Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... réforme . C'est très nettement avec cet angle de vue dominant que le Conseil économique a envisagé la question à l ... réforme était ainsi orientée vers l'objectif de la réduction du coût des marchés , la poursuite de cet objectif s'est ...
... réforme . C'est très nettement avec cet angle de vue dominant que le Conseil économique a envisagé la question à l ... réforme était ainsi orientée vers l'objectif de la réduction du coût des marchés , la poursuite de cet objectif s'est ...
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... réforme du régime des marchés de l'Etat . C'est par la promotion nouvelle de l'appel d'offres que le décret de 1956 réalise cette réforme . Complémentairement le même décret reprend , avec de moindres innovations mais dans le même sens ...
... réforme du régime des marchés de l'Etat . C'est par la promotion nouvelle de l'appel d'offres que le décret de 1956 réalise cette réforme . Complémentairement le même décret reprend , avec de moindres innovations mais dans le même sens ...
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... loi - cadre fait , en effet , remar- quer ses dimensions réduites : la loi du 6 juillet 1934 , portant réforme fiscale , comportait 14 articles . Les lois de 1936 sont plus courtes encore ainsi la loi du 20 juin 1936 instituant les ...
... loi - cadre fait , en effet , remar- quer ses dimensions réduites : la loi du 6 juillet 1934 , portant réforme fiscale , comportait 14 articles . Les lois de 1936 sont plus courtes encore ainsi la loi du 20 juin 1936 instituant les ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits