Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... caractère détachable et son caractère personnel n'aient pas la même signification sur le plan des rapports entre l'agent et l'Etat que sur celui des rapports entre l'agent et la victime . Dans les rapports entre l'Etat et l'agent , le ...
... caractère détachable et son caractère personnel n'aient pas la même signification sur le plan des rapports entre l'agent et l'Etat que sur celui des rapports entre l'agent et la victime . Dans les rapports entre l'Etat et l'agent , le ...
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... caractère d'une décision individuelle sans qu'il soit besoin qu'elle présente ce caractère relativement au requérant » , dès lors qu'elle le concerne . On voit ici poindre la notion d'intérêt qui , bien que non exprimée dans le Traité ...
... caractère d'une décision individuelle sans qu'il soit besoin qu'elle présente ce caractère relativement au requérant » , dès lors qu'elle le concerne . On voit ici poindre la notion d'intérêt qui , bien que non exprimée dans le Traité ...
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... caractère nécessairement rétroactif des mesures prises pour effectuer cette reconstitution de carrière : ce caractère était déjà affirmé par la jurisprudence antérieure . Ce qui fait l'intérêt de l'arrêt Fontaine , c'est la conséquence ...
... caractère nécessairement rétroactif des mesures prises pour effectuer cette reconstitution de carrière : ce caractère était déjà affirmé par la jurisprudence antérieure . Ce qui fait l'intérêt de l'arrêt Fontaine , c'est la conséquence ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits