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sur les sociétés étrangères abonnées (1); - 28 février, sur le payement des arrérages des pensions inscrites au Trésor (2) ; — 24 mars, déléguant aux directeurs de l'enregistrement le droit de remise gracieuse des pénalités fiscales (3); — 11 juin, relatif aux traitements des trésoriers payeurs généraux (4); — 12 juillet, relatif aux pensions et secours aux sapeurspompiers victimes d'un accident de service (5); — 12 août, réglant les conditions de visites et vérifications des brasseries (6) ; — 8 novembre, concernant les cautionnements des trésoriers payeurs généraux (7); — 28 décembre, relatif aux traitements des receveurs municipaux (8); 29 décembre, relatif à la perception des droits d'octroi sur les bières à Paris (9); — 15 juillet (10) et 1" décembre (11) modifiant l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances.

Les Chambres ont été, en outre, saisies de projets nombreux et de propositions multiples :

Objets généraux. — Proposition de loi de M. Henry Maret, sur les cautionnements (12);—proposition de M. Massabuau, sur les dépassements de crédits (13); — proposition de M. Caillaux, sur le service des comptables directs (14) ; — proposition de loi de M. Berton, sur la réduction des traitements des fonctionnaires (15); — proposition de loi de M. Henry Maret, sur la réorganisation des services de la trésorerie nationale (16); — proposition de loi de M. Bérard, sur les subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie (17).

Contributions directes. — Proposition de loi de M. Julien Goujon, en vue d'établir l'égalité proportionnelle entre les contribuables d'un méme département (18); — proposition de loi de M. J. Rivals, tendant à l'abrogation des dispositions de la loi de 1890, relatives à l'évaluation décennale des propriétés bâties (19) ; — proposition de loi de M. J. Mercier, relative aux prestations sur les chemins vicinaux (20).

(1) J. Off. 2 février 1899.

(2) J. Off. 28 février 1899.

(3) J. Off. 24 mars 1899.

(4) J. Off. 11 juin 1899.

(5) J. Off. 13 juillet 1899.

(6) J. Off. 12 août 1899.

(7) J. Off. 12 novembre 1399.
(8) J. Off. 28 décembre 1899.
(9) J. Off. 29 décembre 1899.
(10) J. Off. 17 juillet 1899.
(11) J. Off. 17 décembre 1899.
(12) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 943.
(13) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 460.
(14) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1597.
(15) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 948.
(16) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p.458.
(17) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1525.
(18) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1540.
(19) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p.347.
(20) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 2343.

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Contributions indirectes et octrois. — Projet de loi de M. Caillaux, exemptant du timbre les acquits-à-caution pour les troupeaux espagnols (1); — propositions de loi de M. Dansette (2) et de M. Delaux sur les alcools denaturés (3); — projet de loi de M. Caillaux (4) et proposition de loi de M. Fleury Ravarin (5), sur le régime fiscal des boissons ; — proposition de loi de M. Berton, sur la mise en adjudication des bureaux de tabacs (6); — proposition de loi de M. E. Noël, sur le régime des mais allant en distillerie (7) ; — projet de loi de M. Caillaux, portant revision des prix de vente des poudres de chasse (8) ; — proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, sur la réforme de la régie des contributions indirectes (9); — proposition de loi de M. Fleury-Ravarin, sur les droits de consommation de la saccharine (10) ;— projet de loi de M. Peytral, concernant l'abonnement des vendanges (11), et propositions de loi de M. Dubief(12) et de M. Panis (13), relatives au sucrage des vendanges — propositions de loi de M. Fleury-Ravarin (14) et de M. E. Vaillant (15), sur la suppression obligatoire des octrois.

Enregistrement. Projet de loi de M. Caillaux, sur le recouvrement de la taxe d'accroissement due par les congrégations et associations religieuses et les autres collectivités assimilées (16).

Impôts sur le capital et sur le revenu. — Propositions de loi de M. Gaston Menier (17) et de M. Rose (18), relatives à l'impôt sur le capital ; propositions de loi de M. Klotz, relative à l'impôt sur le revenu (19) ; — proposition de loi de M. Magniaudé, relative à l'impôt général et progressif sur le revenu (20) ;— proposition de loi de M. Massabuau, relative à l'impôt progressif sur le revenu global (21).

(1) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 2339. (2) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 525 ; — rapport, p. 950. (3) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, pp. 1 et 175. (4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 129. (5) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1871. (6) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 251. (7) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 804. (8) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 133; — rapport et adoption du projet, débats, 22 décembre 1899. — Sénat : rapport et adoption du projet, débats, 23 décembre 1899. (9) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 463. (10) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 926. (11) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 999. (12) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 593. (13) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 430. (14) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 583. (15) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 429. (16) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 128. (17) Chambre : exposé des motifs. doc. 1899, p. 1656. (18) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1584. (19) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 715. (20) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 141 ; — urgence déclarée, débats, 21 novembre 1899. (21) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1605.

Pensions. — Propositions de loi de M. Georges Berry (1) et de M. Girou (2), relatives aux pensions de retraites des anciens militaires non retraités ; — projet de loi de M. de Freycinet, relatif aux pensions de retraite des chefs de musique (3) ; — projet de loi de M. de Galliffet, relatif aux pensions des militaires indigènes des régiments de tirailleurs et de spahis d'Algérie (4);— projet de loi de M. de Galliffet, relatif aux pensions proportionnelles des officiers (5); - projet de loi de M. de Freycinet, relatif aux pensions de retraite des officiers réformés (6) ; — proposition de loi de M. Pédebidou, sur les pensions proportionnelles des sous-officiers, caporaux et soldats (7); - proposition de loi de M. Beauquier, sur les pensions de retraite aux veuves divorcées (8).

Au Sénat, l'initiative parlementaire s'est, comme toujours, peu exercée en matière de finances. Nous rencontrons seulement une proposition de M. Calvet, relative aux boissons hygiéniques (eaux-de-vie naturelles)(9); une autre de M. Siegfried, sur la réglementation des débits de bois

sons (10).

Plusieurs projets de loi, adoptés par l'une des deux chambres, attendent le vote de l'autre chambre. Nous citerons notamment, les projets relatifs au régime fiscal des successions pendant devant le Sénat ; — au régime fiscal des boissons et au monopole de l'alcool, que la Chambre n'a pu mettre encore à son ordre du jour. Les projets relatifs à l'impôt sur le revenu ont fait l'objet de plusieurs rapports rédigés par M. Caillaux (11), M. Merlou (12) et M. Trouillot (13).

Les propositions ne manquent pas, on le voit, mais le bilan financier de 1899 n'en est pas moins singulièrement réduit.

(1) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1687. (2) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1689. (3) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1546 ; — rapport, doc. 1899, p. 1902; — débats, adoption, 3 juillet 1899. - Sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 453. (4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p.249. (5) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p.333. (6) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p.988. (7) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899 (session extraord.), p. 214. (8) Chambre : exposé des motifs, doc. 1899, p. 1905 ; - rapport sommaire, doc. 1899 (session extraord.), p. 351. (9) sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 2. (10) sénat : exposé des motifs, doc. 1899, p. 126, - rapport sommaire, doc. 1899, p. 366 ; — prise en considération, débats, 6 juin 1899. (11) Chambre : exposé des motifs, p.873. (12) Chambre : exposé des motifs, p. 895. (13) Chambre : exposé des motifs, p. 1579.

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LoI DU 15 FÉVRIER 1899, SUR LE SECRET DES ACTES SIGNIFIÉS PAR HUIssIERs (1).

Notice et notes par M. Alcide DARRAs, docteur en droit.

La loi du 15 février 1899 se rattache par un lien évident au nouvel article 237 du code civil, tel qu'il résulte de la rédaction que lui a donnée la loi du 18 avril 1886 sur le divorce; on sait, en effet, qu'en vertu de ce texte la citation en conciliation, destinée à l'époux défendeur, dans une instance en divorce, doit être remise sous pli fermé.

Cette extension de la mesure imaginée en 1886 aux divers cas où les exploits ne parviennent au véritable intéressé qu'après avoir passé entre les mains et sous les yeux de certains tiers, se justifie aisément. Ainsi que le faisait justement remarquer l'exposé des motifs de la proposition de loi : « le crédit des commerçants, l'honneur des familles peuvent avoir à souffrir de la divulgation des faits relatés dans cet acte et il suffit de citer les ajournements donnés en police correctionnelle, en cas de citation directe, pour montrer le grave préjudice que peut causer aux parties en cause, et quelquefois même à des tiers, la publicité donnée à des allégatíons injurieuses ou calomnieuses. » Aussi conçoit-on que, dans certains cas que nous préciserons ultérieurement, le législateur ait prescrit la remise des exploits sous enveloppe fermée.

Bien que l'innovation réalisée en 1899 se rapproche d'une façon incontestable des dispositions du nouvel article 237 du code civil, il est permis de signaler entre les textes en présence certaines différences qui, d'ailleurs, semblent n'avoir plus qu'un intérêt purement rétrospectif si on admet que la loi de 1899, dont la formule est générale, a modifié parte in quâ les dispositions quelque peu différentes du nouvel article 237; il en résulte, même pour le cas spécialement visé par l'article 237, qu'il ne suffit plus que l'acte d'huissier soit délivré sous pli

(1) J. Off. du 17 février 1899.

TRAvAUx PRÉPARAToIREs. Chambre : Proposition de loi de M. Gamard, exposé des motifs (J. Off. doc. parl. 1897, p. 1457). — Rapport de M. Lebret (J. Off., doc. parl., session extraord. 1898, p. 93). — Rapport supplém. de M. Lebret (J. Off., doc. parl. 1898, p.945). — Déclaration d'urgence et adoption sans discussion, le 31 mars 1898 (J. Off., déb. parl. 1898, p. 1497);-Sénat : transmission, exposé des motifs (J. Off., doc. parl. 1898, p. 454), — rapport de M. Garreau (J. Off., doc. parl., 1898, p. 516); — première délibération, 7 et 24 nov. 1898 (J. Off., déb. parl. session extraord. 1838, p 855, p. 904); - deuxième délibération, 9 déc. 1898 (J. Off., déb. parl. s ssion extraord. 1893, p. 985); — Chambre : transmission, 15 déc. 1898 (J. Off., doc. parl., session extraord. 1898, p.527); — rapport de M. Odilon-Barrot (J. off., doc.

parl. 1899, p. 505); - urgence et adoption sans discussion, 3 février 1899 (J. Off., déb. parl. 1899, p. 305).

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fermé, il faut que cet acte soit remis sous enveloppe fermée, lorsqu'il ne
parvient à l'époux défendeur que par l'entremise des tiers dont s'occupe
la loi de 1899.
L'article 237 du code civil ne s'appliquait qu'à la citation en conci-
liation dans les instances de divorce; la nécessité d'une remise sous
enveloppe fermée existe actuellement à l'égard de tous les actes d'huis-
sier qu'il peut y avoir lieu de signifier au cours d'une instance en divorce.
Il résulte encore de la substitution de la loi de 1899 à celle de 1886
une autre conséquence qui mérite attention : on estime généralement
que i'inobservation de la mesure établie par la loi de 1886 n'a pas pour
résultat d'entraîner la nullité de l'exploit. V. trib. de Bayonne, 7 août
1894, la Loi du 16 novembre ; Huc, Comment. théor. et prat. du Code
civil, t. 2, n. 320 ; Carpentier, Tr. théor. et prat. du divorce, t. 2, p. 57 ;
Poulle, Divorce, p. 1 44; Coulon, Jurispr. du divorce, t. 4, p. 123; con-
trà, Depeiges, Procéd. du divorce, n. 62; on se prononce généralement en
sens co traire en ce qui concerne la loi de 1899; V. infrà, p. 52, note 4.
Par suite, dans les cas où l'acte prévu par l'article 237 est remis aux
tiers dont la loi de 1899 a craint l'indiscrétion, la nullité doit être désor-
mais prononcée lorsque l'exploit n'a pas été remis sous enveloppe fermée.

La loi du 15 février 1899 n'avait pour objet à l'origine et elle n'a en définitive pour objet que le secret des actes signifiés par huissier. Au cours des travaux préparatoires, on s'est demandé s'il n'y avait pas lieu de réaliser une autre réforme, en autorisant la signification des actes d'huissier par des clercs assermentés; ce projet avait trouvé place dans le rapport supplémentaire de M. Lebret, à la Chambre des députés (Chambre, doc., 1898, p. 945), et avait été adopté sans discussion (Chambre, débats, 1898, p. 1497). Néanmoins, le texte qui réalisait cette innovation fut renvoyé à la commission à la fin de la première délibération (ibid., p. 905) et définitivement abandonné lors de la deuxième délibération (J. Off., déb. parl. 1898, p. 985).

Il semble que le Sénat était d'accord pour reconnaître l'utilité de la réforme proposée, mais on ne put s'entendre sur l'organisation des nouveaux auxiliaires de la justice que certains parlementaires désignaient dans les discussions sous le nom de sous-officiers ministériels.

Art. 1". — L'article 68 du code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 68. — Tous exploits (1) seront faits à personne ou domicile; mais, si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie ni aucun

(1) L'article 68, # 1°r, a conservé, sous l'empire de la loi nouvelle, la même teneur que précédemment. On a écarté une proposition tendant à substituer les secrétaires de mairie aux adjoints et aux conseillers municipaux dans le cas où la copie d'un exploit, qui doit être remise à un maire, ne peut lui être remise en réalité. — V. Lebret, rapport supplémentaire.

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