TABLE DES MATIÈRES Notice générale sur les travaux du Parlement français et les actes réglementaires du pouvoir exécutif pendant l'année 1888, Par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Cour Loi du 4 février 1888, concernant la répression des fraudes dans le Loi du 1er mars 1888, ayant pour objet d'interdire la pêche aux étrangers dans les eaux territoriales de France et d'Algérie. Notice et notes par M. Paul FAUCHILLE, avocat, docteur en droit. Loi du 11 avril 1888, portant modification des articles 103 et 108 .... Notice par M. A. CHAUMAT, docteur en droit, avocat à la Cour Décret du 23 avril 1888, prescrivant la promulgation de la conven- tion internationale du 14 mars 1884, relative à la protection des Notice et notes par M. Louis RENAULT, professeur à la Faculté Loi du 26 juin 1888, relative au recrutement des sous-lieutenants de réserve de l'armée active, de l'armée territoriale et de sa et décret du 25 juin 1888 relatif à l'avancement des officiers de réserve de toute provenance. Notice et notes par M. Félix ROUSSEL, avocat à la Cour d'appel Décret du 2 octobre 1888, relatif aux étrangers résidant en France. 53 Loi du 26 octobre 1888, relative à la création d'une section tempo- Notice et notes par M. Ch. GOMEL, ancien maître des requêtes Loi du 26 octobre 1888, ayant pour objet d'ajouter un paragraphe à l'article 463 du code pénal. Notice et notes par M. H. ALPY, ancien magistrat, avocat à la Loi du 30 octobre 1888, portant dérogation à la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention et à la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique, pour les produits admis à l'exposition uni- Notice et notes par M. E. HERON DE VILLEFOSSE, docteur en droit, 64 Pages. Loi du 16 décembre 1888, relative à la création de syndicats auto- risés pour la défense des vignes contre le phylloxera. Notice et notes par M. HUBERT-VALLEROUX, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit . Loi du 22 décembre 1888, ayant pour objet de modifier la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales. Notice et notes par M. HUBERT-VALLEROUX, avocat à la Cour d'appel de Paris, docteur en droit... Loi du 24 décembre 1888, concernant la destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à l'agriculture. Notice el notes par M. J. BOULLAIRE, docteur en droit, ancien Loi du 28 décembre 1888, modifiant les articles 22 à 27 (service militaire des chemins de fer) de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et ALGÉRIE Loi du 27 juin 1888, prorogeant pour une nouvelle période de deux années la loi du 28 juin 1881 qui a con éré aux administrateurs des communes mixtes, en territoire civil, la répression par voie disciplinaire des infractions spéciales à l'indigénat. Notice par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Notice sur les lois, décrets et arrêtés, publiés en 1888, par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Loi du 6 novembre 1888, portant modification des articles 22, 26, 36 et 295 le la loi du 1er juillet 1885, modifiée par celle du 16 mai 1886, sur la propriété foncière............... Décret de S. A. le bey, du 27 novembre 1888, sur le contentieux ad- COLONIES FRANÇAISES Notice par M. BouchiÉ DE BELLE, avocat au Conseil d'État et à FRANCE NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS ET LES ACTES RÉGLEMENTAIRES DU POUVOIR EXÉCUTIF PENDANT L'ANNÉE 1888 Par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris. Le duel politique engagé entre les pouvoirs publics et M. le général Boulanger tient en éveil l'opinion publique, à Paris comme dans les départements, et passionne jusqu'à l'angoisse tous ceux qui prennent souci de l'avenir de la France, partisans ou ennemis du régime parlementaire. L'année qui vient de s'écouler a vu les premières péripéties de cette lutte mise à la retraite de M. le général Boulanger (14 mars), élections multiples faites à son profit (8 et 15 avril et 19 août), propositions de revision constitutionnelle et de dissolution portées par lui à la tribune de la Chambre des députés (19 avril, 12 juillet). Mais si graves que puissent être ces débats, il doit nous suffire de les signaler comme ayant dominé la scène politique et comme ayant donné matière à des interpellations nombreuses auxquelles tous les travaux parlementaires ont été subordonnés (1). Durant ce temps, le pouvoir ministériel était passé du cabinet Tirard au cabinet Floquet, ce dernier constitué par décrets du 3 avril (2), au lendemain du vote du budget pour 1888. L'accueil passablement hostile que le nouveau ministère reçut de la Chambre et surtout du Sénat, lors de son arrivée aux affaires, ne l'empêcha pas de conquérir les ordres du (1) Sur toutes ces questions d'ordre politique, v. le résumé publié par M. Vial, dans le Bulletin de la Société de législation comparée, 1888, p. 507; 1889, p. 106 et 268. (2) J. Off. du 4 avril 1888. jour de confiance dont il avait besoin pour subsister; mais l'orientation de sa politique ne cessa d'être critiquée par une fraction nombreuse du parti républicain. Quelques-uns mêmes, poussant bien au delà ces critiques, dénoncèrent comme étant la cause principale du péril présent la politique anti-religieuse et anti-libérale pratiquée depuis plusieurs années par les différents cabinets et par la majorité du Parlement. Le discours prononcé le 19 décembre, à la tribune du Sénat, par M. Challemel Lacour fut l'expression la plus éloquente de ces protestations; mais il semble qu'il soit demeuré sans écho et que la lutte des opinions extrêmes devienne chaque jour plus ardente. Au point de vue purement législatif (1), outre les deux budgets de 1888 et de 1889, les Chambres se sont occupées du projet de loi sur le recrutement de l'armée et d'une série de dispositions concernant les ouvriers. Mais aucun texte définitif n'est sorti de ces délibérations, et les lois qui doivent prendre place dans notre Annuaire n'ont qu'une importance secondaire. Nous devons cependant signaler à part la loi du 23 décembre 1888, modifiant celle du 21 juin 1863 sur les associations syndicales. LOIS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES. Les questions électorales prennent chaque jour plus d'importance, et, par suite, on voit se multiplier les recours contre les décisions qui touchent au droit de suffrage. Il a donc paru nécessaire de créer au sein du conseil d'Etat une section temporaire du contentieux chargée spécialement de ces sortes d'affaires. Tel est l'objet de la loi du 26 octobre 1888 (2). Notons en même temps une proposition déposée au Sénat relativement à la procédure à suivre pour la revision des listes électorales (3). Le rétablissement du scrutin d'arrondissement pour l'élection des députés a fait l'objet d'un grand nombre de propositions de loi, dont cinq ont été déposées le jour même de l'ouverture de la session extraordinaire, en vue d'opposer un obstacle de fait aux candidatures plébiscitaires (4). Une autre proposition porte à six années la durée du mandat législatif, en établissant le principe du renouvellement par moitié tous les trois ans (5). (1) La session ordinaire a duré du 10 janvier au 4 avril et du 19 avril au 18 juillet; elle compte 114 séances à la Chambre des députés et 87 séances au Sénat. La session extraordinaire, ouverte le 15 octobre et close le 29 décembre, compte 51 séances à la Chambre et 41 séances au Sénat. (2) V. infrà, p. 55. (3) Sénat exposé des motifs, documents 1888, p. 235. (4) Chambre : exposé des motifs, doc. 1888, (session extraord.), p. 339, 345 et 372; rapport, p. 405. - V. aussi proposition de loi présentée par M. Michelin, ayant pour objet la réforme électorale et la réorganisation de la Chambre des députés; ibid., p. 341. (5) Chambre exposé des motifs, doc. 1888, p. 137.. En matière d'organisation communale et départementale, nous mentionnerons un projet de loi sur les syndicats de communes présenté par le gouvernement (1); une proposition tendant à attribuer une indemnité annuelle aux conseillers municipaux des communes ayant plus de 30.000 habitants (2); — une proposition modifiant la composition des conseils généraux (3); — une proposition portant abrogation des dispositions de la loi du 31 juillet 1875 relative à la vérification des pouvoirs des membres des conseils généraux, et restituant à ces assemblées départementales les droits édictés par l'article 16 de la loi du 10 août 1871 (4). Plusieurs propositions ont été déposées concernant le régime des associations et congrégations; les unes et les autres sont conçues dans un esprit des plus restrictifs (5). Un rapport a été déposé sur la proposition de loi concernant les annonces sur la voie publique (6); mais il n'a pas été donné suite à ce rapport, une ordonnance du préfet de police à Paris ayant pris les devants en interdisant aux crieurs de journaux d'annoncer autre chose que le titre et le prix des écrits qu'ils sont chargés de distribuer ou de mettre en vente. Dans plusieurs grandes villes des mesures semblables ont été prises. La légalité de ces arrêtés a d'ailleurs été contestée devant les tribunaux. Dans le but de satisfaire aux prescriptions de l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, et en prévision d'un mouvement factieux, une commission spéciale a été nommée par le Sénat pour déterminer la procédure à suivre pour l'accusation, l'instruction et le jugement dans le cas où les Chambres ont à exercer des attributions judiciaires (7). Une loi du 1er mars, dont nous donnons plus loin le texte, interdit aux étrangers l'exercice de la pêche dans les eaux territoriales de la France et de l'Algérie (8). Un décret du 2 octobre 1888 a réglé les formalités auxquelles seront astreints désormais les étrangers résidant en France. A raison de son importance, nous avons cru devoir reproduire le texte de ce décret (V. infrà, p. 53). Enfin, la Chambre est saisie d'une proposition de loi sur l'incompatibilité entre le mandat de sénateur ou de député et les fonctions de ministre ou d'administrateur de sociétés financières et autres (9); - et (1) Chambre: exposé des motifs, doc. 1888, p. 714; rapport, p. 951. (2) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 223. (3) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 581. (4) Sénat exposé des motifs, doc. 1888 (session extraord.), p. 1. (5) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 597, 711 et 1015. (6) V. Annuaire 1888, p. 3, note 4. (7) Sénat exposé des motifs, doc. 1888, p. 278; rapport sommaire, p. 304; rapport, p. 342; adoption de la résolution: 15 juin 1888. (8) V. infrà, p. 23. (9) Chambre exposé des motifs, doc. 1888, session extraord., p. 413. |