N° 43730. Décret du PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contresigné par le ministre des travaux publics) portant ce qui suit : Sont approuvés les travaux prévus dans le projet présenté par la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Mediterrance pour son reseau algerien, le 15 janvier 1903, et avant pour objet l'agrandissement de la gare de Boufa ik, sur la ligne d'Alger à Or^n. Les depenses faites pour l'execution de ce projet seront, après vérification de la commission des comptes, ajoutées, mais seulement pour l'exercice du droit de partage des benefices, et jusqu'à concurrence d'une somme en principal de seize mille nuf cent quarant neuf francs quatre-vingtquinze centimes, au compte general de premier etablissement des lignes du rese u algerien, conformément à 1 convention du "mai 1863, approuvee par les loi et décret du 1 juin suivant et à l'article 3 du decret du 20 septembre 1863. (Paris, 15 Juin 1903.) Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus, soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes : OBSERVATION IMPORTANTE. - L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'enyoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numero manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'antre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée, qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés, Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. 23 Février 1904. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2493. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 43731. DÉCRET approuvant la Substitution d'an concessionnaire et rétrocessionnaire pour le Chemin de fer d'intérêt local de Corcelles à ChâteauChinon. Du 27 Juin 1903. (Promulgué au Journal officiel du 2 juillet 1903.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi du 28 juillet 1897, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau d'intérêt local comprenant notamment les lignes d'Autun à Corcelles, de Mâcon à Fleurville, de Saint-Bonnet-Beaubéry à Montceau-lesMines et de Saint-Marcel à Saint-Martin-en-Bresse, concédées par le département de Saône-et-Loire à MM. Coignet et Grosselin; ensemble la convention, en date du 9 novembre 1896, la série de prix et le cahier des charges y annexés; Vu le décret du 11 janvier 1900), qui a approuvé la substitution de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire à MM. Coignet et Grosselin comme concessionnaires des lignes susmentionnées; Vu la loi du 20 juillet 1900, qui a : 1° Déclaré d'utilité publique l'établissement, dans les départements de Saône-et-Loire et de la Nièvre, d'un chemin de fer d'intérêt local à voie étroite de Corcelles à Château-Chinon; 2° Approuvé : a La convention passée, les 15 et 17 mars 1900, entre le préfet de la Nièvre, d'une part, et le préfet de Saône-et-Loire, d'autre part, pour la concession, par le premier de ces départements au second, de la section de la ligne comprise dans le département de la Nièvre; (1) XII série, Bull. 2136, n° 37654. XII Série. 81 by Les conventions passées, le 17 mars 1900, entre le préfet de Saôneet-Loire, d'une part, et MM. Coignet et Grosselin, d'autre part, pour la concession de la partie de la ligne située dans le département de Saône-etLoire, et pour la rétrocession de la partie de la ligne située dans le département de la Nièvre; ensemble lesdites conventions; Vu la loi du 10 avril 1902, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement, dans le departement de Saône-et-Loire, des chemins de fer d'intérêt local de Tournus à Louhans et de Saint-Martin-en-Bresse à Mervans, concédés par ledit département conjointement et solidairement à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire et à MM. Coignet et Grosselin; ensemble les actes de concession y annexés; Vu la loi du 29 décembre 1902, qui a déclaré d'utilité publique le chemin de fer d'intérêt local de Saint-Marcel à Chalon-sur-Saône concédé par le département de Saône et-Loire à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire et à MM. Coignet et Grosselin; ensemble la convention y annexée; Vu les demandes présentées, le 21 mars 1902, par la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire et le 5 avril 1902, par MM. Coignet et Grosselin, pour obtenir l'approbation de la substitution de la première aux seconds, comme concessionnaire et rétrocessionnaire du chemin de fer d'intérêt local de Corcelles à Château-Chinon; Vu la délibération du conseil général de Saône-et-Loire, en date du 22 août 1902, et la délibération du conseil général de la Nièvre, en date du 21 avril 1903; Vu le rapport de l'ingénieur en chef du contrôle, en date du 17 septembre 1902; Vu la lettre du préfet de Saône-et-Loire, en date du 20 septembre 1902; DÉCRETE : ART. 1. Est approuvée la substitution de la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire à MM. Coignet et Grosselin, comme concessionnaire de la partie située dans le dépar tement de Saône-et-Loire, du chemin de fer d'intérêt local de Corcelles à Château-Chinon et comme rétrocessionnaire de la section comprise dans le département de la Nièvre dudit chemin de fer, dont Létablissement a été déclaré d'utilité publique par la loi ci-dessus visée du 20 juillet 1900. 2. Il est interdit à la Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de Saône-et-Loire, sous peine de déchéance, d'engager son capital, directement ou indirectement, dans une opération autre que la construction ou l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local qui lui sont concédés et de la ligue mentionnée à l'article 1" ci-dessus, sans y avoir été préalablement autorisée par décret délibéré en conseil Etat. 2. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. N° 43732. DECRET qui reporte à l'exercice 1903 une Somme non employée en 1902, applicable à l'amélioration des Ports maritimes. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics; Vu la loi de finances du 31 mars 1903, portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1903 et répartition, par chapitre, des crédits affectés au ministère des travaux publics pour ledit exercice; Vu l'article 52 du décret du 31 mai, 1862, (1) sur la comptabilité publique, relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les décrets ci-dessous désignés qui ont ouvert au budget ordinaire du ministère des travaux publics, exercice 1902, chapitre XXXVI: Ports maritimes Travaux ordinaires, - Entretien et grosses réparations, pour l'emploi de fonds de concours, divers crédits additionnels comprenant les sommes ci après : 41) Décret n° 298, du 7 juin 1902: Département de la Charente-Inférieure. Prolongement de la jetée sud est et raccordement de cet ouvrage avec la falaise au port de Saint-Georges- Département de la Loire-Inférieure. - Construction d'une esta- 11,600 00 9,9571 27 ... 10,565 93 Département de la Manche. Approfondissement du port- 13,923 23 4,050 00 {。་ ྴན་་ ས Département du Pas-de-Calais. Approfondissement du chenal Décret n° 585, du 17 décembre 1902: Département du Calvados. Blindage d'une partie de l'esta-' cade ouest du port de Honfleur... (1) xr série, Bull. 1045, no 10527.' XII Série. 12,000 00 T Département du Finistère. .. Brigneau..... Construction d'un môle au port de. Département du Finistère.- Prolongement du môle du port de: ...... Département du Morbihan. — Curage du port d'échouage et du Département de la Vendée. Amélioration du port de Saint- ENSEMBLE.. 7,000.00 3,000 00 1,800 00 22,000 00 146.939 57 Vu les documents administratifs desquels il résulte que sur ladite somme de cent quarante-six mille neuf cent trente-neuf francs cinquante-sept centimes, il reste actuellement disponible celle de quatre-vingt-sept mille cent quatre-vingts francs onze centimes, dont le report peut être effectué sur l'exercice 1903, en vertu des dispositions de l'article 52 susvisé du décret du 31 mai 1862; ART. 1. Est reportée au budget ordinaire du ministère des travaux publics, exercice 1903, première section, chapitre xxxvr: Ports maritimes-Travaux ordinaires Entretien et grasses réparations, ane somme de quatre-vingt-sept mille cent quatre-vingts francs onze centimes (87,180' 11), provenant de fonds de concours et non employée sur les crédits ouverts au chapitre correspondant de l'exercice 1902. Ladite somme de quatre-vingt-sept mille cent quatre-vingts francs onze centimes (87,180'11) est applicable, dans la proportion suivante, aux entreprises ci-après désignées, savoir: Département du Calvados. - Blindage d'une partie de l'estacade ouest du port de Honfleur...... Département de la Charente-Inférieure. jetée sud-est et raccordement de cet ouvrage avec la falaise, Département du Finistère. de Brigneau...... 3,036'58 Prolongement de la Département du Finistère. — Prolongement du môle du port de Département de la Loire-Inférieure. - Construction d'une es- Dérasement des roches du chenal du port du Croisic............ . 2,638.83 13,923 23 4,050 00 Département du Morbihan.—Curage du port d'échouage et du 3,000 00 |