Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... législation interne d'un Etat est l'œuvre du pouvoir législatif c'est - à - dire d'un organe qui tient de la Constitu- tion la compétence pour légiférer . La législation ordinaire se trouve donc subordonnée à la loi constitutionnelle ...
... législation interne d'un Etat est l'œuvre du pouvoir législatif c'est - à - dire d'un organe qui tient de la Constitu- tion la compétence pour légiférer . La législation ordinaire se trouve donc subordonnée à la loi constitutionnelle ...
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... législation douanière qui impose aux produits étrangers des droits ou des contingents ; législation monétaire qui permet d'agir sur le cours des monnaies pour favoriser ou défavoriser les impor- tations ; fourmillement de dispositions ...
... législation douanière qui impose aux produits étrangers des droits ou des contingents ; législation monétaire qui permet d'agir sur le cours des monnaies pour favoriser ou défavoriser les impor- tations ; fourmillement de dispositions ...
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... législation a changé dans l'intervalle . Il va de soi , tout d'abord , que si la législa- tion exige désormais , pour que soient prises certaines dispositions , l'intervention d'une autorité supérieure ou d'une procédure plus complexe ...
... législation a changé dans l'intervalle . Il va de soi , tout d'abord , que si la législa- tion exige désormais , pour que soient prises certaines dispositions , l'intervention d'une autorité supérieure ou d'une procédure plus complexe ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits