Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
From inside the book
Results 1-3 of 71
Page 331
... 28 novembre 1953 les litiges relatifs aux marchés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés sont exécutés . Si l'exécution s'étend au delà du ressort d'un tribunal , le tribunal compétent est ...
... 28 novembre 1953 les litiges relatifs aux marchés relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel ces marchés sont exécutés . Si l'exécution s'étend au delà du ressort d'un tribunal , le tribunal compétent est ...
Page 539
... 28 novembre 1955 instituant une procédure de référé devant les Tribunaux administratifs ; que la Société des Grands Travaux de Marseille n'est donc pas fondée à soutenir que , depuis l'intervention de ladite loi du 28 novembre 1955 ...
... 28 novembre 1955 instituant une procédure de référé devant les Tribunaux administratifs ; que la Société des Grands Travaux de Marseille n'est donc pas fondée à soutenir que , depuis l'intervention de ladite loi du 28 novembre 1955 ...
Page 562
... 28 novembre 1953 : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles 7 à 16 du présent décret ou par un texte spécial , le Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le res- sort duquel a légalement son ...
... 28 novembre 1953 : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles 7 à 16 du présent décret ou par un texte spécial , le Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le res- sort duquel a légalement son ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
5 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits