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" Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice seront reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres... "
Annuaire de législation française - Page 120
1900
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Bulletin des lois de la République française, 11. köide

France - 1876
...extraordinaire comprend les dépenses qui sont imputées sur les recettes énumérées à l'article 69. 63. i , partout où besoin sera, des gardiens en nombre...sécuiité du passage des trains sur la voie et celle de prévenant d'emprunts, de centimes ordinaires et extraordinaires recouvrés ou à recouvrer dans le...
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Bulletin des lois de la République française, 553–582. number

France - 1838
...spéciale (3). 4 1 G. Les fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1854
...juillet 1836. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. Art. 14. Un décret,...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1840
...y sera pourvu au moyen (l'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Art. 21. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature...
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L'Ami de la religion, 164. köide

1854
...juillet I83U. Les fonds destinés à acquitter les dépenses régulièrement effectuées, qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice,...après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution ; les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau. An. U. Un décret,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., 32. number,2. osa

1862
...fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après sa clôture, sur l'exercice en cours d'exécution , avec...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources du budget nouveau suivant la nature de...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 54. köide

1838
...sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale. Art. 31. — Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...avaient au budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature...
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Bulletin des lois

France - 1838
...spéciale (3). 416. Les fonds qui n'auraient pu recevoir leur emploi dans le cours de l'exercice sont reportés, après clôture, sur l'exercice en cours d'exécution, avec l'affectation qu'ils avaient an budget voté par le conseil général, et les fonds restés libres sont cumulés avec les ressources...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1839
...y sera pourvu au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une loi spéciale (2). ' SI. Les fonds qui n'auront pu recevoir leur emploi dans...d'exécution , avec l'affectation qu'ils avaient au budget volé par le conseil général, cl les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 lehte
...inscription, il y sera pourvu au moyeu d'une contribution extraordinaire Établie par une loi spéciale. SI. le crime, #y= et les fonds restés libres seront cumulés avec les ressources du budget nouveau, suivant la nature...
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