Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... règles de droit . Que dit , en effet , la Cour de cas- sation ? La Cour d'appel devait se référer « aux règles du droit public » , et spécialement à la règle en vertu de laquelle « le dom- mage subi par un collaborateur occasionnel d'un ...
... règles de droit . Que dit , en effet , la Cour de cas- sation ? La Cour d'appel devait se référer « aux règles du droit public » , et spécialement à la règle en vertu de laquelle « le dom- mage subi par un collaborateur occasionnel d'un ...
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... loi du 7 février 1953 ( 10 ) . VII . STATUTS SPÉCIAUX . Economats de l'Armée ( 11 ) . PROBLÈMES GÉNÉRAUX . Les règles statutaires en matière d'avancement ne peuvent , sauf texte législatif contraire , être établies que par voie de règlement ...
... loi du 7 février 1953 ( 10 ) . VII . STATUTS SPÉCIAUX . Economats de l'Armée ( 11 ) . PROBLÈMES GÉNÉRAUX . Les règles statutaires en matière d'avancement ne peuvent , sauf texte législatif contraire , être établies que par voie de règlement ...
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... règles nouvelles , on favoriserait l'intéressé par rapport à ses collègues dont les possibilités d'avancement ont été appréciées sur la base de règles alors moins favo- rables à un avancement rapide . L'intéressé tirerait un avantage ...
... règles nouvelles , on favoriserait l'intéressé par rapport à ses collègues dont les possibilités d'avancement ont été appréciées sur la base de règles alors moins favo- rables à un avancement rapide . L'intéressé tirerait un avantage ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits