Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... réparation des dommages subis par le sauveteur , puisque l'assistance n'est obliga- toire qu'à la condition de ne comporter aucun risque , ni pour le sauveteur lui - même , ni pour les tiers . Aucune solution originale n'a donc pu se se ...
... réparation des dommages subis par le sauveteur , puisque l'assistance n'est obliga- toire qu'à la condition de ne comporter aucun risque , ni pour le sauveteur lui - même , ni pour les tiers . Aucune solution originale n'a donc pu se se ...
Page 591
... réparation devant la juridiction administrative du dommage corporel et matériel consécutif à un accident du travail survenu à un agent public d'une collectivité locale . Note BLAEVOET , sous C. E. , 5 juillet 1937 ( Département de la ...
... réparation devant la juridiction administrative du dommage corporel et matériel consécutif à un accident du travail survenu à un agent public d'une collectivité locale . Note BLAEVOET , sous C. E. , 5 juillet 1937 ( Département de la ...
Page 1101
... réparation ( 3 et 4 ) . L'allocation d'une indemnité importante aux parents , pour les troubles apportés dans leurs conditions d'existence par le décès de leur enfant mineur , est incompatible avec le refus d'accorder une réparation de ...
... réparation ( 3 et 4 ) . L'allocation d'une indemnité importante aux parents , pour les troubles apportés dans leurs conditions d'existence par le décès de leur enfant mineur , est incompatible avec le refus d'accorder une réparation de ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits