Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... articles , le premier modifiant les dispositions de 5 articles du Code du travail ; le deuxième chargeant le Gouver- nement de déterminer par des R. A. P. les modalités d'application de l'article précédent ; le troisième concernant l ...
... articles , le premier modifiant les dispositions de 5 articles du Code du travail ; le deuxième chargeant le Gouver- nement de déterminer par des R. A. P. les modalités d'application de l'article précédent ; le troisième concernant l ...
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... article 28 , alinéa 6 , et les articles 28 A et 28 B , insérés par le décret du 29 novembre 1951 parmi les dispositions du décret du 19 décembre 1945 : Considérant que l'alinéa 6 du nouvel article 28 du décret du 19 décembre 1945 , qui ...
... article 28 , alinéa 6 , et les articles 28 A et 28 B , insérés par le décret du 29 novembre 1951 parmi les dispositions du décret du 19 décembre 1945 : Considérant que l'alinéa 6 du nouvel article 28 du décret du 19 décembre 1945 , qui ...
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... article 45 . Tel est , esquissé à grands traits , l'objet de la réforme constitutionnelle qui doit être soumise d'urgence au vote du Parlement . La révision de ces quatre articles donnera alors toute sa portée à celle votée le 21 mars ...
... article 45 . Tel est , esquissé à grands traits , l'objet de la réforme constitutionnelle qui doit être soumise d'urgence au vote du Parlement . La révision de ces quatre articles donnera alors toute sa portée à celle votée le 21 mars ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits