Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... Représentants approuvent vive- ment ce mode de désignation . Ils voient surtout l'intérêt d'obtenir l'appui populaire indispensable à la réalisation du programme d'extension de la mission d'unification économique de l'Europe . Ils ...
... Représentants approuvent vive- ment ce mode de désignation . Ils voient surtout l'intérêt d'obtenir l'appui populaire indispensable à la réalisation du programme d'extension de la mission d'unification économique de l'Europe . Ils ...
Page 908
... représentants des administrations intéressées passent un acte instrumentum par lequel est prononcée officiellement ... représentant du nouveau service affectataire et celui du service détenteur , avec le concours d'un représentant de l ...
... représentants des administrations intéressées passent un acte instrumentum par lequel est prononcée officiellement ... représentant du nouveau service affectataire et celui du service détenteur , avec le concours d'un représentant de l ...
Page 1056
... représentants du peuple ne forment pas une majorité homogène , bien que le Président soit privé de ses pouvoirs dictatoriaux , il décidera , dans ce cas au moins , du sort du pays . Si , d'autre part , le Parlement est un facteur ...
... représentants du peuple ne forment pas une majorité homogène , bien que le Président soit privé de ses pouvoirs dictatoriaux , il décidera , dans ce cas au moins , du sort du pays . Si , d'autre part , le Parlement est un facteur ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits