Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... pouvoir de modifier la législation . En principe ce pouvoir n'appartient qu'au législatif par excellence , c'est - à - dire en l'espèce , aux Etats réunis en conférences internatio- nales aboutissant à des traités multilatéraux ( Pour ...
... pouvoir de modifier la législation . En principe ce pouvoir n'appartient qu'au législatif par excellence , c'est - à - dire en l'espèce , aux Etats réunis en conférences internatio- nales aboutissant à des traités multilatéraux ( Pour ...
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... pouvoir de décision » ( art . 145 ) . dispose d'un Cette mission donne au Conseil le pouvoir général de prendre des règlements ( ou même des directives ) , dont la portée est générale , qui viennent s'insérer entre les principes du ...
... pouvoir de décision » ( art . 145 ) . dispose d'un Cette mission donne au Conseil le pouvoir général de prendre des règlements ( ou même des directives ) , dont la portée est générale , qui viennent s'insérer entre les principes du ...
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... pouvoir disciplinaire spécial les membres ou les fonctionnaires des Assemblées , ou encore les personnes qui auront demandé une carte d'entrée pour assister aux audiences . Mais pour être assortie de cette force contraignante , la ...
... pouvoir disciplinaire spécial les membres ou les fonctionnaires des Assemblées , ou encore les personnes qui auront demandé une carte d'entrée pour assister aux audiences . Mais pour être assortie de cette force contraignante , la ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits