Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... particulier , le droit d'obtenir la réparation des dommages subis en service dans les mêmes conditions que tout autre agent public . Que cette jurisprudence ait été étendue , par la suite , à des parti- culiers qui n'ont fait l'objet d ...
... particulier , le droit d'obtenir la réparation des dommages subis en service dans les mêmes conditions que tout autre agent public . Que cette jurisprudence ait été étendue , par la suite , à des parti- culiers qui n'ont fait l'objet d ...
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... particulier ou d'une collectivité . L'association des particuliers à l'exécution du service peut résulter de faits juridiques aussi différents qu'un échange de consentements ou la volonté unilatérale de l'une des parties intéressées : c ...
... particulier ou d'une collectivité . L'association des particuliers à l'exécution du service peut résulter de faits juridiques aussi différents qu'un échange de consentements ou la volonté unilatérale de l'une des parties intéressées : c ...
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... particulier d'exequatur , celui prévu par l'ordonnance du 15 septembre 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas - Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle pour les jugements rendus par les ...
... particulier d'exequatur , celui prévu par l'ordonnance du 15 septembre 1944 sur le rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas - Rhin , du Haut - Rhin et de la Moselle pour les jugements rendus par les ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
5 other sections not shown
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits