Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... arrêt , tout en rejetant le pourvoi , critique la motivation de l'arrêt de la Cour d'appel , en tant que celle - ci s'est fondée sur l'arti- cle 1384 , § 1er , du Code civil : « les éléments de la cause ne per- mettaient pas d'attribuer ...
... arrêt , tout en rejetant le pourvoi , critique la motivation de l'arrêt de la Cour d'appel , en tant que celle - ci s'est fondée sur l'arti- cle 1384 , § 1er , du Code civil : « les éléments de la cause ne per- mettaient pas d'attribuer ...
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... l'asphyxie à la suite d'un appel dont l'arrêt du Conseil d'Etat ne précise pas l'ori- gine , mais auquel , en tout cas , l'autorité publique était restée étran- gère . C'est cependant lui qui saisit d'une demande d'indemnité la commune ...
... l'asphyxie à la suite d'un appel dont l'arrêt du Conseil d'Etat ne précise pas l'ori- gine , mais auquel , en tout cas , l'autorité publique était restée étran- gère . C'est cependant lui qui saisit d'une demande d'indemnité la commune ...
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... l'absorbe en quelque sorte et ne peut être opposée à l'administration . Cette expli- cation de sa jurisprudence était d'ailleurs confirmée le 7 mai 1954 , à l'occasion d'une affaire très voisine , dans l'arrêt Meunier , qui condamnait ...
... l'absorbe en quelque sorte et ne peut être opposée à l'administration . Cette expli- cation de sa jurisprudence était d'ailleurs confirmée le 7 mai 1954 , à l'occasion d'une affaire très voisine , dans l'arrêt Meunier , qui condamnait ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits