Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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Ferdinand Larnaude. I. - PREJUDICE . Le Conseil d'État exige , toujours , que le préjudice soit actuel ou futur pour ouvrir droit à réparation . Dans l'arrêt n ° 3 , reproduit ci - dessous , le caractère éventuel de l'un des dommages ...
Ferdinand Larnaude. I. - PREJUDICE . Le Conseil d'État exige , toujours , que le préjudice soit actuel ou futur pour ouvrir droit à réparation . Dans l'arrêt n ° 3 , reproduit ci - dessous , le caractère éventuel de l'un des dommages ...
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... Préjudice . La mise en jeu de la responsabilité administrative ne saurait être consi- dérée comme la sanction d'une activité fautive . Le principe même d'une telle sanction serait absurde . L'absence de préjudice entraîne donc le rejet ...
... Préjudice . La mise en jeu de la responsabilité administrative ne saurait être consi- dérée comme la sanction d'une activité fautive . Le principe même d'une telle sanction serait absurde . L'absence de préjudice entraîne donc le rejet ...
Page 1102
... Préjudice . Le préjudice doit être certain pour ouvrir droit à réparation . Plusieurs arrêts précisent la portée de cette caractéristique traditionnelle et traduisent , sur un point , au moins , une évolution de la jurisprudence . Le ...
... Préjudice . Le préjudice doit être certain pour ouvrir droit à réparation . Plusieurs arrêts précisent la portée de cette caractéristique traditionnelle et traduisent , sur un point , au moins , une évolution de la jurisprudence . Le ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits