Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... jurisprudence ait été étendue , par la suite , à des parti- culiers qui n'ont fait l'objet d'aucune réquisition , cela ne change rien à l'affaire , car ... jurisprudence Cames aux collaborateurs occa- sionnels des NOTES DE JURISPRUDENCE 313.
... jurisprudence ait été étendue , par la suite , à des parti- culiers qui n'ont fait l'objet d'aucune réquisition , cela ne change rien à l'affaire , car ... jurisprudence Cames aux collaborateurs occa- sionnels des NOTES DE JURISPRUDENCE 313.
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... jurisprudence étend cette subrogation , qui précédemment ne pouvait être accordée à l'Etat que dans les actions de la victime , à tous les droits nés au profit de la victime à l'encontre de l'agent , en raison de l'accident . Mais le ...
... jurisprudence étend cette subrogation , qui précédemment ne pouvait être accordée à l'Etat que dans les actions de la victime , à tous les droits nés au profit de la victime à l'encontre de l'agent , en raison de l'accident . Mais le ...
Page 1031
... JURISPRUDENCE I. NOTES DE JURISPRUDENCE , par Marcel WALINE ( p . 1073 ) . 1. A ) Le relèvement de forclusion ( loi du 7 juin 1956 , art . 3 ) . B ) Le préju- dice moral et les « troubles dans les conditions d'existence » > ( Conseil d ...
... JURISPRUDENCE I. NOTES DE JURISPRUDENCE , par Marcel WALINE ( p . 1073 ) . 1. A ) Le relèvement de forclusion ( loi du 7 juin 1956 , art . 3 ) . B ) Le préju- dice moral et les « troubles dans les conditions d'existence » > ( Conseil d ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits