 | France - 1913 - 1994 lehte
...qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expres-e qu'elle en remplira toutes les obligations, le Gouvernement...•percevoir, pendant toute la durée de la concession, des taxes dont le montant esl déterminé par des tarifs établis , conformément aux dispositions... | |
 | France - 1888 - 1694 lehte
...des droits à percevoir. 23. Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il l'aire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'il eu mq exactement toutes les obligations , il est autorisé à percevoir pendant toute U • de la concession... | |
 | France - 1891 - 1220 lehte
...s'engage » faire par le présent cahier des charges , et sous la condition expresse qu'il en remplir» toutes les obligations , le Gouvernement lui accorde le droit de percevoir, pendant tonte la durée de l'autorisation , pour l'usage de ses appareils , des taxes dont le montant est déterminé... | |
 | 1870 - 404 lehte
...première classe. 24. Pour indemniser les concessionnaires des travaux et dépenses qu'ils s'engagent à faire par le présent cahier des charges et sous la condition expresse qu'ils en rempliront exactement toutes les obligations, le Gouvernement leur accorde, pour le laps... | |
 | 1862 - 826 lehte
...secrétariat de la préfecture de Seine-et-Oise. 1 1 . Pour indemniser l'adjudicataire des dépenses qu'il s'engage à faire par le présent cahier des...remplira toutes les obligations, le gouvernement lui concède, pour le laps de temps qui sera déterminé par l'adjudication à intervenir, le produit d'un... | |
 | 1915 - 1112 lehte
...remplacé par le suivant : Pour indemniser le concessionnaire des travaux et dépenses qu'il -engage à faire par le présent cahier des charges et sous la condition ripresse qu'il en remplira exactement toutes les obligations, il est uitori»é à percevoir, pendant... | |
 | France - 1834 - 630 lehte
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui concède pour quatre-vingtdix-neuf ans , à dater du terme fixé par l'article 1er pour l'exécution... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - 668 lehte
...Pour indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage a faire par les articles précédcns , et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations , le gouvernement lui accorde , à dater de la loi qui ratifiera la concession et pendant le nombre d'années qui sera déterminé... | |
 | France - 1835 - 292 lehte
...indemniser le concessionnaire des dépenses qu'il s'engage à faire par les articles précédents, et sous la condition expresse qu'il en remplira toutes les obligations, le Gouvernement lui accorde, h dater de la loi iji.i ratifiera la concession , et pendant le nombre d'années qui sera déterminé... | |
 | 1835 - 966 lehte
...force majeure régulièrement constatée. Pour indemniser la Compagnie des travaux et dépenses qu'elle s'engage à faire par le présent cahier des charges, et sous la condition expresse qu'elle en remplira exactement toutes les obligations, le gouvernement lui concède, à dater de la... | |
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... toutes les obligations, le gouvernement lui accorde l'autorisation de percevoir, pendant toute la durée de la concession, les droits de péage et les prix de transport ciaprès déterminés : DÉSIGNATION PRIX de péage. 
