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" L'exécution de la signification prévue par les articles 1, 2 et 3 ne pourra être refusée, que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. "
Annuaire de législation française - Page 108
1900
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., 55. köide

1894
...Article 2. * (art. .'i der Commissie) La signification sera taite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. De beroegdfiœid om de leteekennirj te weiyeren met nadere omacJirijving van de ffevafltn, waarin dit...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., 107–108. number

1908
...l'établissement de tous moyens de preuve. Ces requêtes ne pourront être refusées que si la puissance les juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Le tribunal aura aussi toujours la faculté de recourir à l'intermédiaire de la puissance sur le...
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La Conférence de La Haye relative au droit international privé

Armand Lainé - 1894 - 44 lehte
...autorités des deux Etats. ART. 2. — La signification sera faite par les soins de l'autorite requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat sur le...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. _ ART. 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, 9. köide

1894
...signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'État, sur le territoire duquel elle devrait être faite,...de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou a sa sécante. Article 3. — Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté...
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Le mariage en droit international privé et la conférence de la Haye

Paul baron Guillaume - 1894 - 549 lehte
...autorités des deux Etats. ARTICLE 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le territoire duquel elle devrait être faite, le juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ARTICLE 3. Pour faire...
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Annuaire de l'Institut de droit international, 13. köide

Institute of International Law - 1894
...cette exécution pourra être refusée si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'offtce...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., 19. köide

1894
...autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé...
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La conférence de la Haye relative au droit international privé (deuxième ...

Armand Lainé - 1895 - 52 lehte
...cette exécution pourra être refusée, si l'État sur le territoire duquel elle devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. ART. 4. — En cas d'incompétence de l'autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d'office...
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Het haagsche verdrag van 14 november 1896

Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 25 lehte
...autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le...être faite, la juge de nature à porter atteinte à fa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification , il suffira...
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Das Staatsarchiv, 60–61. köide

1898
...autorités des deux Etats. Article 2. La signification sera faite par les soins de l'autorité requise. Elle ne pourra être refusée que si l'Etat, sur le...atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité. Article 3. Pour faire preuve de la signification, il suffira d'un récépissé daté et légalisé...
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