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" Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office, dans le budget, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget, sauf le cas prévu au paragraphe 2... "
Annuaire de législation française - Page 122
1900
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Bulletin des lois de la République française, 11. köide

France - 1876
...Bulletin des lois. Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget ordinaire , faites d'après les meilleurs modèles et satisfaire à toutes les condit èlre ni changées ni modifiées par le décret qui règle le budget. 62. Le budget extraordinaire...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...liulletin des Lois. Art. 18. Aucune dépense ne peut cire inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni mortifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 32. number,2. osa

1862
...l'article 455 ci-dessus (li). 466. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...ni modifiées par le décret qui règle le budget (5). 467. Des sections particulières comprennent les dépenses à la charge des centimes extraordinaires...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., 3–4. köide

1838
...Bulletin des luis. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans celte seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. ig. Des sections particulières comprennent les dépenses...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...l'article 404 ci-dessus (8). 413. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans la seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget , non plus que par des décisions ultérieures (9). 414. Des...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1840
...Eullelin des Lois. Art. IS. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans celte seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui régie le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...Bulletin des lois. ART. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil...général ne peuvent être ni changées ni modifiées par l'ordonnance royale qui règle le budget. ART. 19. Des sections particulières comprennent les dépenses...
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Annuaire historique universel

A. Thoisnier-Desplaces - 1840
...bulletin des Lois. Art. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiflées par l'ordonnance royale qui règle le budget. Art. 19. Des sections particulières comprennent...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 lehte
...dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section, et les allocations qui y sonl l'ordonnance royale qui règle le budget. 19. Des sections particulières comprennent les dépensée...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., 3. köide

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...tiulletin des Lois. 18. Aucune dépense ne peut être inscrite d'office dans cette seconde section , et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiilées par l'ordonnance royale qui règle le budget. 10. Des sections particulières comprennent...
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