Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... ment , qui fait l'originalité et la valeur de la méthode des lois - cadres , se paie de l'exigence d'une majorité relativement homogène . Ce n'est pas par hasard que les lois - cadres ont été lancées à vingt ans de distance par des ...
... ment , qui fait l'originalité et la valeur de la méthode des lois - cadres , se paie de l'exigence d'une majorité relativement homogène . Ce n'est pas par hasard que les lois - cadres ont été lancées à vingt ans de distance par des ...
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... ment dont le remboursement s'avère impossible . Le fabricant d'une spécialité a donc intérêt et qualité pour attaquer les décisions refusant d'admettre une spécialité sur cette liste , ou l'en rayant . Devant quelle juridiction doit ...
... ment dont le remboursement s'avère impossible . Le fabricant d'une spécialité a donc intérêt et qualité pour attaquer les décisions refusant d'admettre une spécialité sur cette liste , ou l'en rayant . Devant quelle juridiction doit ...
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... ment et aux réponses du Gouverne- ment . au Parlement l'autorisation de perce- voir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés . Le Parlement règle les comptes de la Nation . La Cour des Comptes assiste ...
... ment et aux réponses du Gouverne- ment . au Parlement l'autorisation de perce- voir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés . Le Parlement règle les comptes de la Nation . La Cour des Comptes assiste ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits