une autre colonie pénitentiaire, l'emprisonnement de ces indigènes sur un point du territoire de l'Indo-Chine ne présentant pas une garantie suffisante pour la tranquillité du pays. Telle est, en effet, la popularité acquise par certains chefs de parti hostiles à notre domination que, même après leur arrestation, ils continuent de jouir auprès de leurs partisans d'un prestige susceptible de porter atteinte à l'ordre public. Législation civile. Un décret du 29 janvier 1890 (1) rend applicable aux Français habitant l'Annam, le Tonkin et le Cambodge, le décret du 27 janvier 1883 sur le mariage des Français en Cochinchine. Les dispenses autorisées par ce dernier décret seront accordées aux Français résidant au Cambodge par le conseil privé de la Cochinchine, et à ceux qui résident en Annam et au Tonkin par le conseil du protectorat du Tonkin. ÉTABLISSEMENTS FRANÇAIS DE L'OCÉANIE. Pêche des huitres. Un décret du 31 mai 1890 (2) réglemente la pêche des huîtres perlières, qui est une des ressources les plus importantes de ces établissements. Jusqu'alors, cette pêche n'avait été réglementée que par des arrêtés locaux insuffisants pour réprimer les abus et empêcher le dépeuplement des lagons. Expropriation pour cause d'utilité publique. — Un autre décret du 18 août 1890 (3) établit les formalités de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Il dote notre colonie du Pacifique d'une législation analogue à celle qui a été appliquée à la Cochinchine et au Sénégal par les décrets des 16 février 1878 et 15 février 1889. (1) J. Off., 30 janvier 1890. (2) J. Off., 10 juin 1890. (3) J. Off., 20 août 1890. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS INSÉRÉS, ANALYSÉS OU CITÉS DANS L'ANNUAIRE. FRANCE 1889-24 févr. Loi sur l'administration de la justice en Égypte........ 1890-10 janv. Loi modifiant celles des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850 28265 29 30 31 31 - relatives à l'École polytechnique... Loi sur la solde des officiers généraux de réserve.... Décret fixant le tarif de la procédure devant les conseils Pages. 022945 15 Arrêté sur la garde des voies de communication..... Décret approuvant une convention d'extradition du 6 7 10 18 Décret sur l'intendance militaire.. Loi créant de nouveaux régiments de cavalerie.. 23 8 10 121 Décret sur l'organis. des cons. de prud'hommes de Paris.. 9 14 7 1890-20 mars. Décret sur l'état des officiers de réserve et de territoriale. Loi relative aux syndicats de communes... 22 29 - 31 31 ...... Décret sur l'administration et les prestations en nature Décret sur l'administration des hôpitaux maritimes..... 10 29 Décret organisant les inspections de corps d'armée........... 1er mai. Convention franco-chinoise du 1er décembre 1888 sur les télégraphes au Tonkin (décret approuvant la).... Loi modifiant l'article 2 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce..... 7 Décret sur le mode de classement des instituteurs et 15 Décret sur le recrutement de l'armée... 23 Décret sur la reconnaissance par l'État des écoles supé- Décret sur l'organisation et les traitements du personnel 16 17 Décret créant un comité consultatif des consulats au 7 21 Décret relatif au paiement des primes et gratifications 25 25 13 21 Loi modifiant celles du 24 juillet 1873 et du 13 mars 1875 Loi modifiant le titre II du code rural (vaine pâture)....... 98 78 - 30 Loi sur la conservation des hommes sous les drapeaux. 2 juil. Loi supprimant les livrets d'ouvriers..... Loi sur la garde des voies de communication.... 24 23 7 99 24 24 24 Loi imposant les riz et maïs étrangers... 8 8 11 12 16 18 - Décret modifiant l'article 1er du décret du 2 août 1879 17 Loi sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. 15 ..... 1890-19 juil. Décret relatif au personnel des écoles normales... 26 31 31 Loi sur les grandes pêches maritimes.. Loi prorogeant les articles 9 et 10 de la loi de 1881 sur 3 août. Décret sur l'organisation et les traitements du personnel Loi augmentant les droits des sucres.. Loi sur l'impôt foncier des propriétés bàties.. Décret sur le baccalauréat... Arrêté ministériel relatif au baccalauréat... Pages. 16 118 19 119 .... 16 18 28 32 122 133 26 Décret approuvant la déclaration du 28 avril 1890 (France 7 22 62 5 sept. Décret relatif aux indemnités de résidence dues au per- 15 15 Décret sur la réorganisation de l'administration centrale 22 déc. Décret réorganis. les conseils de prud'hommes de Lyon. 24 Loi de finances... Loi augmentant l'impôt sur le revenu des valeurs mobi- Décret sur le régime des libérés astreints à résider dans 9 oct. Décret pour l'exécution de l'art. 90 du c. de commerce 138 24 Décret sur la réorganisation de l'administration centrale Décret modifiant celui du 10 juillet 1880 sur l'admission 8 26 Décret sur la surveillance des raffineries de sucre...... 19 117 25 Décret sur la composition du service de santé dans les 25 Décret sur l'organisation de l'École spéciale militaire... 25 32 32 Loi abaissant le taux de l'intérêt payé par l'État aux 32 27 Loi sur le contrat de louage et sur les rapports des 14 Fages 154 1890-30 déc. Décret sur la taxe militaire due en vertu de l'article 35 31 1891-3 janv. 27 fév. 9 mars. Décret organisant le service dans les états-majors.... ALGÉRIE 85 63 12 1890-14 janv. Loi sur l'aliénation des domaines affectés au service 24 joill. Décret relatif aux allocations attribuées an personnel 22 nov. Décret sur les subventions des communes pour la création 193 26 juin 19 juill. 205 207 Déclaration relative à l'arrestation des malfaiteurs...... 205 Loi modifiant le tarif des douanes en faveur de certains produits tunisiens...... 208 23 sept. Décret supprimant tous droits d'export. sur les animaux. 205 .... 205 Décret relatif à un droit sur les vins tunisiens exportés. 211 COLONIES Décret sur le régime douanier (Guyane)......... 1890- 7 janv. Décret organisant un corps de santé spécial aux colonies 215 7 ... 220 Décret appliquant à l'Indo-Chine le décret du 27 janv.1883. 226 216 Décret sur l'organisation militaire.... 217 Décret sur l'organisation judiciaire (Sénégal et Gabon, 217 72 88 21 Décret modifiant l'article 10 du décret du 5 octobre 1889 28 - i sur le corps du commissariat de marine.... Décret sur l'organisation judiciaire au Tonkin. 217 224 |