Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des constructions et au service de l'ingénieur. 1re partie. Partié technique, 66. number,2. osaA. Dumas, 1896 |
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... sieur de Lareinty : CONSIDÉRANT que , si le sieur de Lareinty n'est devenu proprié- taire des parcelles occupées qu'au cours de l'année 1884 , posté- rieurement au commencement de l'occupation , sans avoir été déclaré cessionnaire des ...
... sieur de Lareinty : CONSIDÉRANT que , si le sieur de Lareinty n'est devenu proprié- taire des parcelles occupées qu'au cours de l'année 1884 , posté- rieurement au commencement de l'occupation , sans avoir été déclaré cessionnaire des ...
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... sieur de Lareinty , ayant cause des sieurs Bruneau ; qu'ainsi c'est avec raison que le Conseil de préfecture a décidé que le requérant n'était pas rece- vable à discuter à nouveau la même question ; Mais considérant , en ce qui concerne ...
... sieur de Lareinty , ayant cause des sieurs Bruneau ; qu'ainsi c'est avec raison que le Conseil de préfecture a décidé que le requérant n'était pas rece- vable à discuter à nouveau la même question ; Mais considérant , en ce qui concerne ...
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... ( sieur Salvy Lauret ) . Le point de départ de la déchéance quinquennale d'une créance contre l'État à raison de dommages causés par l'exécution de tra- vaux publics court - il à partir de l'ouverture de l'exercice pendant lequel le ...
... ( sieur Salvy Lauret ) . Le point de départ de la déchéance quinquennale d'une créance contre l'État à raison de dommages causés par l'exécution de tra- vaux publics court - il à partir de l'ouverture de l'exercice pendant lequel le ...
Page 29
... sieur Salvy Lauret , c'est - à - dire au 1er janvier 1882 ; que le retard apporté à la liquidation de la créance ne provient pas du fait de l'Administration qui n'a été saisie de la réclamation du requérant que le 23 mars 1889 , époque ...
... sieur Salvy Lauret , c'est - à - dire au 1er janvier 1882 ; que le retard apporté à la liquidation de la créance ne provient pas du fait de l'Administration qui n'a été saisie de la réclamation du requérant que le 23 mars 1889 , époque ...
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... ( Sieur Vigouroux ) . CONSIDÉRANT que les deux pourvois ci - dessus visés sont connexes ; qu'ainsi il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Considérant que , si le Conseil de préfecture , statuant posté ...
... ( Sieur Vigouroux ) . CONSIDÉRANT que les deux pourvois ci - dessus visés sont connexes ; qu'ainsi il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une même décision ; Considérant que , si le Conseil de préfecture , statuant posté ...
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Common terms and phrases
11 juin 1er arrondissement 1re classe 2º classe 3e arrondissement allouée annuelle août approuvée Arrêté arrondissement attaché au service autorisé cahier des charges caisse canal chemins de fer ci-dessus visé classe attaché compagnie des chemins concession concessionnaire Conducteur de 2º Conducteur principal conformément conseil d'État conseil de préfecture Considérant qu'il résulte construction d'utilité publique l'établissement date déblais décembre déclaration d'utilité publique décompte Décret déclarant d'utilité délai dépenses dispositions dommages études et travaux experts fer d'intérêt gare Idem indemnité Ingénieur en Chef Ingénieur ordinaire juillet l'administration l'arrêté attaqué l'article l'entrepreneur l'État l'indemnité l'Ingénieur ladite ligne de tramway loi du 11 marchandises matériel mètres ministre des travaux navigation ordinaire du département Ponts et Chaussées préfet présent décret Président République française réseau résulte de l'instruction rétrocessionnaire route nationale Saint-Genis-Laval section seront service détaché service du Contrôle service ordinaire sieur somme tion Tramways de Lyon transport travaux du chemin travaux publics wagons
Popular passages
Page 637 - ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Page 66 - Le directeur des chemins de fer au ministère des travaux publics; Le directeur des routes, de la navigation et des mines au ministère des travaux publics ; Le directeur du personnel et de la comptabilité au ministère des travaux publics; Le directeur des chemins de fer de l'État.
Page 639 - La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier, qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés, demeure formellement interdit.
Page 661 - ... toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ciaprès déterminés : DÉSIGNATION PRIX de péage.
Page 637 - ... qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
Page 581 - La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit tramway ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la date du présent décret.
Page 128 - ... aa) quand plusieurs vases sont réunis en un colis, ils doivent être emballés solidement dans de fortes caisses de bois garnies de paille, de foin, de son, de sciure de bois, de terre...
Page 447 - Je le mets aux voix. (L'article 1", mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Page 628 - Art. 2. — La présente déclaration d'utilité publique, sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans à partir de la promulgation de la présente loi.
Page 357 - L'une de ces expéditions sera remise à la Compagnie avec le visa du Ministre; l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la Compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'Administration supérieure.