d'une proposition de loi ayant pour objet de rendre les chambres des notaires responsables des pertes que leurs membres font subir à leurs clients (1). Paris. On sait que le conseil municipal de Paris, partisan de l'autonomie communale, réclame depuis de longues années l'institution d'une mairie centrale que le gouvernement et les Chambres lui ont jusqu'à présent déniée. Ses démêlés avec l'administration l'ont conduit en plusieurs circonstances à refuser le vote du budget de la préfecture de police; ce budget a dû être rétabli par décret présidentiel. Pour éviter le retour de pareilles difficultés, le Sénat, sur l'initiative de M. de Marcère, a voté une proposition de loi qui rattacherait au budget de l'État les dépenses de police de la ville de Paris (2). La question n'est pas encore venue en discussion devant la Chambre. D'autre part, le Sénat a rejeté la proposition de loi votée par la Chambre en 1887 et tendant à établir pour le département de la Seine un conseil général entièrement distinct du conseil municipal (3). Le conseil municipal étant également en désaccord avec l'administration quant à la résidence du préfet de la Seine, la Chambre a été saisie d'un projet de loi fixant le siège de la préfecture à l'hôtel de ville. Mais ce projet n'a pas été discuté (4). M. Floquet, président du conseil, a déposé un projet de loi relatif à l'augmentation du nombre des conseillers généraux du département de la Seine (5). Le projet de loi sur l'organisation municipale, présenté par le ministère Goblet, a fait l'objet d'un rapport à la Chambre (6). Un projet de loi a été déposé pour autoriser le Mont-de-Piété de Paris à faire des avances sur valeurs mobilières au porteur (7). DROIT CONSTITUTIONNEL. Nous n'avons à mentionner ici que les propositions de revision des lois constitutionnelles présentées par un certain nombre de députés, notamment par M. le général Boulanger, et, le 15 octobre, par le gouvernement (8). (1) Chambre exposé des motifs, doc. 1888, p. 417. (2) Sénat exposé des motifs, doc. 1888, p. 24; rapport sommaire, p. 33; rapport, p. 244; 1ro délibération, 15 mai et 11 juin; 2° délibération, 8 novembre 1898. (3) V. Annuaire 1898, p. 4, note 2. Sénat texte transmis, 1887, p. 563; rapport, p. 567; discussion, 2 et 5 mars 1888. (4) Chambre exposé des motifs, doc. 1888, p. 50; rapport, p. 162. (5) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 948-949. (6) V. Annuaire 1888, p. 3, note 10. Chambre rapport, doc. 1888, p. 280. – V. aussi proposition nouvelle Chambre, exposé des motifs, ibid., p. 698. (7) Chambre exposé des motifs, doc. 1888, session extraord., p. 77. - (8) Chambre exposé des motifs, p. 613, 684, 692 et 1054, 705, 1005; discussion de l'urgence, 30 mars 1888. Projet du gouvernement lu en séance, 15 octobre 1888. - Sénat proposition de loi, exposé des motifs, doc. 1888, P. 278. Un décret du 23 avril 1888' a promulgué la convention internationale du 14 mars 1884 pour la protection des cables sous-marins. Nous avons reproduit plus loin le texte de cette convention en lui consacrant une notice particulière (V. p. 41). Les Chambres ont donné leur approbation aux actes diplomatiques suivants : traité d'amitié, de commerce et de navigation signé à Mexico, le 27 novembre 1886, entre la France et les États-Unis du Mexique (1); convention conclue à Paris, le 14 décembre 1887, entre la France et la Suisse, en vue d'assurer la fréquentation des écoles primaires par les enfants des deux pays résidant sur le territoire de l'autre pays (2); convention conclue le 23 mars 1885 entre la France et l'Uruguay relativement à l'assistance judiciaire (3); protocole ayant pour objet de modifier la convention du 18 février 1886, relative à l'exercice de la pêche dans la Bidassoa, signé à Madrid le 19 janvier 1888 entre la France et l'Espagne (4); déclaration signée à Berne le 14 avril 1888 entre la France et la Suisse, en vue de modifier la convention du 28 octobre 1880 relative à la réglementation de la pêche dans les eaux frontières (5); convention de commerce signée à Tien-Tsin le 25 avril 1886, et convention additionnelle signée à Pékin le 26 juin 1887 entre la France et la Chine (6). Entre la France et l'Italie toutes relations de commerce ont été rompues au point de vue diplomatique le traité du 3 novembre 1881, dénoncé par l'Italie, n'a pu être rétabli et tous les efforts du gouvernement français pour amener une entente nouvelle, même au prix des con cessions les plus étendues, sont demeurés infructueux (7). Une loi du (1) Loi du 1er février 1888, J. Off. du 5 février. - V. Sénat adoption, 20 juillet 1887. Chambre note 3. - adoption, 28 janvier 1888. Annuaire, 1888, p. 6, rapport, 1888, p. 68; (2) Loi du 12 juin et décret de promulgation du 13 juin 1888 (J. Off. du 14 juin). Chambre exposé des motifs, doc. 1888, p. 277; rapport, p. 635; adoption, 24 mai 1888. Sénat rapport, 11 juin; adoption, 12 juin 1888. (3) Loi du 29 février 1888 (J. Off. du 3 mars); décret de promulgation du 20 juin (J. Off. du 21 juin). -- V. Annuaire, 1887, p. 9, note 2. Sénat rapport 1888, p. 12; 1re délibération, 7 février; 2o délibération, 16 février 1888. (4) Loi du 17 juillet 1888 (J. Off. du 21 juillet); décret de promulgation du 1er octobre (J. Off. du 2 octobre). Chambre exposé des motifs, doc. 1888, p. 219; rapport, p. 273. Sénat rapport, doc. 1888, p. 361; adoption, 29 juin 1888. (5) Loi du 31 août et décret de promulgation du même jour (J. Off. du 1er septembre 1888). Chambre exposé des motifs, doc. p. 677; rapport, p. 910; Sénat adoption, 18 juillet. adoption, 7 juillet 1888. (6) Loi du 30 novembre 1888 (J. Off. du 2 décembre). - Chambre exposé des motifs, doc. 1887 (session extraord.), p. 771; rapport, doc. 1888, p. 779; 1re délibération, 25 octobre; 2o délibération, 30 octobre 1888. Sénat adop tion, 27 novembre 1888. (7) V. Annuaire, 1888, p. 4 et 5. 27 février 1888 a modifié les droits du tarif général des douanes à l'égard d'un certain nombre de produits italiens (1). Une convention nouvelle de commerce et de navigation, conclue provisoirement entre la France et la Grèce a été soumise à la Chambre; mais elle a été repoussée par la majorité (2). La Chambre a donné son approbation à la convention conclue le 29 novembre 1888 entre la France et les Pays-Bas en vue de préparer le règlement par voie d'arbitrage du différend qui existe entre les deux pays relativement aux limites de leurs possessions respectives de la Guyane (3). Elle est actuellement saisie de deux projets d'approbation du traité d'amitié, de commerce et de navigation, et de la convention consulaire, signés à Paris le 12 mai 1888 entre la France et la république de l'Équateur (4). Enfin, M. Frédéric Passy, député, a déposé une proposition de résolution tendant à l'amélioration du droit international et à la conclusion d'un traité d'arbitrage entre la France et les États-Unis d'Amérique (5). JUSTICE. La Chambre a volé d'urgence une proposition de loi portant extension de la juridiction des conseils de prud'hommes: seraient désormais justiciables de ces conseils les patrons du commerce et de l'industrie et leurs employés ou salariés de tous genres, même non compris dans les catégories existantes (6). Elle a voté en première lecture une proposition ayant pour objet d'étendre aux tribunaux de commerce el aux conseils de préfecture l'article 10 de la loi du 30 août 1883. Dans toutes les juridictions, tout magistrat, juge ou juré ne pourrait, à peine de nullité, siéger dans les affaires où l'avocat, avoué ou mandataire occupant pour l'une des parties intéressées serait son parent ou allié jusqu'au troisième degré inclusivement (7). Trois rapports ont été déposés, concernant le recrutement et la compétence des juges de paix et la procédure à suivre devant les justices de paix (8). (1) J. Off. du 28 février. 26 février 1888. Sénat rapport, doc. 1888, p. 92; discussion, Chambre discussion, 27 février. port et discussion, 27 février 1888. Sénat nouveau rap V. Annuaire, 1888, p. 5, (2) Chambre : discussion, 11 et 12 décembre 1888. note 1. (3) Chambre rapport et discussion, 27 décembre 1888. (4) Chambre: exposé des motifs, doc. 1888 (session extraord.), p. 400 et 402. (5) Chambre exposé des motifs, doc. 1888, p. 633. (6) V. Annuaire, 1888, p. 7, note 3. adoption, 17 janvier 1888. Chambre déclaration de l'urgence et (7) Chambre exposé des motifs, doc. 1886, (session extraord.), p. 998; rapport, doc. 1888, p. 234; 1re délibération, 26 décembre 1888. (8) Chambre rapport, doc. 1888, p. 183, 423, 734. Une proposition nouvelle a été déposée concernant l'organisation de l'assistance judiciaire devant ces tribunaux (1). La Chambre est également saisie d'une proposition tendant à fixer le délai du recours pour incompétence devant le conseil d'État (2). Au Sénat, nous avons à mentionner une proposition de loi réglant la procédure devant les conseils de préfecture (3). DROIT CRIMINEL. Une loi du 26 octobre 1888, dont nous donnons le texte avec une notice particulière, modifie l'article 463 du code pénal, relatif aux circonstances atténuantes. Aux termes de l'article 42 de la loi de finances du 30 mars 1888, l'article 463 du code pénal est désormais applicable aux délits et contraventions prévus par les lois sur les contributions indirectes (4). Une loi du 4 février 1888 punit la