Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... l'Etat , des obser- vations sur le mérite de cette demande . L'article 19 dispense l'Etat du ministère d'avocat et exige que , lorsque l'Etat est demandeur , le recours soit signé par le ministre ou son délégué . Il ne concerne donc pas ...
... l'Etat , des obser- vations sur le mérite de cette demande . L'article 19 dispense l'Etat du ministère d'avocat et exige que , lorsque l'Etat est demandeur , le recours soit signé par le ministre ou son délégué . Il ne concerne donc pas ...
Page 351
... l'Etat à raison de paiements indus effectués au titre des marchés 608 et 2042 : Considérant que s'il n'est pas contesté que l'État a payé à la Société Worms et Cie , au titre des marchés 608 et 2042 , des sommes qui n'étaient pas dues ...
... l'Etat à raison de paiements indus effectués au titre des marchés 608 et 2042 : Considérant que s'il n'est pas contesté que l'État a payé à la Société Worms et Cie , au titre des marchés 608 et 2042 , des sommes qui n'étaient pas dues ...
Page 716
Ferdinand Larnaude. elle - même l'action récursoire de l'Etat , tandis que la loi de 1957 n'en dit rien . D'autre part , sans conférer à l'intitulé de la loi une portée juridique positive , on peut malgué tout relever qu'il n'y est fait ...
Ferdinand Larnaude. elle - même l'action récursoire de l'Etat , tandis que la loi de 1957 n'en dit rien . D'autre part , sans conférer à l'intitulé de la loi une portée juridique positive , on peut malgué tout relever qu'il n'y est fait ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits