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" L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2... "
Annuaire de législation française - Page 111
1900
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Revue de droit international et de législation comparée, 26. köide

1894
...compétente, d'après la loi du pays. ART. 6. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2" si, d'après la même loi, la décision...
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Cautio iudicatum solvi: Art. 152, 153 jo 616-619 Wetl. v. burg.-rechtsv. ...

Herman Johan Jacob Post - 1895 - 126 lehte
...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art. 3. L'autorité compétente se bornera à examiner: I Si, d'après la loi du pays où la condamnation a...de la décision réunit les conditions nécessaires a son authenticité; 2° Si, d'après la même loi, la décision est passé en force de chose jugée....
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La conférence de la Haye relative au droit international privé (deuxième ...

Armand Lainé - 1895 - 52 lehte
...l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 6. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, la décision...
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Het haagsche verdrag van 14 november 1896

Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 25 lehte
...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1". si , d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants...
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Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ...

1899
...compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner : 1 ". si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 1 \. Les ressortissants de chacun des Etats contractants...
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Revue internationale du droit maritime, 14. köide

1899
...compétente, d'après la loi du pays. ART. 13. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. d) .Assistance judiciaire gratuite. ART. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., 14. köide

Italy - 1899
...l'autorité com1xkente, d'après la loi du pays. ART. IX — L'autorité compétente se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. d) Assistance judiciaire gratuite. ART. M. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants...
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Précis de droit international privé

Frantz Despagnet - 1899 - 791 lehte
...l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 6. L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité; » "2" Si, d'après la même loi, la décision...
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Code formulaire de procédure civile, 4. köide

J. H. Zwendelaar - 1899
...compétente, d'après la loi du pays. Art. 13. — L'autorité compétente se bornera à examiner : i° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expiditionde la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2° Si, d'après...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, 46–47. köide

1900
...compétente, d'après la loi du pays. Art. 13. — L'autorité 'compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation...réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2o Si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée. PROTOCOLE ADDITIONNEL...
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