fraude dans le commerce des engrais (5). Pour les vins, la proposition relative à la répression des fraudes n'a été votée jusqu'à présent que par le Sénat (6). La Chambre a voté, en première lecture, une proposition déposée en 1886 et tendant à rendre à diverses catégories de condamnés leurs droits de vote et d'éligibilité à l'expiration de leur peine (7). Deux propositions nouvelles ont été adoptées par le Sénat: l'une portant aggravation de la peine des travaux forcés à perpétuité au cas où elle est substituée à la peine de mort, soit à raison de l'admission des circonstances atténuantes par le jury, soit par l'effet d'une commutation de peine (8); l'autre ayant pour objet de punir le trafic des décorations (9). En outre, le Sénat a voté en première délibération une proposition de loi punissant les provocations ou excitations publiques à des actes délictueux tendant à porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail (10).— Un rapport a été déposé devant lui, au nom de la commission (1) Chambre exposé des motifs, doc. 1888, p. 647; rapport, p. 949. (2) Chambre exposé des motifs, doc. 1887 (session extraord.), p. 878. (3) Sénat exposé des motifs, doc. 1888, p. 99; rapport sommaire, p. 343. (4) J. Off. du 31 mars 1888. (5) V. infrà, p. 21. (6) Sénat exposé des motifs, doc. 1888, p. 336; rapport sommaire, ibid., p. 358; rapport, p. 432; 1re délibération, 16 octobre; 2o délibération, 23 octobre 1888. V. Annuaire, 1885, p. 8, note 8; 1887, p. 11, note 12. Chambre, proposition de loi, doc. 1888, p. 995. V. aussi : (7) V. Annuaire 1887, p. 11, note 5. Chambre re délibération, 18 dé cembre 1888. - (8) Sénat exposé des motifs, doc. 1887, p. 660; rapport, doc., 1888, p. 34; ire délibération, 2 mars; 2o délibération, 21 mars 1888. Chambre texte transmis, doc. 1888, p. 429. (9) Sénat exposé des motifs, doc. 1888, p. 242; rapport, p. 290; re délibération, 14 juin; 2e délibération, 18 octobre 1888. - V. aussi : Chambre, propositions diverses, exposés des motifs, doc. 1888, p. 558, 560, 577; rapport, p. 729. (10) V. Annuaire, 1887, p. 15, note 3. Sénat rapport supplémentaire, doc. 1888, p. 36; tre délibération, 15 et 16 mars 1888. chargée d'examiner: 1° le projet de loi sur la réforme des prisons de courtes peines; 2o la proposition de loi de M. Bérenger sur les moyens préventifs de combattre la récidive (1). A la Chambre, nous avons à mentionner le dépôt d'un rapport sur la proposition de loi tendant à donner aux tribunaux correctionnels la faculté d'attribuer un caractère suspensif aux condamnations qu'ils prononcent (2); et la présentation des propositions de lois suivantes: - proposition relative à la répression du duel (3); proposition tendant à imputer la détention préventive sur la durée des peines prononcées (4);— proposition sur le travail dans les prisons (5); proposition tendant à compléter les dispositions des articles 173 et 254 du code pénal (6); proposition relative à la revision des procès criminels par la modification des articles 443 et suivants du code d'instruction criminelle (7); - proposition relative à l'abolition de la peine de mort (8). Les circonscriptions pénitentiaires de France et d'Algérie ont été réparties à nouveau par décret du 20 mars 1888 (9) — Un autre décret, du 18 février, a organisé les groupes et détachements des relégués à titre collectif (10). DROIT CIVIL ET COMMERCIAL PROCÉDURE Civile. Nous rapportons ci-après, avec une notice particulière, la loi du 11 avril 1888, modificative des articles 105 et 108 du code de commerce, en matière de transports. La réforme de la loi des faillites est à l'ordre du jour. Sur le rapport qui lui a été présenté par la commission spéciale chargée d'étudier les diverses propositions d'initiative parlementaire relatives à cette question, la Chambre a déclaré l'urgence de la discussion et voté le projet qui lui était soumis. On sait que le système actuellement en faveur consiste à organiser pour les commerçants malheureux et de bonne foi, ou soi-disant tels, une procédure de liquidation judiciaire leur permettant d'échapper aux rigueurs de la faillite (11). (1) Sénat rapport, doc. 1888, session extraord., p. 54. (2) Annuaire, 1887, p. 11, note 4. Chambre, rapport, doc. 1888, p. 699. (3) Chambre exposé des motifs, doc. 1888, p. 1003. (4) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 749. (6) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 262. (7) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 66; rapport, p. 944.-V. Annuaire, 1887, p. 11, note 8. : (8) Chambre exposé des motifs, doc. 1888, p. 240; non-prise en considération, 28 mai 1887. - V. Annuaire, 1887, p. 10, note 11. |