Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... requête présentée pour la ville de Royan , représentée par son maire en exercice , ladite requête enregistrée au Secré- tariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1956 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un ...
... requête présentée pour la ville de Royan , représentée par son maire en exercice , ladite requête enregistrée au Secré- tariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1956 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un ...
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... requête rejetée en 1956 ; la requête dirigée contre la promotion avait été intro- duite dans l'intervalle entre le dépôt de la première requête et son rejet par le Conseil d'État la recevabilité s'apprécie donc en fonction de tout ce ...
... requête rejetée en 1956 ; la requête dirigée contre la promotion avait été intro- duite dans l'intervalle entre le dépôt de la première requête et son rejet par le Conseil d'État la recevabilité s'apprécie donc en fonction de tout ce ...
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... requête régulière , un administré mécontent doit voir sa requête rejetée comme irrecevable . Peu importe qu'il ait essayé de régulariser la situation à l'occasion du transfert d'un dossier du Conseil d'État à un Tribunal administratif ...
... requête régulière , un administré mécontent doit voir sa requête rejetée comme irrecevable . Peu importe qu'il ait essayé de régulariser la situation à l'occasion du transfert d'un dossier du Conseil d'État à un Tribunal administratif ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits