Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
From inside the book
Results 1-3 of 82
Page 371
... aurait conservé sa nationalité britannique . Le Tribunal s'incline devant cette interprétation nouvelle , à défaut de preuve , rapportée par la demanderesse , que la loi anglaise lui aurait attri- bué automatiquement la nationalité de ...
... aurait conservé sa nationalité britannique . Le Tribunal s'incline devant cette interprétation nouvelle , à défaut de preuve , rapportée par la demanderesse , que la loi anglaise lui aurait attri- bué automatiquement la nationalité de ...
Page 511
... aurait lieu , dans chaque cas , de rechercher si la disposition méconnue par le règlement n'aurait pas été abrogée , comme contraire à ses propres dispositions , par la loi pour l'appli- cation de laquelle est fait le règlement . Jusque ...
... aurait lieu , dans chaque cas , de rechercher si la disposition méconnue par le règlement n'aurait pas été abrogée , comme contraire à ses propres dispositions , par la loi pour l'appli- cation de laquelle est fait le règlement . Jusque ...
Page 765
... aurait fait qu'apporter les modifications décidées par le Parlement ; cette solution aurait eu l'avantage de permettre au juge de vérifier et de dire que la volonté du Parlement avait été suivie d'effet . Le Conseil d'État a préféré une ...
... aurait fait qu'apporter les modifications décidées par le Parlement ; cette solution aurait eu l'avantage de permettre au juge de vérifier et de dire que la volonté du Parlement avait été suivie d'effet . Le Conseil d'État a préféré une ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
5 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits