Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... tribunal administratif , d'autre part , d'un tribunal civil statuant comme juge du possessoire . En effet , la décision de ce juge , juri- diction d'exception , laisse entière la question de savoir si les tribunaux judiciaires du droit ...
... tribunal administratif , d'autre part , d'un tribunal civil statuant comme juge du possessoire . En effet , la décision de ce juge , juri- diction d'exception , laisse entière la question de savoir si les tribunaux judiciaires du droit ...
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... tribunal administratif , la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant un juge incompétent . En cas de recours administratifs successifs ...
... tribunal administratif , la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant un juge incompétent . En cas de recours administratifs successifs ...
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... Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le res- sort duquel a légalement son siège l'autorité qui , soit en vertu de son pouvoir propre , soit par délégation , a pris la décision attaquée » ; par suite , en l ...
... Tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le res- sort duquel a légalement son siège l'autorité qui , soit en vertu de son pouvoir propre , soit par délégation , a pris la décision attaquée » ; par suite , en l ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits