Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... public . Ce qui nous fait douter de la valeur absolue de cette assimilation du droit public au droit de la puissance publique , c'est que nous nous demandons si la réciproque de la proposition précédente est bien exacte tout ce qui ne ...
... public . Ce qui nous fait douter de la valeur absolue de cette assimilation du droit public au droit de la puissance publique , c'est que nous nous demandons si la réciproque de la proposition précédente est bien exacte tout ce qui ne ...
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... public . L'exigence d'une décision formelle de classement se justifie d'ailleurs de diverses façons . Tantôt le classement confère une domanialité renforcée à certaines dépendances du domaine public . Dans le domaine public militaire ...
... public . L'exigence d'une décision formelle de classement se justifie d'ailleurs de diverses façons . Tantôt le classement confère une domanialité renforcée à certaines dépendances du domaine public . Dans le domaine public militaire ...
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... public usager » ( projet de réforme du C. civ . Trav . de la Comm . , 1946-1947 , p . 1000 ) . Cela n'est pas douteux non plus pour celles qui sont dites affectées à un service public . Elles ne sont pas à proprement parler mises à la ...
... public usager » ( projet de réforme du C. civ . Trav . de la Comm . , 1946-1947 , p . 1000 ) . Cela n'est pas douteux non plus pour celles qui sont dites affectées à un service public . Elles ne sont pas à proprement parler mises à la ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits