Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... Conseil et la Commission sont de nature et d'origine très différentes . Les deux organes n'obéis . sent pas au même rythme la Commission est désignée pour 4 ans , les ministres restent en fonction au Conseil tant que leur Gouverne- ment ...
... Conseil et la Commission sont de nature et d'origine très différentes . Les deux organes n'obéis . sent pas au même rythme la Commission est désignée pour 4 ans , les ministres restent en fonction au Conseil tant que leur Gouverne- ment ...
Page 473
... Conseil des Ministres sont applicables au Conseil de Cabinet . Pour assurer au Président du Conseil la direction du travail , les mêmes tâches incombent au Secrétariat Général du Gouvernement en ce qui concerne les convocations , l ...
... Conseil des Ministres sont applicables au Conseil de Cabinet . Pour assurer au Président du Conseil la direction du travail , les mêmes tâches incombent au Secrétariat Général du Gouvernement en ce qui concerne les convocations , l ...
Page 961
... Conseil Économique et Social , dont la composition et la compétence sont fixées par une loi organique , donne son ... Conseil peut être également con- sulté par le Gouvernement sur tout problème à caractère économique ou social . TITRE X ...
... Conseil Économique et Social , dont la composition et la compétence sont fixées par une loi organique , donne son ... Conseil peut être également con- sulté par le Gouvernement sur tout problème à caractère économique ou social . TITRE X ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits