Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... attaqué , qu'ils ont soulevé dans un mémoire ultérieur , n'était pas fondé sur une cause juridique distincte et ne constitue pas , dès lors , une demande nouvelle ; par suite , c'est à tort que les Ministres des Affaires Étrangères et ...
... attaqué , qu'ils ont soulevé dans un mémoire ultérieur , n'était pas fondé sur une cause juridique distincte et ne constitue pas , dès lors , une demande nouvelle ; par suite , c'est à tort que les Ministres des Affaires Étrangères et ...
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... attaqué , le Gouverneur général a excédé la limite de ses pouvoirs ( C. E. , 22 jan- vier 1958 , Mattei , Assemblée Algérienne et Laquière ) . et en tenant compte des principes généraux de droit Sur les moyens tirés de l'illégalité des ...
... attaqué , le Gouverneur général a excédé la limite de ses pouvoirs ( C. E. , 22 jan- vier 1958 , Mattei , Assemblée Algérienne et Laquière ) . et en tenant compte des principes généraux de droit Sur les moyens tirés de l'illégalité des ...
Page 783
... attaqué , en modifiant la circonscription territoriale de deux arrondis- sements , a réglé une question entrant dans les attributions du Ministre de l'Inté- rieur , sur le rapport duquel il a été pris conformément à l'article 8 de l ...
... attaqué , en modifiant la circonscription territoriale de deux arrondis- sements , a réglé une question entrant dans les attributions du Ministre de l'Inté- rieur , sur le rapport duquel il a été pris conformément à l'article 8 de l ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits