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" ... articles 855 et suivants du code de procédure civile — La notification motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an, à partir de sa déclaration. "
Annuaire de législation française - Page 191
1900
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Bulletin des lois

France - 1889
...celui de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. 11. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (paragraphe 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français,...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, 1–2. köide

René Vincent - 1889
...ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée parla loi française. Art. H. — La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des art. 8, § 4, 12 et 18 C. civ., de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite...
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Les étrangers devant la loi française: recueil et commentaire des lois ...

Jules Durand - 1890 - 198 lehte
...ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. ARTICLE 11. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite,...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - 575 lehte
...parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. ART. 11. — La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français , est faite...
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Traité théorique et pratique de droit international privé, 1. köide

André Weiss - 1892 - 718 lehte
...suppléer au silence de la loi du 26 juin, lorsqu'il dispose, dans son article 12 et dernier, que « la renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8, 4°, 12 et 18 du Code civil, de décliner à sa majorité la qualité de Français, est faite en...
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Droit romain: des res mancipi et nec mancipi et du droit de propriété dans l ...

Paul Etevenon - 1892 - 191 lehte
...la résoudre, et il l'a fait imparfaitement. En effet l'article 1 1 du décret est ainsi conçu : « la renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient par application des articles 8, § 4, 12 et 18 de décliner à sa majorité la qualité de Français est faite en son nom par les...
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Recueil des traités de la France, 18. köide

France - 1893
...de ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française. ART. H. La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8 (§ 4), 12 et 18 du Code civil, de décliner, à sa majorité, la qualité de Français, est faite...
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Chambre du conseil, 1. köide

Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 1114 lehte
...ses parents à l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la Ibi française. (Art. 10). La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des articles 8, § 4, 12 et 18 du Code civil, de décliner à sa majorité la qualité de Français est faite en...
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Recueil Penant, 6. köide

D. Penant - 1897
...motivée du refus doit être faite au réclamant dans le délai d'un an à partir de sa déclaration. A défaut des notifications ci-dessus visées dans le...remet au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention d'enregistrement. Art. 15. — La renonciation du mineur à la...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1899
...partir de sa déclaration. A défaut des notifications ci-dessus visées dans le délai susindiquc , et à son expiration , le Ministre de la justice remet au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement. ART. 12. La renonciation du mineur à la faculté...
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