APPENDICES 1. TEXT OF HAGUE CONVENTIONS, DECLARATIONS, ETC. (1899), WITH ENGLISH TRANSLATIONS (a) INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE PACIFIC SETTLEMENT OF INTERNATIONAL DISPUTES Signed at The Hague, July 29, 1899 Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, &c., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l'Empereur de Chine; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne et en son nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume; le Président des États-Unis d'Amérique; le Président des ÉtatsUnis Mexicains; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d'Italie; Sa Majesté l'Empereur du Japon; Son Altesse Royale le GrandDuc de Luxembourg, Duc de Nassau; Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas ; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, &c.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie ; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie ; Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale ; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le réglement amiable des conflits internationaux ; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées ; Voulant étendre l'empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale; Convaincus que l'institution permanente d'une juridiction arbitrale, accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes peut contribuer efficacement à ce résultat ; (Official Translation). Her Majesty the Queen, &c., &c. : Animated by a strong desire to concert for the maintenance of general peace; Resolved to second by their best efforts the friendly settlement of international disputes; Recognising the solidarity which unites the members of the society of civilised nations; Desirous of extending the empire of law, and of strengthening the appreciation of international justice ; Convinced that the permanent institution of a Court of Arbitration, accessible to all, in the midst of the independent Powers, will contribute effectively to this result; Considérant les avantages d'une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale; Estimant avec l'auguste Initiateur de la Conférence Internationale de la Paix qu'il importe de consacrer dans un accord international des principes d'équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien-être des peuples; Désirant conclure une Convention à cet effet ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir : Having regard to the advantages attending the general and regular organisation of arbitral procedure; Sharing the opinion of the august Initiator of the International Peace Conference that it is expedient to record in an International Agreement the principles of equity and right on which are based the security of States and the welfare of peoples; Being desirous of concluding a Convention to this effect, have appointed as their Plenipotentiaries: &c., &c., &c. Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, son Excellence le Trés Honorable Baron Pauncefote de Preston, Membre du Conseil Privé de Sa Majesté, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire à Washington; Sir Henry Howard, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, son Excellence le Comte de Münster, Prince de Derneburg, son Ambassadeur à Paris ; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, &c., et Roi Apostolique de Hongrie, son Excellence le Comte R. de Welsersheimb, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire; M. Alexandre Okolicsanyi d'Okolicsna, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye ; Sa Majesté le Roi des Belges, son Excellence M. Auguste Beernaert, son Ministre d'État, Président de la Chambre des Représentants; M. le Comte Degrelle Rogier, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à la Haye; M. le Chevalier Descamps, Sénateur; Sa Majesté l'Empereur de Chine, M. Yang Yü, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg; Sa Majesté le Roi de Danemark, son Chambellan Fr. E. de Bille, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Londres; Sa Majesté le Roi d'Espagne et en son nom Sa Majesté la Reine-Régente du Royaume, son Excellence le Duc de Tetuan, Ancien Ministre des Affaires Étrangères; M. W. Ramirez de Villa Urrutia, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Bruxelles ; M. Arthur de Baguer, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye ; Le Président des États-Unis d'Amérique, son Excellence M. Andrew D. White, Ambassadeur des États-Unis à Berlin; M. Seth Low, Président de l'Université “Columbia" à New York; M. Stanford Newel, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye; M. Alfred T. Mahan, Capitaine de Vaisseau; M. William Crozier, Capitaine d'Artillerie ; Le Président des États-Unis Mexicains, M. de Meir, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris; M. Zenil, Ministre-Résident à Bruxelles ; Le Président de la République Française, M. Léon Bourgeois, Ancien Président du Conseil, Ancien Ministre des Affaires Étrangères, Membre de la Chambre des Députés; M. Georges Bihourd, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye; M. le Baron d'Estournelles de Constant, Ministre Plénipotentiaire, Membre de la Chambre des Députés ; Sa Majesté le Roi des Hellènes, M. N. Delyanni, Ancien Président du Conseil, Ancien Ministre des Affaires Étrangères, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Paris; Sa Majesté le Roi d'Italie, son Excellence le Comte Nigra, son Ambassadeur à Vienne, Sénateur du Royaume; M. le Comte A. Zannini, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye; M. le Commandeur Guido Pompilj, Député au Parlement Italien; Sa Majesté l'Empereur du Japon, M. I. Motono, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Bruxelles ; Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, son Excellence M. Eyschen, son Ministre d'État, Président du Gouvernement Grand-Ducal; Son Altesse le Prince de Monténégro, son Excellence M. le Conseiller Privé Actuel de Staal, Ambassadeur de Russie à Londres; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, M. le Jonkheer, A. P. C. van Karnebeek, Ancien Ministre des Affaires Étrangères, Membre de la Seconde Chambre des États-Généraux; M. le Général J. C. C. den Beer Poortugael, Ancien Ministre de la Guerre, Membre du Conseil d'État; M. T. M. C. Asser, Membre du Conseil d'État; M. E. N. Rahusen, Membre de la Première Chambre des ÉtatsGénéraux ; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse, son Aide-de-camp Général Mirza Riza Khan, Arfa-ud-Dovleh, son Envoyé Extraor dinaire et Ministre Plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg et à Stockholm; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, &c., M. le Comte de Macedo, Pair du Royaume, Ancien Ministre de la Marine et des Colonies, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Madrid; M. d'Ornellas et Vasconcellos, Pair du Royaume, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg; M. le Comte de Selir, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye; Sa Majesté le Roi de Roumanie, M. Alexandre Beldiman, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Berlin; M. Jean N. Papiniu, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye; Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, son Excellence M. le Conseiller Privé Actuel de Staal, son Ambassadeur à Londres; M. de Martens, Membre Permanent du Conseil du Ministère Impérial des Affaires Étrangères, son Conseiller Privé ; son Conseiller d'État Actuel de Basily, Chambellan, Directeur du Premier Département du Ministère Impérial des Affaires Étrangères ; Sa Majesté le Roi de Serbie, M. Miyatovitch, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Londres et à La Haye ; Sa Majesté le Roi de Siam, M. Phya Suriya Nuvatr, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Saint-Pétersbourg et à Paris; M. Phya Visuddha Suriyasakti, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à La Haye et à Londres ; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, M. le Baron de Bildt, son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Rome; Le Conseil Fédéral Suisse, M. le Dr. Arnold Roth, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire à Berlin; Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, son Excellence Turkhan Pacha, Ancien Ministre des Affaires Étrangères Membre de son Conseil d'État; Nouri Bey, Secrétaire-Général au Ministère des Affaires Étrangères; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie, M. le Dr. Dimitri Stancioff, Agent Diplomatique à Saint-Pétersbourg; M. le Major Christo Hessaptchieff, Attaché Militaire à Belgrade; |