Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 67–74. köideFerdinand Larnaude Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1958 |
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... spéciale de cassation des pensions qui leur donna satisfaction . Elle estima que le libre choix n'était pas atteint , cassa la décision de la Commission supérieure des soins gratuits et lui renvoya l'affaire . La Commission supérieure ...
... spéciale de cassation des pensions qui leur donna satisfaction . Elle estima que le libre choix n'était pas atteint , cassa la décision de la Commission supérieure des soins gratuits et lui renvoya l'affaire . La Commission supérieure ...
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... spéciale . La demande d'affectation , dûment motivée et accompagnée d'un projet d'arrêté , est adressée au Ministre des Finances ( service des Domaines ) ; le Département des Finances est chargé de procéder à son instruction et doit ...
... spéciale . La demande d'affectation , dûment motivée et accompagnée d'un projet d'arrêté , est adressée au Ministre des Finances ( service des Domaines ) ; le Département des Finances est chargé de procéder à son instruction et doit ...
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... spéciale n'affecte pas la jouissance des droits qui lui sont reconnus par la convention , mais seulement les conditions d'exercice de ces droits ; en effet , même assimilé au national , l'étran- ger , dans ses rapports avec les ...
... spéciale n'affecte pas la jouissance des droits qui lui sont reconnus par la convention , mais seulement les conditions d'exercice de ces droits ; en effet , même assimilé au national , l'étran- ger , dans ses rapports avec les ...
Contents
БТ DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES DE PARIS | 1033 |
ANALYSES DE JURISPRUDENCE | 1073 |
CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT p 1087 | 1087 |
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Common terms and phrases
19 octobre acte agents Algérie application arrêt articles Assemblées attaqué avril cassation civile Comité Commission Communauté commune compétence conclusions conditions Conseil d'Etat Conseil des Ministres Considérant Constitution constitutionnelle contentieux contrôle Convention Conventions de Genève Cour de Cassation d'Outre-Mer décembre décision décret décrets-lois délai demande dispositions domaine public dommage effet Etats excès de pouvoir fédéralisme février fonction fonctionnaire fondé à soutenir française général Gouvernement guerre Haute Autorité hiérarchie des normes institutions international janvier judiciaire juge administratif juillet juin juridiction administrative juridique jurisprudence l'administration l'affectation l'agent l'arrêt ladite légalité législation litige lois-cadres MARCEL WALINE ment mesure modifier nistration novembre octobre organes parlementaire personnelle politique précise Préfet préjudice présente Président du Conseil prévues principe problème procédure publique recours pour excès réforme régime règles réparation République requérant requête responsabilité résulte Revue Roland DRAGO service public seulement sieur Société spéciale statuer technique termes de l'article territoire texte tion Traité Tribunal administratif Tribunal des Conflits