Cautio iudicatum solvi: Art. 152, 153 jo 616-619 Wetl. v. burg.-rechtsv. ...

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"Utrechtsche stoomdrukkerij" P. den Boer, 1895 - 126 pages

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Popular passages

Page 109 - Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d'étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d'un autre de ces Etats.
Page 109 - L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2...
Page 101 - France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.
Page 109 - Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des Etats contractants contre le demandeur ou l'intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l'article...
Page 100 - Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite. Art.
Page 109 - ... soit de la loi de l'Etat où l'action est intentée, seront rendues exécutoires dans chacun des autres Etats contractants par l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art. 13. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1°.
Page 100 - Les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le juge compétent en vertu des dispositions de la présente Convention, seront, lorsqu'ils sont devenus exécutoires en vertu des lois appliquées par ce juge compétent, déclarés exécutoires dans les Etats signataires de la Convention par l'autorité compétente, sous les conditions et suivant les formes établies par la législation de cet Etat, mais sans révision du fond de l'affaire.
Page 99 - La procédure des tribunaux pour la navigation du Rhin sera la plus simple et la plus prompte possible. Il ne pourra être exigé aucune caution des étrangers à cause de leur nationalité. Le jugement énoncera les faits qui auront donné lieu à l'instance, les questions à décider d'après le résultat de l'instruction et les motifs sur lesquels il s'appuie. Le conducteur ou le flotteur ne pourra être...
Page 78 - Het vonnis waarbij het stellen van zekerheid bevolen wordt, zal de som uitdrukken, tot beloop waarvan de zekerheid moet worden verstrekt. De eischer of...
Page 54 - Het hooger beroep wordt toegelaten, indien het beloop van den eisch in conventie, gevoegd bij dien in reconventie, te boven gaat de regtsmagt van den regter, om in het hoogste ressort regt te spreken. - 2. Wanneer niettemin de beide gedingen mogten zijn gesplitst, en daarin afzonderlijk gevonnisd, zullen de gewone regelen opzigtelijk de bevoegdheid tot hooger beroep worden gevolgd.

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