Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... passées en force de chose jugée . a ) Jugements non susceptibles d'une autre voie de recours . — L'opposition et la ... passé en force de chose jugée et l'irrecevabilité de l'appel est alors absolue ( 20 ) . Sont considérés également ...
... passées en force de chose jugée . a ) Jugements non susceptibles d'une autre voie de recours . — L'opposition et la ... passé en force de chose jugée et l'irrecevabilité de l'appel est alors absolue ( 20 ) . Sont considérés également ...
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... passé en force de chose jugée , les droits et obligations du concessionnaire auraient été , pour partie au moins , transférés sur la tête d'une tierce personne dont la dési- gnation , opérée par le juge , aurait été définitivement ...
... passé en force de chose jugée , les droits et obligations du concessionnaire auraient été , pour partie au moins , transférés sur la tête d'une tierce personne dont la dési- gnation , opérée par le juge , aurait été définitivement ...
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... passé entre l'Etat et une Société et concernant la vente de bois appartenant à l'Etat , présente le caractère de ... passés un transporteur ordinaire ( C. E. , 19 décembre 1957 , Caisse Régionale de ( 4 ) Sécurité Sociale de Paris ) . b ...
... passé entre l'Etat et une Société et concernant la vente de bois appartenant à l'Etat , présente le caractère de ... passés un transporteur ordinaire ( C. E. , 19 décembre 1957 , Caisse Régionale de ( 4 ) Sécurité Sociale de Paris ) . b ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits