1895 29 nov. 1896 3 janvier Suite des Arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.). saire. Objets transportés. Conservation. (Chambre criminelle.) Soins 715 259 Pêche fluviale. — (Sieur Eugène Blanchet contre sieurs Prescription. Pêche fluviale. Procès-verbal. -- --- 1er février Voirie. Edit de 1607. Propriétaire. sabilité. (Sieur Macaudière.). 513 184 (Sieur Hac 716 260 Sursis à statuer. Caractère con 718 262 7 février Voirie. 1° Edit de 1607. Défaut d'autorisation. 2 avril 2 mai 12 juin 1895 Démolition des travaux. 2° Travaux indûment exécutés. - Voirie. Chemin vicinal. Règlement préfectoral. 720/263 722/264 Pêche fluviale. Destruction du poisson. Usine. Jet de substances nuisibles. (Sieur Camuset.). 723 265 - CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES. 2 décemb. Ports maritimes. Manutention des pétroles et autres matières inflammables. Envoi d'un décret du 23 novembre 1895 132 52 4 décemb. Navigation intérieure. Eclairage pendant la nuit des bateaux et obstacles à la navigation. Modification de l'article 3 du décret du 20 novembre 1893. 154 53 18 décemb. Conducteurs subdivisionnaires. Instructions des affaires et rédaction des projets. dėles imprimés............. 15 février Ingénieurs et contrôleurs des Mines. Frais de tour articles Retenues tale. Envoi d'un décret en date du 14 mars 1896 253 75 2 avril 22 février Règlement de la circulation des vélocipèdes. d'un projet d'arrêté préfectoral. Envoi Les cantonniers conserveront l'intégralité de leur sa- 312 100 20 avril Conducteurs subdivisionnaires. Exécution de la cir 312 101 21 avril Personnel du service du contrôle de l'exploitation Franchise pos 313 102 22 avril 600 216 10 août 13 août Id. 28 août 17 sept. Exercices du service de garde des voies de communi- Cantonniers de l'Etat. Pensions viagères de retraite. Loi du 16 juillet 1896, modifiant la loi du 20 juin 1894. Loi du 29 juin 1894, sur les caisses de secours et de retraite des ouvriers mineurs. Questions d'application en ce qui concerne les versements pour la retraite... Ordonnancement de fonds sur les chapitres de maté- 603 217 606 218 667 226 14 oct. 669 227 29 oct. Acquisitions d'immeubles. Justifications à fournir à l'appui du paiement des intérêts effectué antérieu- 726 266 11 nov. Dossiers relatifs aux propositions de secours. 727 267 Fausses déclarations dans les expéditions par chemin CANTONNIERS. (Circ.), 312, 596. CETON (commune de), 243. CHAMSON, LAZERNE DE Lon et Bohrr, 295 CHAPAL, 291. CHEMINS DE FER: Chemins de fer d'intérêt général : (1) Animaux. Transports. Obstacle de force majeure. - Emploi d'un autre parcours. Frais supplémentaires. (Sieur Gilabert. La compagnie de chemin de fer chargée d'un transport d'animaux, qui éprouve dans le parcours convenu un obstacle de force majeure, peut, dans l'intérêt du destinataire, faire suivre aux marchandises une autre voie et se faire rembourser des frais supplémentaires auxquels a donné lieu l'allongement du trajet, si d'ailleurs aucune faute n'est relevée contre elle dans l'exécution qu'elle a donnée au mandat qu'elle avait accepté. (C. de cass.), 713. - (2) 1° Marchandises. - Transport. Droitde magasinage. Enlèvement. Destinataire. Mise à la disposition. 2o Tarif. Force de loi Conventions contraires. Chefs de gare. Dispense. 1 La clause d'un tarif de chemin de fer, fixant un droit de magasinage à tant par jour pour les marchandises adressées en gare et qui ne seraient pas enlevées dans tel délai déterminé, doit s'entendre d'un enlèvement effectif et non d'une simple mise à la disposition du destinataire; 2° les tarifs des compagnies de chemins de fer, régulièrement approuvés et publiés ont force de loi, et ils s'imposent aux parties nonobstant toutes conventions contraires. En conséquence, une compagnie de chemin de fer ne peut être condamnée à rembourser au destinataire une certaine somme, sous le prétexte que le chef de gare s'était engagé à le dispenser des frais de magasinage. (C. de cass.), 694. (3) Marchandises. Parcours sur plusieurs réseaux. Avaries. - Transport. Clause Faute porteur.- (Sieur Rabia.-Lorsque plusieurs compagnies de chemins de fer ont successivement participé au transport de marchandises, aucune présomption n'existecontre le dernier transporteur; et il faut, pour engager sa responsabilité, relever à sa charge une convention particulière ou une faute personnelle (C. de cass.), 695. -(4) Marchandises. Avarie. Tarif spécial. de non-responsabilité. précise. Preuve nécessaire. Sieur Coste.)- La clause de nonresponsabilité insérée dans un tarif spécial a pour effet de mettre à la charge du demandeur la preuve d'un fait précis, constitutif d'une faute engageant la responsabilité de la compagnie de chemins de fer. En conséquence, une compagnie de chemins de fer transportant des objets aux conditions d'un tarif spécial à clause de nonresponsabilité ne peut être déclarée responsable des avaries survenues en cours de route, sous le seul prétexte qu'elle n'aurait pas vérifié au départ l'état de l'expédition, sans qu'aucune faute précise soit d'ailleurs établie à sa charge ou à la charge de ses agents. (C. de cass.), 696. - (5) Marchandises. Transport. Convention de Berne. - Retard. Préjudice. Indemnité. Forfait. Prix de transport. (Veuve Süe.) La Convention internationale de Berne sur le transport des marchandises par chemins de fer fixe à forfait art. 40) l'indemnité due en cas de retard. Elle ne distingue pas entre les causes de retard et dispose qu'en cas de dommage démontré la réparation ne peut être supérieure au prix du transport. En conséquence, doit être cassé le jugement qui condamne à une indemnité plus élevée, sous prétexte que le retard dans la livraison provient non d'un fait de route, imais de la perte, par la Compagnie, d'un acquit-à-caution délivré par la douane. (C. de cass.), 699. -(6) Marchandises. Transport à petite vitesse. Tarifs. Application stricte. Ann. des P'. et Ch. Lois, DÉCRETS, ETC. - TOME VI. CHEMINS DE FER (suite): l'expéditeur. par le motif qu'elle l'aurait tardivement prévenu du refus opposé par le destinataire, et sans qu'aucune faute soit d'ailleurs relevée à sa charge. (C. de cass.), 703. - (10) Marchandises. Transport. Ávarie ou perte partielle. Délai. Formes. Protestation. Acte extra et Pertus.) Les tarifs doivent être appliqués à la lettre et ne peuvent être étendus ou restreints par analogie. (C. de cass.), 701. -(7) Marchandises. - Transport. Avarie ou perte. Article 105 nouveau du Code de commerce. Formalités strictes. judiciaire. Lettre recommandée. (Sieurs Pernod fils et Viel-Picard.) Les formalités imposées au destinataire pour la conservation de ses droits par l'article 105 du Code de commerce sont strictement et limitativement déterminées. En conséquence, doit être cassé le jugement qui écarte l'exception de déchéance tirée de cet article, sans qu'une protestation motivée ait été notifiée au voiturier par le destinataire, dans le délai légal sous forme d'acte extrajudiciaire ou de lettre recommandée. (C. de cass.), 702. - (8) Marchandises. - Transport de fruits et primeurs. Destina taire. -- Refus. Vente. Ar La ticle 106 du Code de commerce.Formalités. Inobservation Dommages-intérêts. Préjudice. Preuve. (Sieur Leuk.) compagnie transporteur qui fait vendre, sans observer les formalités prescrites par l'article 106 du Code de commerce, des marchandises (fruits et primeurs) dont le destinataire avait refusé la livraison, accomplit un acte pouvant engager sa responsabilité; mais elle ne peut être tenue à dommages-intérêts envers l'expéditeur qu'autant qu'il est constaté que l'inobservation des prescriptions de l'article 106 a été la cause d'un préjudice. (C. de cass., 702. -(9) Marchandises. Transport. Livraison. Destinataire. Refus. Avis à l'expéditeur. Obligation (pas d'). (Sieurs Morin-Chapre et C.) Aucune disposition des lois ou règlements n'impose aux compagnies de chemins de fer l'obligation de prévenir, dans un délai déterminé, les expéditeurs, du refus des destinataires de prendre livraison des marchandises. Une compagnie ne peut donc être condamnée à des dommages-intérêts envers www.comm Appel en garantie du voiturier. Fin de non-recevoir. — (Sieur Blanc freres.) - En cas d'avarie ou de perte partielle de la marchandise transportée, le destinataire est tenu de réserver ses droits par une protestation faite dans le délai de la loi et dans les formes limitativement énoncées (acte extrajudiciaire ou lettre recommandée). Si le destinataire, sans avoir obéi auxdites prescriptions, assigne en responsabilité son expéditeur, et si celui-ci appelle en garantie la compagnie transporteur, cette compagnie est fondée à exciper d'une fin de nonrecevoir tirée de l'article 105 du Code de commerce. (C. de cass.), 704. - (11) Marchandises. Transport. Avarie ou perte partielle. Protestation. Notification. Formes strictement exigibles. Acte extrajudiciaire. - Lettre recommandée.—(Sieur Terrasson). Transport. -1° Point de départ. Wagons vides. Jour et lieu choisis. Mise à la disposition de l'expéditeur. Prétention abusive. 2o Règlements. - Force de loi. Conventions particulières. Dérogations illicites. 3° Port. Quai. Voies maritimes. Navire. Arrivée. Marchandises. Remise en gare. (Sieur Dhervillez.) - 1° Les compagnies de chemins de fer ne sont pas obligées de mettre, à l'avance et à jour fixe, sur un point déterminé, des wagons vides à la dis - - |