur récolte ; — de faire une déclaration à l'administration : de se servir d'une chaudière inférieure à 5 hectolitres (art. 11). L'impôt est restitué sur les bières expédiées à l'étranger ou dans les colonies françaises (art. 12). Un décret, portant règlement d'administration publique, a été rendu pour l'exécution de ces dispositions, le 30 mai 1899 (1). Enfin, l'article 18 soumet à des prélèvements, variant entre 5 et 25 %, les salaires actuellement perçus par les conservateurs des hypothèques; il prescrit en même temps la division, à la date du 1er janvier 1901, des conservations dont le produit brut excède 70.000 francs, à Paris, et 50.000 francs, dans les départements. Le nombre de ces conservations ne dépasse pas douze. On sait que, depuis un certain nombre d'années, le projet de budget se dédouble en deux projets distincts, mais toujours déposés en même temps jusqu'en 1898 sur le bureau de la Chambre : l'un relatif aux contributions directes, l'autre portant fixation du budget général des dépenses et des recettes. En 1899, le projet relatif aux contributions directes de 1900 a été déposé le 26 juin 1899 (2), il est devenu la loi du 11 juillet 1899 (3). Quant au projet de loi de finances, il a bien été déposé le 4 juillet 1899 (4), mais ce n'était là, en réalité, qu'un dépôt pour ordre devant permettre à la commission du budget de 1899 dont les pouvoirs ont été, par une exception unique, prorogés pour l'examen du budget de 1900 de se saisir de ce budget. Un projet rectifié a été remis à la commission avant l'ouverture de la session extraordinaire. Le budget n'a pu, cette année encore, être voté avant le 31 décembre ; (1) J. Off. du 31 mai 1899. (2) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 1692; rapport, doc. 1899, p. 1890;-adoption, débats 3 juillet 1899; - Sénat, exposé des motifs, doc. 1899, p. 431; rapport, doc. 1899, p. 436; adoption, débats, 4 juillet 1899. (3) J. Off. du 12 juillet 1899. : (4) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 2113; rapports, doc. 1899, p. 2360 (intérieur); 2373, 2391 (chemins de fer de l'Etat); 2392 (Légion d'honneur); 2400 (Affaires étrangères); 2417 (Commerce et industrie); 2453 (Colonies); 2464 (Ecole centrale); 2467 (Rapport général, M. Boudenoot); 2543 (Finances); 2576 (service pénitentiaire); 2590 (Cultes); 2595 (Beaux-Arts); 2638 (Travaux publics); 2664 (Garantie d'intérêts); 2692 (Agriculture); 2700 (Imprimerie nationale); 59[S. E.] (Instruction publique); 95 [S.E.] (Justice); 102 [S.E.] (La Réunion); 104 [S.E.] (Soudan); 299 [S.E.] (Algérie). Discussion: novembre 1899, 21, 23, 24, 27, 28, 30; décembre, 1er, 4, 5, 7, 8, 11, 12, 14, 15, 18, 19. la loi du 24 décembre 1899 a dû ouvrir des crédits provisoires pour les mois de janvier et de février (1). Ils n'ont d'ailleurs pas été suffisants; deux autres ont dû être accordés depuis. Il eût été certainement préférable de voter pour 1900 le même budget que pour 1899, ainsi que le proposait M. Fleury-Ravarin (2), et de rentrer, en même temps, dans les délais normaux de présentation et de vote des budgets à partir de celui de 1901. Pour 1900, les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat ont été évaluées par la loi du 11 juillet 1899 à 477.944.167 fr., en augmentation de 5.762.610 francs sur l'exercice précédent; les taxes assimilées, à 37.777.149 francs, également en augmentation, par rapport à 1899, de 1.413.622 francs. La diminution de recettes à laquelle donneront lieu, en 1900, les demandes de dégrèvements d'impôt foncier par les propriétaires dont les cotes uniques ou détaillées ne dépassent pas 25 francs a été comme pour les précédents exercices, chiffrée à 20 millions. Les lois votées et promulguées en 1899, en matière de finances, sont au nombre de quatre : La loi du 29 juin 1899 (3) proroge au 31 décembre 1900 le délai précédemment imparti aux communes pour remplacer les taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques par d'autres perceptions; La loi du 29 juin 1899 (4) sur les attributions financières des conseils généraux, règle l'inscription des dépenses obligatoires au budget départemental; La loi du 11 juillet 1899 (5), unifie les pensions proportionnelles des sous-officiers, caporaux et soldats rengagés et commissionnés ; La loi du 30 décembre 1899 règle les prix de vente des poudres de chasse (6). Notons également un certain nombre de décrets intervenus au cours de l'année 1899 : 7 janvier, relatif à la comptabilité des collèges (7) ; 13 janvier, créant de nouveaux timbres pour le timbrage des titres de fonds d'État étrangers (8);— 20 janvier, créant des succursales de la Banque de France (9) ; 26 janvier, relatif aux marques des cartes de cercles (10); -- 2 février, (1) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 349; rapport, p. 391; débats adoption, 23 décembre 1899, Sénat, rapport et adoption, 23 décembre 1899 (2) Chambre exposé des motifs, doc. 1899, p. 887. (3) J. Off. 30 juin 1899. (4) J. Off. 2 juillet 1899. (5) J. Off. 14 juillet 1899. (6) J. Off. 30 décembre 1899. (7) J. Off. 13 janvier 1899. (8) J. Off. 13 janvier 1899. |