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" ... d'identité, interrogatoires, et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en état, si la cour reconnaît qu'il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires, elle annulera les jugements ou arrêts... "
Annuaire de législation française - Page 66
1900
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1867
...statuant sur la recevabilité. 445. En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires...fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Lorsque l'affaire sera en état,...
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Revisie in strafzaken

Albert Carel Waller - 1868 - 148 lehte
...sur la recevabilité. »Art. 445. En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas »en état, la cour procédera directement ou par commissions »rogatoires...fond, confrontations, »reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres »à mettre la vérité en évidence. »Lorsque l'affaire sera en...
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Codes et lois usuelles, 1. köide

France - 1869
...statuant sur la recevabilité. 443. En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la cour procédera directement ou par commissions rogatoires...fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - 1884 - 138 lehte
...sur la recevabilité. ART. 351. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires...fond, confrontations, reconnaissances d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. — Lorsque l'affaire sera en...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, 19. köide

1895
...la recevabilité. « AKT. 445. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité...
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De la réparation des erreurs judiciares: étude de la loi du 8 juin 1895 avec ...

Adolphe Berlet - 1896 - 156 lehte
...oraux contre touPROPOSITIONS de la Commission. Conforme au projet du Gouvernement. Loi du 8 juin 1895. procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité...
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Statistique pénitentiaires pour l'année ...

1897
...sur la recevabilité. Art. 445. — En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement ou par commissions rogatoires à toutes enquêtes sur le fond, confrontation, reconnaissance d'identité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité...
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La revision du proces Dreyfus a la Cour de Cassation: Compte rendu ...

Alfred Dreyfus - 1898 - 271 lehte
...déclare formellement ce qui suit : En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procédera directement, ou par commissions rogatoires,...enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'idendité, interrogatoires et moyens propres à mettre la vérité en évidence. Si vous croyez qu'il...
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La révision du procès Dreyfus a la Cour de cassation: Compte rendu ...

1898 - 273 lehte
...formellement ce qui suit : En cas de recevabilité, si l'affaire n'est pas en état, la Cour procé.lera directement, ou par commissions rogatoires, à toutes...enquêtes sur le fond, confrontations, reconnaissances d'idendité, interrogatoires et moyens propres à inetlre la vérité en évidence. L'exercice de ce...
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Annales: Débats parlementaires, 57. köide,1. number

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1899
...recevabilité, la chambre criminelle statuera sur la demande en revision si l'affaire est en état. « Si l'affaire n'est pas en état, la chambre criminelle...moyens propres à mettre la vérité en évidence. Après la fin de l'instruction, il sera alors statué par les chambres réunies de la cour de casssatlon....
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